Vertaling van "Règles et normes en matière d'environnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles et normes en matière d'environnement
environmental rules and standards

Recueil des règles et normes de l'Organisation des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale
Compendium of United Nations Standards and Norms in Crime Prevention and Criminal Justice

Groupe de travail présession sur l'application des normes et des règles des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale
Pre-sessional Working Group on the Implementation of United Nations Standards and Norms in Crime Prevention and Criminal Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mécanismes contraignants restent nécessaires pour fixer des normes en matière d'environnement.
Mandatory schemes continue to be necessary to lay down environmental standards.

Il définit des règles communes et des normes de base en matière de sûreté dans le secteur de l’aviation et des procédures visant à surveiller la mise en œuvre de ces règles et normes.
It lays down common rules and basic standards on aviation security and procedures to monitor the implementation of the common rules and standards.

se félicite, en particulier, de la recommandation du groupe de travail de haut niveau invitant l'Union et les États-Unis à tenir compte des aspects liés à l'environnement et à l'emploi qui relèvent du commerce et du développement durable; estime qu'il convient de tenir compte de l'expérience des accords commerciaux antérieurs de l'Union et des engagements de longue durée entre l'Union et les États-Unis afin de renforcer le développement et l'application de la législation et des politiques en matière de travail et d'environnement et de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l'Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et le développement durable; encourage l'harmonisation des normes en matière de responsabilité sociale des entreprises; reconnaît que l'adoption de normes communes risque de poser des problèmes techniques et politiques et souligne que l'objectif commun devrait être de garantir qu'il n'y ait pas de réduction des ambitions dans le domaine de l'environnement;
Welcomes, in particular, the HLWG’s recommendation that the EU and the US address the environment and labour aspects of trade and sustainable development; considers that the experience of previous EU trade agreements and the long-lasting EU-US commitments should be taken into account in order to strengthen the development and enforcement of labour and environmental laws and policies and promote the core standards and benchmarks laid down by the International Labour Organisation (ILO), as well as decent jobs and sustainable development; encourages the harmonisation of Corporate Social Responsibility (CSR) standards; recognises that achieving common standards is likely to present both technical and political challenges, and emphasises that the common goal should be to ensure that there is no diminution of environmental ambitions;

Le fait que le principe de liberté de navigation garanti par la Convention soit subordonné au respect des règles et des normes en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement marin mérite également qu'on s'y arrête.
Also of importance is the principle of freedom of navigation guaranteed under UNCLOS, which is conditional upon rules and standards on maritime safety and protection of the marine environment being met.

Afin de renforcer encore plus l'action des organisations de producteurs ou de leurs associations et d'assurer au marché toute la stabilité souhaitable, il convient de permettre aux États membres, sous certaines conditions, d'étendre à l'ensemble des producteurs non membres d'une région les règles applicables notamment en matière de production, de mise sur le marché et de protection de l'environnement, adoptées pour ses membres par l'organisation ou l'association de la région considérée.
In order to further boost the impact of producer organisations and associations thereof and ensure the market as much stability as is desirable, Member States should be allowed on certain conditions to extend to non-member producers in their region the rules, particularly on production, marketing and environmental protection, adopted for its members by the organisation or association for the region concerned.

Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.
Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying out their economic activity in the same way as by individuals acting in their private capacity.

La politique communautaire en matière de sécurité maritime vise un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement et repose sur le principe qu'il incombe à toutes les parties concernées par le transport de marchandises par mer de faire en sorte que les navires exploités dans les eaux communautaires soient conformes aux règles et normes en vigueur.
The Community's maritime safety policy is aimed at a high level of safety and environmental protection and is based on the understanding that all parties involved in the transport of goods by sea have a responsibility for ensuring that ships used in Community waters comply with applicable rules and standards.