Traduction de «Règles de pratique de la Cour suprême de l'Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles de pratique de la Cour suprême de l'Ontario
rules of practice of the Supreme Court of Ontario

Règles de pratique de la Cour des sessions de la paix du Québec, juridiction pénale et criminelle
Rules of practice of the Court of the Sessions of the Peace of Québec, penal and criminal jurisdiction

Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle
Quebec Superior Court Rules of Practice Respecting Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'annulation fréquente par la Cour suprême administrative de décisions prises par le Conseil supérieur de la magistrature fait également apparaître une incohérence ou un manque d'interprétation commune des règles.
The fact that the Supreme Administrative Court has frequently reversed SJC decisions also suggests either an inconsistency or a lack of common interpretation of the rules.

Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part. Pour ces derniers, la Cour suprême néerlandaise a admis que le choix de la Convention écartait les règles impératives de la loi applicable à défaut de choix.
But since the contract was an international contract, the Court acknowledged that the choice of the Convention ruled out the mandatory rules of the law applicable in the absence of a choice.

45 (1) Les présentes règles entrent en vigueur 15 jours après leur publication dans la Gazette du Canada et, sous réserve du paragraphe (2), remplacent les Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle et les Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle.
45 (1) These rules come into force 15 days after their date of publication in the Canada Gazette and, subject to subsection (2), supersede the Rules of practice of the Superior Court of the Province of Quebec, criminal division and the Quebec Superior Court Rules of Practice Respecting Criminal Matters.

(2) Une ordonnance de la Commission peut être produite à la Cour de l’Echiquier du Canada, à la Cour suprême d’Ontario ou à la Cour du Banc de la Reine pour le Manitoba et peut, dans les limites de la juridiction territoriale de la cour où on la produit, être exécutée de la même manière qu’un jugement de ladite cour.
(2) An order of the Board may be filled in the Exchequer Court of Canada, the Supreme Court of Ontario or Her Majesty’s Court of Queen’s Bench for Manitoba and may within the territorial jurisdiction of the court in which it is filed be enforced in the same manner as a judgment of that court.

28. Les règles de pratique de la Cour canadienne de l’impôt en application à la date d’entrée en vigueur du présent article sont, sauf incompatibilité avec la présente loi, maintenues pour les appels et procédures visés par les articles 18, 18.29 ou 18.3 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, édictés par l’article 5, ainsi que pour les procédures au sujet desquelles la Cour canadienne de l’impôt a fait droit à une requête aux termes du paragraphe 18.33(1) de cette loi, édicté par l’article 5, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées en application de l’article 20 de cette loi.
28. All rules regulating the practice and procedure before the Tax Court of Canada on the day on which this section comes into force shall, to the extent that they are not inconsistent with this Act, remain in force for appeals or proceedings referred to in section 18, 18.29 or 18.3 of the Tax Court of Canada Act, as amended by section 5, or proceedings in respect of which a request under subsection 18.33(1) of that Act, as enacted by section 5, has been granted, until amended, varied or revoked by the rules committee under section 20 of the Tax Court of Canada Act.

Nous proposons aujourd’hui d’actualiser les règles existantes sur la base de l’expérience pratique acquise au cours des dix dernières années.
We propose today to upgrade the existing rules on the basis of practical experience during the past 10 years.

3. Le personnel de l’Office agit, au cours des contrôles et vérifications sur place, sous réserve de la législation de l’Union en vigueur, conformément aux règles et pratiques en vigueur dans l’État membre concerné et aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement.
3. During on-the-spot checks and inspections, the staff of the Office shall act, subject to the Union law applicable, in compliance with the rules and practices of the Member State concerned and with the procedural guarantees provided for in this Regulation.

Dans le cas d'un Canadien, Ronald Allen Smith, qui a été condamné à mort par injection létale dans l'État du Montana, le gouvernement est-il au courant de l'examen judiciaire de la constitutionnalité de la pratique par le Cour suprême ou, encore là, est-il indifférent à ce qui se passe et prêt à fermer les yeux sur une situation qui, une fois de plus, est contraire à la pratique et au droit canadiens et internationaux?
In the case of a Canadian, Ronald Allen Smith, now sentenced to death by lethal injection in the State of Montana, is the government aware of the judicial review of the constitutionality of this practice now before the American supreme court, or is it yet again indifferent to and prepared to turn a blind eye to what is happening in breach once more of Canadian and international law and practice?

Dans le respect des règles et pratiques établies en matière de secret commercial et industriel, ces informations devront être mises à dispositions des parties intéressées suffisamment tôt au cours de la procédure décisionnelle:
With due regard for rules and practices regarding commercial and industrial secrecy, this information must be made available to interested parties sufficiently early in the decision-making process: