Traduction de «Règles de la Section d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de la Section d'arbitrage
Adjudication Division Rules

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

Règles du Conseil d'arbitrage (agriculture et agroalimentaire)
Rules of the Board of Arbitration (Agriculture and Agri-Food)

l'arbitrage dans le cadre d'un ensemble de règles mutuellement acceptables
a mutually acceptable set of arbitration rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 102 (ex-article 82 TCE)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 102 (ex Article 82 TEC)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E101 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 101 (ex-article 81 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E101 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 101 (ex Article 81 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 101 (ex-article 81 TCE)
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 101 (ex Article 81 TEC)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E102 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION TITRE VII - LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Chapitre 1 - Les règles de concurrence Section 1 - Les règles applicables aux entreprises Article 102 (ex-article 82 TCE) - TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12012E102 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS TITLE VII - COMMON RULES ON COMPETITION, TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS Chapter 1 - Rules on competition Section 1 - Rules applying to undertakings Article 102 (ex Article 82 TEC) - CONSOLIDATED VERSION OF THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION

Quant au DORS/2002-228 — Règles de la Section de la protection des réfugiés; au DORS/2002-229 — Règles de la Section de l'immigration; au DORS/2002-230 — Règles de la Section d'appel de l'immigration, il est convenu que les conseillers juridiques du comité communiquent avec le responsable des textes réglementaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2002-228 — Refugee Protection Division Rules; SOR/2002-229 —Immigration Division Rules; SOR/2002-230 — Immigration Appeal Division Rules, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Immigration and Refugee Board of Canada with respect to certain comments made by the committee.

La directive actuelle prévoit que ces conflits pourront être réglés par le ministère de l'Industrie ou par un arbitre, conformément à la procédure d'arbitrage établie par le ministère dans les Règles et procédures d'arbitrage d'Industrie Canada.
Under the current guideline, these disputes can be solved by Industry Canada or by an arbitrator, in accordance with the arbitration procedure set out in Industry Canada's Arbitration Rules and Procedures.

conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,
agree that where a dispute is submitted to arbitration, each party to the dispute may, except where the rules of the arbitration centre chosen by the parties provide otherwise, choose its own arbitrator, irrespective of his nationality, and that the presiding third arbitrator or the sole arbitrator may be a citizen of a third country,

— par M. Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) — Copies des Règles de la Section de la protection des réfugiés, les Règles de la Section de l'immigration, les Règles de la Section d'appel de l'immigration et les Règles sur le serment professionel ou la déclaration (DORS/2002-228, 2002-229, 2002-230 et 2002-231) établies par les décrets C.P. 2002-998, C.P. 2002-999, C.P. 2002-1000 et C.P. 2002-1001 du 11 juin 2002, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 161(2).
— by Mr. Coderre (Minister of Citizenship and Immigration) — Copies of the Refugee Protection Division Rules, the Immigration Division Rules, the Immigration Appeal Division Rules and the Oath or Solemn Affirmation of Office Rules (SOR/2002-228, 2002-229, 2002-230 and 2002-231) made by Orders in Council P.C. 2002-998, P.C. 2002-999, P.C. 2002-1000 and P.C. 2002-1001 on June 11, 2002, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 161(2).

Les parties à l'arbitrage doivent accepter les règles et procédures d'arbitrage.
The parties to the arbitration must agree to the rules and procedures governing the arbitration.

[Traduction] DORS/2002-228 — RÈGLE DE LA SECTION DE LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS DORS/2002-229 — RÈGLE DE LA SECTION DE L'IMMIGRATION DORS/2002-230 — RÈGLE DE LA SECTION D'APPEL DE L'IMMIGRATION (Le texte du document figure à l'annexe E, p. 11E:9) M. Bernhardt : Plusieurs questions ont été soulevées en ce qui a trait à ces trois règlements.
[English] SOR/2002-228 — REFUGEE PROTECTION DIVISION RULES SOR/2002-229 — IMMIGRATION DIVISION RULES SOR/2002-230 — IMMIGRATION APPEAL DIVISION RULES (For text of document, see Appendix E, p. 11E:1) Mr. Bernhardt: Numerous matters were raised in connection with these three sets of regulations.