Traduction de «Règles d'écriture des procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles d'écriture des procédures | syntaxe des procédures
procedure syntax

inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire
failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection,bankruptcy and composition proceedings

règle de l'équité procédurale [ règle d'une procédure équitable ]
rule of procedural fairness

règles spéciales de procédure en amirauté
special rules for Admiralty proceedings

Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]
British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]

l'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile
enforcement shall be governed by the rules of civil procedure

inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire
failure of third parties to comply with the regulations governing debt collection, bankruptcy and composition proceedings

inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite
failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings

règles générales de procédure
procedural guidelines

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.

Plus de chances de sauver des entreprises: les nouvelles règles évitent les «procédures secondaires» (procédures ouvertes par des juridictions dans un pays de l'UE autre que celui où se trouve le siège statutaire de la société).
Increased chances to rescue companies: The new rules avoid "secondary proceedings" (proceedings opened by courts in an EU country other than the one where the company's registered office is based).

Un excès ou un manque de règles et procédures peut être source de mauvaise administration, tout comme l'existence de règles et de procédures contradictoires, incohérentes ou peu claires.
An excess as well as a lack of rules and procedures can lead to maladministration, which may also result from the existence of contradictory, inconsistent or unclear rules and procedures.

b) la copie d’un document, règlement administratif, règle, règlement ou procédure, ou la copie d’une écriture dans un registre ou dans un autre livre d’une municipalité ou autre personne morale, créée par une charte ou par une loi fédérale ou provinciale, donnée comme attestée sous le sceau de cette municipalité ou autre personne morale et revêtue de la signature du fonctionnaire présidant, du greffier ou du secrétaire de celle-ci.
(b) a copy of a document, by-law, rule, regulation or proceeding, or a copy of any entry in any register or other book of any municipal or other corporation, created by charter or Act of Parliament or the legislature of any province, purporting to be certified under the seal of the corporation, and the hand of the presiding officer, clerk or secretary thereof,

M. Fadden, et ceci dit très respectueusement, a dit que, pendant toute l'entrevue, il était convaincu—j'oublie les termes exacts qu'il a employés—que les personnes concernées comprenaient parfaitement et respectaient les règles et la procédure, mais il est évident que quelqu'un n'a pas respecté les règles et la procédure, sinon ceci ne serait pas arrivé.
Mr. Fadden, with all due respect, suggested that during the interviewing process he was comfortable—I forget the exact words—that the people involved understood and were respectful of rules and procedure, but obviously somebody wasn't respectful of the rules and procedure, or this wouldn't have happened.

Je pense donc qu'au moment où nous pensons aux règles qui pourraient être mises en place, nous devons demeurer lucides sur le fait que les règles et les procédures ne seront probablement pas suffisantes et que ce qu'il faut, c'est en quelque sorte une nouvelle culture politique de gouvernance minoritaire qui, d'une certaine manière, insuffle la philosophie des parlementaires autant que le font les règles.
So I think that at the same time as we think about what rules can be put in place, we have to be quite lucid about the fact that rules and procedures probably won't be enough and that what is needed is something like a new political culture of minority governance that, in a way, infuses the ethos of parliamentarians just as much as it does the rules.

3. La Commission arrête et publie les règles régissant la procédure de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution y afférentes, et publie des guides à l'intention des soumissionnaires, y compris des orientations pour les évaluateurs.
3. The Commission shall adopt and publish rules governing the procedure for the submission of proposals, as well as the related evaluation, selection and award procedures and publish guides for applicants including guidelines for evaluators.

toute règle ou toute procédure nouvelle ou modifiée mise au point ou adoptée conformément aux procédures fixées dans les arrangements.
any new or amended requirements or procedures drawn up or adopted in accordance with the procedures laid down in the arrangements.

Mes collègues de l'autre côté doivent comprendre que cet accord-cadre exige que figurent dans le code foncier adopté par chacune des premières nations les éléments suivants: les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et des fonds qui y sont liés; les règles d'édiction et de publication des textes législatifs; les règles applicables en matière de conflit d'intérêts dans la gestion des terres; une disposition prévoyant la constitution d'un organe chargé de régler les différends; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière d'attribution ou d'expropriation par la première nation d'intérêts sur ses terres; les règles générales—de procédure et autres—applicables en matière de délégation, par les autorités de la première nation, de ses pouvoirs de gestion des terres; et la procédure de modification du code foncier et la procédure en matière d'approbation d'échange de terres.
My colleagues across the way must understand that this framework agreement requires each first nation's land code to set out a whole series of requirements: the requirements for accountability on management of lands and money to first nation members; the procedures for making and publishing first nation laws; the conflict of interest rules for land management; a forum for the resolution of disputes; general rules and procedures for granting or expropriating interests in first nations lands; the general authorities and procedures for delegating administrative authorities; and the procedure for amending its land code or approving an exchange in lands.