Vertaling van "Règlements sur les matières d'or " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlements sur les matières d'or
Gold Bullion Regulations

prévoyance en matière de réglementation [ prospective en matière de réglementation ]
regulatory foresight

appliquer la réglementation sur les matières inflammables
apply flame handling ordinances | apply flame handling rules | apply flame handling regulations | applying flame handling regulations

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

règlement (CEE) en matière de substances chimiques existantes
EC regulation on existing chemicals

règlement (CEE) en matière de management environnemental et d'audit
EC regulation on eco-management and audit

Réglementation municipale en matière de design extérieur
Municipal Exterior Design Controls

réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité
coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faut noter que l'harmonisation de la réglementation canadienne en matière de sécurité automobile avec celle des États-Unis a fait en sorte que les Canadiens reçoivent des véhicules qui satisfont à la réglementation en matière de sécurité automobile et d'environnement la plus stricte du monde.
It should be noted that alignment of Canada's vehicle and safety regulations with the U.S. has resulted in Canadians receiving vehicles with the most stringent safety and environmental regulations in the world.

Tout semble indiquer qu’aux termes de la loi proposée, on adoptera simplement les lois et les règlements provinciaux en matière de salubrité de l’eau potable et de traitement des eaux usées mais, en vérité, la pollution de l’eau sur les terres de réserve est en grande partie causée par la faiblesse des normes provinciales en matière d’eau ou l’application insuffisante des lois et des règlements provinciaux.
All indications are that the proposed act will simply adopt provincial laws and regulations regarding safe drinking water and waste water systems, but the reality is that a large amount of the water pollution on reserve lands is caused by weak provincial water standards and/or by lack of enforcement of the law and regulations of the province.

Étant donné que le présent règlement instaure, à des fins réglementaires, une obligation légale de compensation par des contreparties centrales spécifiques, il est essentiel de veiller à ce que ces contreparties centrales soient sûres et saines et respectent à tout moment les exigences strictes que le règlement impose en matière d'organisation et de conduite et en matière prudentielle.
As this Regulation introduces a legal obligation to clear through specific CCPs for regulatory purposes, it is essential to ensure that those CCPs are safe and sound and comply at all times with the stringent organisational, business conduct, and prudential requirements established by this Regulation.

dans le cas d’autres matières, de matières de catégorie 1 visées à l’article 8, points b), c) et d), du règlement (CE) no 1069/2009, de matières de catégorie 2 visées à l’article 9, points c) et d) et point f) i), dudit règlement ou de matières de catégorie 3 autres que celles visées à l’article 10, points c) et p), dudit règlement; »
in the case of other materials Category 1 materials referred to in points (b), (c) and (d) of Article 8 of Regulation (EC) No 1069/2009, Category 2 materials referred to in points (c) and (d) and point (f)(i) of Article 9 of Regulation (EC) No 1069/2009 or Category 3 materials, other than the materials referred to in points (c) and (p) of Article 10 of that Regulation; ’

Il convient que le présent règlement n'affecte pas la pleine application de la réglementation communautaire en matière de concurrence.
This Regulation should be without prejudice to the full application of Community competition rules.

1. Sous réserve de l’article 75, paragraphe 2, le présent règlement modifie le règlement (CE) no 44/2001 en remplaçant les dispositions dudit règlement applicables en matière d’obligations alimentaires.
1. Subject to Article 75(2), this Regulation shall modify Regulation (EC) No 44/2001 by replacing the provisions of that Regulation applicable to matters relating to maintenance obligations.

2. Le présent règlement remplace, en matière d’obligations alimentaires, le règlement (CE) no 805/2004, sauf pour les titres exécutoires européens portant sur des obligations alimentaires délivrés dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007.
2. This Regulation shall replace, in matters relating to maintenance obligations, Regulation (EC) No 805/2004, except with regard to European Enforcement Orders on maintenance obligations issued in a Member State not bound by the 2007 Hague Protocol.

Je propose que le gouvernement invite notre secteur privé à exiger que ses entreprises respectent, à l'étranger, les mêmes règles et réglementations fondamentales en matière de travail qui s'appliquent dans notre pays, qu'elles respectent les mêmes règles et réglementations fondamentales en matière de droits de la personne qui s'appliquent dans notre pays, et qu'il encourage les entreprises qui vont contribuer à promouvoir les structures démocratiques et les droits de la personnes dans les pays étrangers.
I propose that our government ask that our private sector demand of its companies when they go abroad that they adhere to the same basic rules and regulations of labour that are engaged in in our country, that they engage in the same basic rules and regulations of human rights that are engaged in in our own country, that we support companies that are going to help to promote democratic structures and human rights in those countries abroad.

C'est ce que l'on appelle les FARS, autrement dit les règlements fédéraux en matière d'acquisition ou les DFARS, c'est-à-dire les règlements fédéraux en matière d'acquisition de défense.
These are what we call FARs, federal acquisition rules, or DFARs, defence federal acquisition rules.

M. Riggs: Même maintenant, avec les règlements actuellement en place, il faut prévoir un traitement primaire ou secondaire pour être en mesure de se conformer aux critères de la Loi fédérale sur les pêches en matière d'effluent et des règlements provinciaux en matière de contrôle de l'environnement touchant le traitement des eaux et des eaux d'égout.
Mr. Riggs: Even today with existing regulations it requires a primary or secondary treatment to get to levels that would meet the effluent criteria of the federal Fisheries Act and the provincial environmental control water and sewer regulations.