Vertaling van "Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs
Migratory Bird Sanctuary Regulations

refuge d'oiseaux migrateurs [ sanctuaire d'oiseaux migrateurs ]
migratory bird sanctuary

refuge des oiseaux migrateurs
refuge for migratory birds

Les refuges d'oiseaux migrateurs
Migratory bird sanctuaries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sous réserve de la Loi et du Règlement sur les oiseaux migrateurs, le ministre peut délivrer un permis autorisant une personne à avoir en sa possession des armes à feu, à tirer et à avoir en sa possession des oiseaux migrateurs, dans telle partie d’un refuge d’oiseaux migrateurs et à telle époque spécifiées sur le permis.
(3) Subject to the Act and the Migratory Birds Regulations, the Minister may issue a permit authorizing any person to have firearms in their possession and to shoot and have in their possession migratory birds in such portion of a migratory bird sanctuary and during such time as are specified in the permit.

...s oiseaux migrateurs, le Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, le Règlement général sur les parcs historiques nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement général sur les parcs nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement sur les baux et les permis d'occupation des parcs nationaux, le Règlement sur le bois dans les parcs nationaux, le Règlement sur la faune des parcs nationaux, de la Loi sur les parcs nationaux, le Règlement territorial sur le drainage, de la Loi sur les terres territoriales, le Règlement sur l'utilisation des terres territoriales, de la Loi sur les terres territoriales—où il est question des permis de catégories A et B—, le Règlement sur les mines d'uranium et de thorium, de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique, le Règlement sur les zones de gestion de la faune, de la Loi sur la faune du Canada, et certaines dispositions de lois relatives aux Territoires du Nord-Ouest, comme la Loi sur l'aménagement des forêts, la Loi sur la protection des forêts, la Loi sur les parcs territoriaux, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la faune et le Règlement sur l'aménagement des forêts. ...
...ts—Uranium and Thorium Mining Regulations under the Atomic Energy Control Act; Wildlife Areas Regulations under the Canada Wildlife Act; and provisions of NWT acts, such as the GNWT Forest Management Act, the Government of the Northwest Territories Forest Protection Act, the Government of the Northwest Territories Territorial Parks Act, the Government of the Northwest Territories Transportation of Dangerous Goods Act, the GNWT Wildlife Act, and the Government of the Northwest Territories Forest Management Regulations. ...

La Commission européenne demande à la France de mettre un terme au braconnage du bruant ortolan (Emberiza hortulana), une espèce d’oiseau migrateur qui ne peut être chassée et fait l’objet d’une protection stricte dans le cadre de la réglementation de l’UE relative à la protection des oiseaux.
The European Commission is requesting France to put an end to the illegal poaching and killing of ortolan buntings (Emberiza hortulana), a non-huntable migratory bird species strictly protected under the EU legislation on the conservation of wild birds.

Dans les années 1960, un accord international a été conclu entre le gouvernement du Canada et d'autres pays pour réglementer le traitement des oiseaux migrateurs.
In the 1960s there was an international agreement between the Government of Canada and other countries to regulate the treatment of migratory birds.

La législation et la réglementation qui concernent les oiseaux migrateurs se sont d'abord concrétisées par la signature de conventions internationales.
The legislation and regulations concerning migratory birds were drafted as a result of the signature of international conventions.

La Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs a été promulguée en 1917 pour mettre en application au Canada les termes de la convention par la réglementation de la chasse aux canards, aux oies et aux autres oiseaux considérés comme gibier et par la protection des oiseaux non considérés comme gibier (1615) Les dispositions de la loi visent à réglementer la chasse aux oiseaux migrateurs, à interdire leur trafic et leur commerce, à contrôler leur utilisation au moyen de permis et à permettre la création de refuges à leur intention de façon à pouvoir contrôler et gérer des zones importantes pour la protection de ces oiseaux.
The Migratory Birds Convention Act was enacted in 1917 to implement the terms of the convention in Canada by managing the harvest of ducks, geese and of other game birds and by protecting migratory non-game birds (1615 ) Provisions of the act are designed to regulate hunting, prevent trafficking and commercialization, control the uses of migratory birds through permits and allow for the creation of migratory birds sanctuaries in order to control and manage areas important for the protection of the birds.