Traduction de «Règlement sur les licences d'achat en vrac » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les licences d'achat en vrac
Sales Tax Bulk Permit Regulations

licence d'achat en vrac
sales tax bulk permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Lorsqu’une personne, à qui un permis d’achat en vrac a été délivré en vertu d’un règlement pris par le gouverneur en conseil conformément au paragraphe 59(3), achète de l’essence ou de l’essence d’aviation destinée à son propre usage, cet achat étant de ce fait exempt d’une partie de la taxe de un cent et demi le litre imposée par le présent article, et vend cette essence ou essence d’aviation ou l’utilise à une fin pour laquelle elle n’aurait pas pu alors l’acheter exempte de cette partie de la taxe, la partie de la taxe de un cent et demi le litre qui aurait été payable au moment de l’achat le devient au moment où elle vend ou utilise ainsi l’essence ou l’essence d’aviation.
(9) Where gasoline or aviation gasoline has been purchased by a person to whom a bulk permit has been issued under regulations made by the Governor in Council pursuant to subsection 59(3) for a use by such person that renders the purchase exempt from a portion of the tax imposed by this section equal to one and one-half cents per litre and that person sells the gasoline or aviation gasoline or uses it for a purpose for which it could not have been purchased by him exempt from such portion of the tax at the time he purchased it, the portion of the tax that would have been payable at the time he purchased it equal to one and one-half cents per litre of gasoline or aviation gasoline shall be payable by that person at the time he so sells or uses the gasoline or aviation gasoline.

d) autoriser l’annulation d’un permis d’achat en vrac lorsqu’une de ses modalités n’est pas respectée ou lorsque n’est pas observée une disposition de la présente loi ou de ses règlements applicable au titulaire du permis;
(d) authorizing the cancellation of any sales tax bulk permit where any term or condition of that permit is not complied with or where any provision of this Act or the regulations applicable to the person holding the permit is not complied with; and

8. estime que les réglementations, au niveau de l'Union ou dans les États membres, devraient fixer et indiquer clairement les dispositions qui s'appliquent aux RPAS dans les domaines du marché intérieur et du commerce international (production, vente, achat, échange et utilisation des RPAS), de la sécurité (licences de pilote, autorisations de vol, identification des propriétaires, suivi de la localisation en temps réel et surveillance des RPAS et de leurs vols, notamment dans les zones d'exclusion aérienne comme les aéroports ou autres infrastructures critiques, assurance responsabilité civile aux tiers pour les opérateurs et règles à observer lors de l'utilisation d'un drone, par exemple relatives au contact visuel), de la protection de la vie privée et des données, ainsi que dans tout autre domaine du droit applicable, qu'il s'agisse du droit pénal ou du droit de la propriété intellectuelle, de l'aviation ou de l'environnement;
8. Considers that rules at EU and national level should clearly set and indicate the provisions applicable to RPAS in relation to the internal market and international commerce (their production, sale and purchase, trade in them and use of them), safety and security (pilot licences, flight authorisation, identification of owners, traceability of real-time positioning and monitoring of RPAS and of RPAS flights, including in no-fly zones such as airports and other critical infrastructure, third-party liability insurance for RPAS operators, and rules to be followed when operating a drone, e.g. on visual contact), privacy and data protection, and any other applicable field of law, such as criminal law, intellectual property law, aviation law or environmental law;

335 (1) Pendant la période commençant à la délivrance des brefs d’une élection générale et se terminant à minuit la veille du jour du scrutin, tout radiodiffuseur doit, sous réserve des règlements d’application de la Loi sur la radiodiffusion et des conditions de sa licence, libérer, pour achat par les partis enregistrés, un total de six heures et demie de temps d’émission, aux heures de grande écoute, sur ses installations, pour transmission de messages ou d’émissions politiques produits par ces partis enregistrés ou en leur nom.
335 (1) In the period beginning on the issue of the writs for a general election and ending at midnight on the day before polling day, every broadcaster shall, subject to the regulations made under the Broadcasting Act and the conditions of its licence, make available, for purchase by all registered parties for the transmission of political announcements and other programming produced by or on behalf of the registered parties, six and one-half hours of broadcasting time during prime time on its facilities.

Pendant la période commençant avec la délivrance des brefs d'une élection générale et se terminant à minuit la veille du jour du scrutin, tout radiodiffuseur doit, sous réserve des règlements d'application de la Loi sur la radiodiffusion et des conditions de sa licence, libérer pour achat par tous les partis politiques un total de six heures et demie de temps d'émission, aux heures de grande écoute, sur ses installations, pour transmission de messages ou d'émissions politiques produits par ces partis politiques ou en leur nom.
In the period beginning with the issue of the writs for a general election and ending at midnight on the day before polling day, every broadcaster shall, subject to the regulations made under the Broadcasting Act and the conditions of its licence, make available, for purchase by all political parties for the transmission of political announcements and other programming produced by or on behalf of the political parties, six and one half hours of broadcasting time during prime time on its facilities.

En ce qui concerne le recouvrement des coûts, il est important de reconnaître que bon nombre des protestations et des grincements de dents de l'industrie n'avaient pas grand-chose à voir avec le recouvrement des coûts, mais portaient plutôt sur le coût d'un système excessivement complexe et coûteux d'identification numérique du médicament, le coût des licences d'établissement et toute la question du recouvrement des coûts, et au fait qu'en réglementant les produits naturels comme des drogues on obligeait les fabricants à respecter des normes pharmaceutiques, ce qui souvent entraînait des rénovations importantes et l'achat d'équipement coûteux.
With regard to cost recovery, it's important to recognize here that a lot of the screaming and yelling by the industry about cost recovery didn't just have to do with cost recovery. It had to do with the cost of an excessively complex, expensive DIN system for the regulation of these products, the cost of site licensing and the whole cost recovery initiative, and the fact that natural health products being regulated as drugs required that manufacturers meet pharmaceutical standards, which often meant extensive renovations and purchasing expensive equipment to ensure pharmaceutical standards.

49. Le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique qu'aux accords qui ont pour objet principal le transfert de technologie, tel que défini dans ce règlement, par opposition à l'achat de biens et de services ou à la concession de licences sur d'autres types de propriété intellectuelle.
49. The TTBER only applies to agreements that have as their primary object the transfer of technology as defined in that Regulation as opposed to the purchase of goods and services or the licensing of other types of intellectual property.

(14) considérant que les accords visés par le présent règlement peuvent par ailleurs bénéficier des autres règlements d'exemption par catégories arrêtés par la Commission - à savoir le règlement (CEE) no 417/85 (1) relatif aux accords de spécialisation, le règlement (CEE) no 1983/83 (2) relatif aux accords de distribution exclusive, le règlement (CEE) 1984/83 (3) relatif aux accords d'achat exclusif et le règlement (CEE) no 2349/84 (4) relatif aux accords de licence de brevets - s'ils remplissent les conditions fixées par ces règlements ; que les règlements précités ne sont cependant pas applicables dans la mesure où le présent règlement prévoit des dispositions spécifiques;
(14) Agreements covered by this Regulation may also take advantage of provisions contained in other block exemption Regulations of the Commission, and in particular Regulation (EEC) No 417/85 (1) on specialization agreements, Regulation (EEC) No 1983/83 (2) on exclusive distribution agreements, Regulation (EEC) No 1984/83 (3), on exclusive purchasing agreements and Regulation (EEC) No 2349/84 (4) on patent licensing agreements, if they fulfil the conditions set out in these Regulations.