Vertaling van "Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le lieu d'emploi des employés de l'État
Government Employees Compensation Place of Employment Regulations

Règlement relatif aux vacances d'emploi et à la promotion professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Regulation on Recruitment and Promotion of Civil Servants

Règlements concernant le paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de certains employés de l'État
Regulations re school fees and transportation costs for children of certain Government employees

Règlements relatifs aux frais pour services médicaux et d'hospitalisation fournis aux employés de l'État occupant des propriétés fédérales
Regulations re costs of medical and hospital services, Government employees occupying Federal properties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l’État membre dans lequel l’ancien travailleur frontalier a exercé ses activités en dernier lieu n’est plus l’État membre compétent et que l’ancien travailleur frontalier ou un membre de sa famille s’y rend pour obtenir des prestations en nature au titre de l’article 28 du règlement de base, il présente à l’institution du lieu de séjour un document délivré par l’institution compétente.
If the Member State where the former frontier worker last pursued his activity is no longer the competent Member State, and the former frontier worker or a member of his family travels there with the purpose of receiving benefits in kind pursuant to Article 28 of the basic Regulation, he shall submit to the institution of the place of stay a document issued by the competent institution.

conseille aux États membres d'assortir la réglementation claire de l'emploi légal des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants de mesures incitant les travailleurs domestiques et leurs employeurs potentiels à opter pour l'emploi légal; invite également les États membres à supprimer les obstacles juridiques qui réduisent à l'heure actuelle de manière considérable l'emploi déclaré et direct de travailleurs par les familles.
Advises Member States that clear regulation for legal employment of domestic workers and carers should be supported by incentives for domestic workers and their potential employers to choose the legal form of employment; also calls on the Member States to eliminate the legal barriers that are currently significantly reducing declared, direct employment of employees by families.

Cette initiative s'appuie sur le document de travail de 2012 intitulé "Exploiting the employment potential of green growth", qui s'inscrit dans le cadre du "paquet pour l'emploi". Ce document indique que jusqu'à 20 millions d'emplois pourraient être créés d'ici 2020 dans l'économie verte et prend en considération les lignes directrices pour l'emploi, qui invitent les États membres à favoriser la création d'emploi, y compris dans le secteur des soins et des emplois verts.
The Initiative aims to build on the 2012 Staff Working Document ‘Exploring the employment potential of Green Growth - part of the Employment Package - which highlighted that up to 20 million jobs could be created by 2020 in the green economy and takes account of the Employment Guidelines, which call on Member States to: .foster job creation, including in the areas of care and green employment.

C. considérant que, du fait de la persistance de la crise économique, l'économie mondiale demeure vulnérable, ce qui a des effets négatifs graves sur l'emploi, le commerce, le développement et de l'environnement; considérant que les crises économique et financière qui touchent toujours l'Union européenne et les États-Unis menacent la stabilité et la prospérité de nos économies et le bien-être de nos citoyens, que l'absence de coordination entre les règlementations financières donne lieu à des entraves inutiles au commerce et qu'une coopération économique plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est nécessaire afin d'exploiter les avantages tirés du commerce international pour surmonter les crises;
C. whereas, in the continuing economic crisis, the global economy remains vulnerable, seriously affecting jobs, trade, development, and the environment; whereas the ongoing financial and economic crises, both in the EU and in the US, are threatening the stability and prosperity of our economies and the welfare of our citizens, and the lack of coordination of financial regulation is causing unnecessary barriers to trade, calling for a closer economic cooperation between the EU and the US, in order to make use of the benefits of international trade in overcoming these crises;

[11] Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre (résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/1968 du Conseil).
[11] Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State’s regular labour market (Council Resolution of 20 June 1994, in connection with Council Regulation (EEC) n°1612/1968).

Dans le souci de promouvoir la mobilité des travailleurs, il y a lieu en particulier de faciliter leur recherche d'emploi dans les différents États membres. Il est donc nécessaire d'assurer une coordination plus complète et plus efficace entre les régimes d'assurance chômage et les services de l'emploi de tous les États membres.
In order to foster mobility of workers, it is particularly appropriate to facilitate the search for employment in the various Member States; it is therefore necessary to ensure closer and more effective coordination between the unemployment insurance schemes and the employment services of all the Member States.

Dans le souci de promouvoir la mobilité des travailleurs, il y a lieu en particulier de faciliter leur recherche d'emploi dans les différents États membres; il est donc nécessaire d'assurer une coordination plus complète et plus efficace entre les régimes d'assurance chômage et les services de l'emploi de tous les États membres.
In order to foster mobility of workers, it is particularly appropriate to facilitate the search for employment in the various Member States; it is therefore necessary to ensure closer and more effective coordination between the unemployment insurance schemes and the employment services of all the Member States.

(23) considérant que, dans cet esprit, pour faciliter la recherche d'emploi dans les différents États membres, il y a lieu, notamment, d'accorder au travailleur privé d'emploi le bénéfice, dans des limites précises, des prestations de chômage prévues par la législation de l'État membre à laquelle il a été soumis en dernier lieu;
(23 ) Whereas it is therefore particularly appropriate, in order to facilitate the search for employment in the various Member States, to grant to an unemployed worker, within precise limits, the unemployment benefits provided for by the legislation of the Member State to which he was last subject;

Votre rapporteur partage sans réserve l'avis de la Commission selon lequel il y a lieu, tant au niveau des États membres qu'à celui de l'Union européenne, d'accorder une attention accrue et plus directe à la politique menée à l'égard des PME afin de préserver les emplois existants, de créer de nouveaux emplois et de promouvoir l'intégration des PME (y compris les petites entreprises et les entreprises artisanales) dans le marché intérieur.
Your rapporteur entirely agrees with the Commission that there needs to be a greater focus, at both Member State and EU level, on SME policy in order to preserve existing jobs, to create new ones and to promote integration of SMEs (including small enterprises and craft trades) into the internal market.