Vertaling van "Règlement sur le fonds d'études notariales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le fonds d'études notariales
Regulation respecting the notarial studies fund

Règlement sur le fonds d'études juridiques du Barreau du Québec
Regulation respecting the fund for legal studies of the Barreau du Québec

Règlement de 1986 sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement [ Règlement sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement ]
Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations (1986) [ Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au Québec, un fonds d'études juridiques et un fonds d'études notariales, de nature similaire, ont été créés aux fins de la distribution des revenus d'intérêt des comptes fiduciaires.
In Quebec, a legal studies fund and a notarial studies fund, which are similar in nature, were created for the use of interest monies on trust accounts.

Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, nous faisons aujourd'hui l'étude du chapitre 17 (le Programme travaux d'infrastructure Canada: phase II et suivi de la vérification de la phase I) du rapport du vérificateur général du Canada de septembre et novembre 1999. En outre, conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, nous faisons l'étude du chapitre 23 (la régie en partenariat: la reddition de comptes menacés) du rapport du vérificateur général du Canada de septembre et novembre 1999. Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, nous étudions également le chapitre 24 (Le Fonds canadien d'adaptation et de développement rural: un exemple de régie en partenariat) du rapport du vérificateur général du Canada de septembre et novembre 1999.
Today the orders of the day are, pursuant to Standing Order 108(3)(e), consideration of chapter 17 (Canada Infrastructure Works Program: Phase II and Follow-Up of Phase I Audit) of the September and November 1999 Report of the Auditor General of Canada; pursuant to Standing Order 108(3)(e), consideration of chapter 23 (Involving Others in Governing: Accountability at Risk) of the September and November 1999 Report of the Auditor General of Canada; and pursuant to Standing Order 108(3)(e), consideration of chapter 24 (The Canadian Adaptation and Rural Development Fund: An Example of Involving Others in Governing) of the September and November 1999 Report of the Auditor General of Canada.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

b) revoit le champ d'application de la directive en ce qui concerne la manière dont elle s'applique aux différents types de produits (par exemple, fonds institutionnels, fonds immobiliers, fonds mères et fonds de placements à haut risque); l'étude devrait porter en particulier sur la place existante pour de tels fonds sur le marché, la réglementation de ces fonds dans les États membres, le cas échéant, et une évaluation de la nécessité de poursuivre l'harmonisation de ces fonds;
(b) review the scope of the Directive in terms of how it applies to different types of products (e.g. institutional funds, real-estate funds, master-feeder funds and hedge funds); the study should in particular focus on the size of the market for such funds, the regulation, where applicable, of these funds in the Member States and an evaluation of the need for further harmonisation of these funds;

Parmi les principales publications de l'année 2000 figure le guide regroupant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et ISPA (" actions structurelles 2000-2006 - commentaires et règlements "), de même que le vade-mecum reprenant les " règles communautaires applicables aux aides d'État ". d'autres documents liés à des volets spécifiques de la politique régionale ont également été produits, tels que le guide des pactes territoriaux 2000-2006 ; le rapport final de l'action innovatrice TERRA ; une étude sur l'audit urbain ; un guide sur les Business innovation centres (BIC) ainsi que six études portant respectivement sur : les perspectives de l'aménagement du territoire dans le contexte de l'élargissement ; l'impact de l'Union économique et monétaire sur la cohésion ; les initiatives liées à l'emploi au Royaume-Uni ; l'égalité des chances dans les Fonds structurels ; le développement local ; la gestion stratégique et durable des ressources hydriques.
The main publications in 2000 include the guide covering the Structural Funds, the Cohesion Fund and ISPA ('Structural Actions 2000-2006 - Commentary and Regulations'), and the Vademecum listing the 'Community rules on State aids'. Other documents related to specific aspects of regional policy were also produced, such as the guide to the territorial pacts 2000-2006, the final report on the Terra innovative measure, a study on the urban audit, a guide to the Business innovation centres (BIC), and six studies on: the prospects for regional planning in the context of enlargement, the impact of economic and monetary Union on cohesion, employment-related initiatives in the United Kingdom, equal opportunities and the Structural Funds, local development and the strategic and sustainable management of water resources.

Le Fonds de cohésion contribue en outre à la réalisation d'études préparatoires liées à de tels projets et à leur mise en œuvre, ainsi qu'à des mesures d'appui technique telles que des études comparatives, d'impact, et de suivi, et, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n°1264/1999, à des actions d'information et de publicité.
The Cohesion Fund also contributes to preliminary studies related to such projects and their implementation, as well as technical support measures such as comparative studies, impact studies, monitoring and, since entry into force of Regulation (EC) No 1264/1999, publicity and information campaigns.

considérant que le règlement ( CEE ) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(4 ), prévoit à son article 3 paragraphe 1 que le Fonds européen de développement régional a pour mission essentielle le soutien des objectifs nos 1 et 2 visés à l'article 1er dudit règlement, qu'il participe à l'action au titre de l'objectif no 5 b) et qu'il contribue en outre au soutien d'études ou d'expériences pilotes concernant le développement régional au niveau communautaire ;
Whereas Council Regulation (EEC) No 2052/88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(4) states in Article 3 (1) that the European Regional Development Fund shall have the essential task of providing support for objectives 1 and 2 specified in Article 1 of the same Regulation, that it shall participate in the operations of objective 5 (b) and, in addition, shall provide support for studies or pilot schemes concerning regional development at Community level;

Cette étude a été élaborée à la demande du Conseil ECOFIN informel réuni à Vérone. Tout en indiquant qu'un cadre politique privilégiant la discipline budgétaire pourrait contribuer à prévenir des perturbations économiques liées aux variations des taux de change, l'étude constate qu'il est impossible de modifier les règlements régissant les Fonds structurels avant la fin de 1999 ou de revoir le fonctionnement du budget communautaire avant la troisième phase de l'UEM.
The study, which has been elaborated on the request of the informal ECOFIN Council in Verona, finds that while policies of budgetary discipline could prevent disruptive exchange rate fluctuations, it is impossible to modify the Structural Funds' regulations before the end of 1999 or change the operation of the Community budget before the third stage of EMU.

Enfin, l'étude observe qu'une modification des règlements régissant les Fonds structurels ne requerrait pas seulement l'unanimité, mais qu'elle serait aussi contraire au principe de la confiance légitime pour l'ensemble des programmes en cours.
Finally, the study notes that a change in the Structural Funds' regulations would not only require unanimity but would also run counter to the principle of legitimate expectations for all the programmes receiving funding.

Voir le résumé de l’étude d’impact de la réglementation « Règlement modifiant le Règlement sur le fonds de réserve de la Commission canadienne du blé », Canada Gazette, vol. 145, n 23, 9 novembre 2011.
See the Regulatory Impact Analysis Statement at “Regulations Amending the Canadian Wheat Board Contingency Fund Regulations,” Canada Gazette, Vol. 145, No. 23, 9 November 2011.