Vertaling van "Règlement sur la surveillance de l'utilisation du lait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la surveillance de l'utilisation du lait
Regulation respecting the control of milk utilization

Règlement sur la surveillance du pari mutuel [ Règlement concernant la surveillance et la conduite du pari mutuel aux hippodromes ainsi que l’interdiction, la restriction et la réglementation de la possession de drogues et de matériel utilisé pour administrer des drogues aux hippodromes | Règlement sur ]
Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations [ Regulations respecting the supervision and operation of pari-mutuel betting at race-courses and the prohibition, restriction and regulation of the possession of drugs and equipment used in the administering of drugs at race-courses | Race Track Supervision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil européen est convenu de la nécessité d’améliorer la réglementation et la surveillance des établissements financiers dans l’Union et d’utiliser le rapport de Larosière comme base pour les travaux.
At its meeting of 19 and 20 March 2009, the European Council agreed on the need to improve the regulation and supervision of financial institutions within the Union and to use the de Larosière Report as a basis for action.

Lors de sa réunion des 19 et 20 mars 2009, le Conseil européen est convenu de la nécessité d'améliorer la réglementation et la surveillance des établissements financiers dans l'Union européenne et d'utiliser le rapport de Larosière comme base à cette fin.
At its meeting of 19 and 20 March 2009, the European Council agreed on the need to improve the regulation and supervision of financial institutions within the EU and to use the report from the de Larosière Group as a basis for action.

13. souligne que les évènements récents impliquant des contrats d'échange sur défaut d'emprunteur souverain utilisés par des spéculateurs financiers, qui ont entraîné des niveaux élevés injustifiés de plusieurs différentiels de taux nationaux, ont rappelé de façon urgente que les faiblesses et l'instabilité du cadre de la réglementation et de la surveillance financières ont des répercussions négatives directes sur la viabilité des économies nationales et sur la stabilité de la zone euro; est fermement partisan de l'adoption urgente d'un cadre européen renforcé et ambitieux de surveillance financière, qui assure une réglementation et une surveillance appropriées de tous les produits, opérations et institutions du secteur financier au sein de l'UE; insiste sur le fait que la nécessité de la transparence des marchés et d'une réglementation européenne renforcée est une question relevant non seulement de la surveillance efficace du marché, mais également de la souveraineté européenne;
13. Stresses that the recent events involving sovereign credit default swaps used by financial speculators and leading to unjustified high levels of several national spreads, have been an urgent reminder of the fact that deficiencies and instabilities in the financial regulatory and supervisory framework have direct negative spill over effects on national economies’ sustainability and on the euro area’s stability; strongly supports the urgent adoption of an enhanced and ambitious European financial supervisory framework providing an adequate regulation and supervision of every financial product, transaction and institution in the EU; underlines that the need for market transparency and enhanced European regulation is a matter not only of efficient market surveillance but also of European sovereignty;

b)permettant, avec l'autorisation de l'autorité compétente, l'utilisation de lait cru ne respectant pas les critères prévus à l'annexe III, section IX, pour ce qui est de la teneur en germes et en cellules somatiques, pour la fabrication de fromages d'une durée de vieillissement ou de maturation d'au moins soixante jours, et de produits laitiers obtenus dans le cadre de la fabrication de ces fromages, pour autant que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs du présent règlement.
(b)permitting the use, with the authorisation of the competent authority, of raw milk not meeting the criteria laid down in Annex III, Section IX, as regards plate count and somatic cell count of the manufacture of cheeses with an ageing or ripening period of at least 60 days, and dairy products obtained in connection with the manufacture of such cheeses, provided that this does not prejudice the achievement of the objectives of this Regulation.

permettant, avec l'autorisation de l'autorité compétente, l'utilisation de lait cru ne respectant pas les critères prévus à l'annexe III, section IX, pour ce qui est de la teneur en germes et en cellules somatiques, pour la fabrication de fromages d'une durée de vieillissement ou de maturation d'au moins 60 jours, et de produits laitiers obtenus dans le cadre de là fabrication de ces fromages, pour autant que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs du présent règlement.
permitting the use, with the authorisation of the competent authority, of raw milk not meeting the criteria laid down in Annex III, Section DC, as regards plate count and somatic cell count of the manufacture of cheeses with an ageing or ripening period of at least 60 days, and dairy products obtained in connection with the manufacture of such cheeses, provided that this does not prejudice the achievement of the objectives of this Regulation.

permettant, avec l'autorisation de l'autorité compétente, l'utilisation de lait cru ne respectant pas les critères prévus à l'annexe III, section IX, pour ce qui est de la teneur en germes et en cellules somatiques, pour la fabrication de fromages d'une durée de vieillissement ou de maturation d'au moins soixante jours, et de produits laitiers obtenus dans le cadre de la fabrication de ces fromages, pour autant que cela ne compromette pas la réalisation des objectifs du présent règlement.
permitting the use, with the authorisation of the competent authority, of raw milk not meeting the criteria laid down in Annex III, Section IX, as regards plate count and somatic cell count of the manufacture of cheeses with an ageing or ripening period of at least 60 days, and dairy products obtained in connection with the manufacture of such cheeses, provided that this does not prejudice the achievement of the objectives of this Regulation.

c)au niveau de l'acheteur, l'exactitude des déclarations visées à l'article 8 du présent règlement, notamment en les comparant aux documents visés à l'article 24, paragraphes 2 à 5, ainsi que la vraisemblance de la comptabilité «matière» et des approvisionnements visés à l'article 24, paragraphes 2 et 3, au regard des documents commerciaux et autres documents justifiant l'utilisation du lait collecté.
(c)at purchaser level, the accuracy of declarations referred to in Article 8 of this Regulation, in particular by cross-checks to documents referred to in Article 24(2) to (5) of this Regulation as well as the credibility of the records of stocks and deliveries referred to in Article 24(2) and (3) of this Regulation in the light of the commercial documents and other documents showing how the milk collected has been used.

55. relève, dans le rapport du CEF, un certain nombre de points positifs qui vont dans le sens des recommandations formulées par le PE dans la présente résolution, comme la reconnaissance du rôle des banques centrales, qu'elles assument ou non des tâches de surveillance, la proposition, judicieuse, d'utiliser les structures en place à des fins de coordination et la volonté de réunir les activités de réglementation et de surveillance au niveau européen et, partant, de renforcer la coordination à ce niveau;
55. Highlights a number of positive points in the EFC report that are in line with Parliament's recommendations in this resolution, e.g. acknowledgement of the role of the central banks, whether they have supervisory tasks or not; the wisdom of using existing structures for coordination, and the willingness to combine regulation and supervision at European level and therefore to reinforce coordination at this level;

54. relève, dans le rapport du CEF, un certain nombre de points positifs qui vont dans le sens des recommandations formulées par le PE dans le présent rapport, comme la reconnaissance du rôle des banques centrales, qu'elles assument ou non des tâches de surveillance, la proposition, judicieuse, d'utiliser les structures en place à des fins de coordination et la volonté de réunir les activités de réglementation et de surveillance au niveau européen et, partant, de renforcer la coordination à ce niveau;
54. Highlights a number of positive points in the EFC report that are in line with the EP's recommendations in this report, e.g. acknowledgement of the role of the central banks, whether they have supervisory tasks or not; the wisdom of using existing structures for coordination, and the willingness to combine regulation and supervision at European level and therefore to reinforce coordination at this level;

8. demande à la Commission d'envisager la possibilité d'introduire une procédure d'adjudication pour la fixation du niveau de l'aide accordée en faveur de l'utilisation de lait écrémé en poudre, ainsi que cela se pratique déjà en rapport avec l'écoulement des stocks publics de ce produit au titre du règlement de la Commission CE n 2799/1999 ;
8. Requests the Commission to consider the possibility of introducing a tender procedure for the fixing of the aid level for the use of skimmed-milk powder, as it does already in connection with the sales of that product from public storage under Commission Regulation (EC) No 2799/1999 ;