Traduction de «Règlement sur l'usage des engins de chasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'usage des engins de chasse
Regulation respecting the use of hunting implements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) un engin de chasse, si ce n’est prévu au présent règlement.
(b) any hunting appliance except as otherwise provided in these Regulations.

29. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
29. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

32. rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement; salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;
32. Recalls that Regulation (EU) No 258/2012 of the European Parliament and of the Council implementing Article 10 of the UN Protocol against the illicit manufacturing of and trafficking in firearms is intended to ensure effective control of transfers of firearms for civilian use; acknowledges the legitimacy of exports for hunting and sporting weapons for civilian use under that Regulation; welcomes the review of the EU legislation on firearms (including on deactivation, administrative sanctions and signal weapons) and the intention to strengthen police cooperation with neighbouring countries on arms smuggling; calls, accordingly, on the Commission to enhance Europol’s capabilities;

b) la connaissance élémentaire des lois et règlements fédéraux, ainsi que des lois et règlements de la province où la demande est ou sera présentée, relatifs à l’usage des armes à feu pour la chasse ou le sport ainsi que leur entreposage, exposition, maniement et transport par des particuliers.
(b) basic knowledge of the Acts of Parliament and of the legislature of the province in which the application is or will be made, and of the regulations made under those Acts, that relate to the use of firearms for hunting or sporting purposes and to the storage, display, handling and transportation of firearms by individuals.

19. Le paragraphe 7(2) du Règlement sur les permis d’armes à feu est adapté de manière que, lorsqu’un Autochtone visé a eu, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 7(4)c) de la Loi sur les armes à feu, l’usage sans interruption d’une arme à feu pour la pratique de la chasse ancestrale, laquelle arme n’est ni une arme à feu prohibée ni une arme à feu à autorisation restreinte, il est réputé posséder une arme à feu pour l’application de ce paragraphe.
19. Subsection 7(2) of the Firearms Licences Regulations is adapted such that, if an Aboriginal individual has had, in order to engage in traditional hunting practices, the continuous use of a firearm that is neither a prohibited firearm nor a restricted firearm from the day on which paragraph 7(4)(c) of the Firearms Act came into force, that individual is deemed to possess a firearm for the purposes of that subsection.

Ces règlements interdisent toute importation et vente de produits du phoque sauf dans trois situations très étroitement définies: d'abord, les produits du phoque provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les Inuits et d'autres collectivités autochtones; deuxièmement, les produits issus d'une chasse réglementée dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines; enfin, les produits du phoque destinés à un usage personnel par des voyageurs.
These regulations ban the importation and sale of all seal products except under three narrowly defined circumstances: one, seal products resulting from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities; two, seal products resulting from hunts conducted for the sole purpose of sustainable management of marine resources; and three, seal products imported for personal use by travellers.

Ces règlements interdisent toute importation et vente de produits du phoque sauf dans trois situations très étroitement définies: premièrement, les produits du phoque provenant de la chasse traditionnelle pratiquée par les Inuits et d'autres collectivités autochtones; deuxièmement, les produits issus d'une chasse réglementée dans le seul objectif d'une gestion durable des ressources marines; et troisièmement, les produits du phoque destinés à un usage personnel par des voyageurs.
These regulations ban the importation and sale of all seal products except under three narrowly defined circumstances: one, seal products resulting from hunts traditionally conducted by Inuit and other indigenous communities; two, seal products resulting from hunts conducted for the sole purpose of sustainable management of marine resources; and three, seal products imported for personal use by travellers.

(21) S'agissant des moteurs de propulsion adaptés à un usage marin, dans le cas où le moteur d'origine est déjà réceptionné par type selon la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou selon le règlement (CE) n o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules , les personnes qui apportent des modifications aux moteurs devraient pouvoir se fier à la preuve de la conformité délivrée par le fabricant du moteur d'origine lorsque ces adaptations n'ont pas altéré les caractéristiques en matière d'émissions gazeuses.
(21) For engines adapted for marine use as propulsion engines, where the source engine is already type-approved in accordance with Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1997 on the approximation of the laws of the Member States relating to measures against the emission of gaseous and particulate pollutants from internal combustion engines to be installed in non-road mobile machinery , or Regulation (EC) No 595/2009 of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on type-approval of motor vehicles and engines with respect to emissions from heavy duty vehicles (Euro VI) and on access to vehicle repair and maintenance information , persons adapting engines should be able to rely on the proof of conformity issued by the original engine manufacturer where those adaptations have not altered the exhaust emission characteristics.

Les produits dérivés du phoque provenant de formes de chasse pratiquées par les communautés inuites et qui pénètrent sur le marché communautaire pour un usage personnel, dans le cadre d'échanges culturels, tels que des événements éducatifs ou rituels, et font l'objet d'échanges commerciaux à petite échelle, devraient être autorisés au titre du présent règlement, dans la mesure où les conditions appropriées relatives au bien-être des animaux sont remplies, conditions dont le respect doit pouvoir être assuré efficacement par les autorités compétentes.
Seal products deriving from hunts conducted by Inuit communities and which enter the Community market for personal use, cultural exchange purposes, such as education or ceremony, and small-scale trade should be authorised under this Regulation insofar as the appropriate conditions relating to animal welfare are met and insofar as these conditions can be effectively enforced by the relevant authorities.