Vertaling van "Règlement sur l'observateur inuk de Fort George " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'observateur inuk de Fort George
Inuk of Fort George Observer Regulations

Règlement sur les réserves de chasse et de pêche Fort Rupert, Eastmain, Nouveau-Comptoir, Fort George, Mistasini, Waswanipi, Némiscau et Poste de la Baleine
Regulation respecting the Fort Rupert, Eastmain, Nouveau-Comptoir, Fort George, Mistassini, Waswanipi, Némiscau and Great Whale River fish and game reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

HTMLTexte complet : Règlement sur l’observateur inuk de Fort George |
HTMLFull Document: Inuk of Fort George Observer Regulations |

Règlement sur l’observateur inuk de Fort George (DORS/86-868)
Inuk of Fort George Observer Regulations (SOR/86-868)

Règlement sur l’observateur inuk de Fort George
Inuk of Fort George Observer Regulations

XMLTexte complet : Règlement sur l’observateur inuk de Fort George [13 KB] |
XMLFull Document: Inuk of Fort George Observer Regulations [13 KB] |

16. invite instamment la Commission à mettre en place, dans les meilleurs délais, cet organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et d'experts nationaux, ainsi que d'un représentant du Parlement en qualité d'observateur; propose de doter cette instance d'attributions consultatives fortes et indépendantes, instance qui aura notamment pour missions d'évaluer la charge administrative engendrée par les propositions, le coût de la mise en conformité, le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le choix de la base juridique, ainsi que de proposer des initiatives visant à améliorer la réglementation et de contrôler la mise en œuvre de la législation de l'Union au niveau national; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts;
16. Urges the Commission to establish such a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts, together with a Parliament representative as an observer, as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should include assessing the administrative burden of proposals, the cost of compliance, respect for subsidiarity and proportionality, and the choice of legal base, and suggesting better regulation initiatives and monitoring the implementation of EU legislation at national level; calls for Parliament and the Council to be involved in the expert nomination procedure;

C. faisant observer que de l'avis d'observateurs internationaux, le déroulement des élections précédentes a laissé à désirer sur différents plans ‑ non représentation pluraliste des corps électoraux, procédures restrictives de sélection des candidats et réglementation excessive des activités de la campagne électorale ‑ et qu'il est fort à craindre que les prochaines élections ne se dérouleront pas non plus dans des conditions normales,
C. pointing out that, according to international observers, the previous elections fell short in a number of areas including pluralistic representation of election bodies, restrictive procedures for the election of candidates and excessive regulation of campaign activities, and that there is a real fear that the voting will not be conducted fairly this time either,

41. prend acte de la récente déclaration du président George Bush et réaffirme que le règlement de la crise passe par la négociation, le dialogue politique et un engagement constructif de toutes les parties; rappelle que le président Arafat de l'ANP a été démocratiquement élu en janvier 1996 lors d'élections déclarées équitables par les observateurs internationaux; réaffirme le droit du peuple palestinien à choisir lui-même ses dirigeants; se réjouit de l'annonce de l'organisation d'élections en janvier 2003; attend de la prochaine direction palestinienne qu'elle lutte efficacement contre la culture du terrorisme et la corruption;
41. Takes note of the recent statement by President George Bush and reiterates its view that a settlement of the crisis can be achieved only through negotiations, political dialogue and positive engagement by all parties; recalls that PNA President Arafat was democratically elected in January 1996 in elections declared fair by the international observers; reaffirms the right of the Palestinian people to decide for themselves on their leadership; welcomes the announcement that elections will be held in January 2003; expects the next Palestinian leadership to effectively fight the culture of terrorism and corruption;

41. prend acte de la récente déclaration du Président George Bush et réaffirme que le règlement de la crise passe par la négociation, le dialogue politique et un engagement constructif de toutes les parties; rappelle que le Président Arafat de l'ANP a été démocratiquement élu en janvier 1996 lors d'élections déclarées équitables par les observateurs internationaux; réaffirme le droit du peuple palestinien à choisir lui‑même ses leaders; se réjouit de l'annonce de l'organisation d'élections en janvier 2003; attend de la prochaine direction palestinienne qu'elle lutte efficacement contre la culture du terrorisme et la corruption;
41. Takes note of the recent statement by President George Bush and reiterates its view that a settlement of the crisis can be achieved only through negotiations, political dialogue and positive engagement by all parties; recalls that PNA President Arafat was democratically elected in January 1996 in elections declared fair by the international observers; reaffirms the right of the Palestinian people to decide for themselves on their leadership; welcomes the announcement that elections will be held in January 2003; expects the next Palestinian leadership to effectively fight the culture of terrorism and corruption;