Traduction de «Règlement sur l'immigration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'immigration
Canadian Immigration Regulations [ Immigration Regulations ]

Initiative populaire fédérale pour une réglementation de l'immigration
Popular initiative for controlled immigration (a); Popular initiative for regulation of immigration (b)

réglementations relatives à l'immigration
immigration rules

avocat spécialisé en droit de l'immigration | conseillère en immigration | conseiller en immigration | conseiller en immigration/conseillère en immigration
senior immigration consultant | solicitor | immigration adviser | immigration advisor

Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire [ RCIPMH | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois | Règlement sur la catégorie désignée d'exilés volontaires | Règlement sur la catégorie désignée de prisonniers politiques et de personnes opprimées | Règlement sur la catégorie désignée d'Indochinois (période t ]
Humanitarian Designated Classes Regulations [ HDCR | Indochinese Designated Class Regulations | Self-Exiled Persons Designated Class Regulations | Political Prisoners and Oppressed Persons Designated Class Regulations | Indochinese Designated Class (Transitional) Regulations ]

chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration
government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer

clandestin | immigré clandestin | immigré en situation irrégulière | immigré illégal | immigré irrégulier
illegal immigrant | irregular immigrant | undocumented immigrant

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur les prix à payer -- Loi sur l'immigration [ Règlement sur les droits exigibles -- Loi sur l'immigration ]
Immigration Act Fees Regulations [ Immigration Fees Regulations ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces décisions sont devenues obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 377/2004 du Conseil (16), qui établit le cadre commun relatif au détachement d’officiers de liaison «Immigration» dans des pays tiers, du règlement (CE) no 562/2006, qui prévoit une série de mesures communes ayant trait au contrôle aux frontières extérieures, et de la décision 2009/371/JAI du Conseil (17), qui confie à Europol des tâches spécifiques liées à l’échange d’informations, y compris concernant la lutte contre l’immigration irrégulière.
Those Decisions became obsolete after the entry into force of Council Regulation (EC) No 377/2004 (16), which establishes the common framework for posting immigration liaison officers in third countries, Regulation (EC) No 562/2006, which provides for a set of common measures on the control of external borders, and Council Decision 2009/371/JHA (17), which entrusts Europol with specific tasks related to the exchange of information, including on countering irregular migration.

Ces officiers de liaison appartiennent aux réseaux de coopération locaux ou régionaux d'officiers de liaison “Immigration” des États membres mis en place conformément au règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison “Immigration” (23).
They shall form part of the local or regional cooperation networks of immigration liaison officers of the Member States set up pursuant to Council Regulation (EC) No 377/2004 of 19 February 2004 on the creation of an immigration liaison officers network (23).

Une grande majorité au sein de cette assemblée dit que nous devons réglementer l’immigration légale et que nous devons combattre l’immigration illégale.
There is a large majority in this House that would have it that we have to regulate legal immigration and fight illegal immigration.

Promouvoir et réglementer l’immigration légale est la seule solution plausible, non seulement pour lutter contre les agissements délictueux liés aux flux migratoires, mais aussi pour protéger et garantir les droits de l’homme.
Promoting and regulating legal migration is the only feasible solution, not only to combat the criminal behaviour connected with migration flows but also to protect and guarantee human rights.

O. convaincu que les mesures visant à réglementer l'immigration légale et l'intégration doivent être accompagnées de mesures visant à la protection des frontières extérieures, à la mise en place d'une politique en matière de retour, à la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, ainsi que contre l'exploitation des immigrés via le travail clandestin,
O. convinced that measures to regulate legal immigration and integration must be accompanied by measures to secure external borders, a return policy and measures to combat illegal immigration and human trafficking and the exploitation of immigrants in illegal employment,

N. convaincu que les mesures visant à réglementer l’immigration légale et l’intégration doivent être accompagnées de mesures visant à la protection des frontières extérieures, à la mise en place d’une politique cohérente en matière de retour, à la lutte contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains, ainsi que contre l’exploitation des immigrés via leur utilisation dans l’économie parallèle,
N. convinced that measures to regulate legal immigration and integration must be accompanied by measures to secure external borders, a rigorous return policy and measures to combat illegal immigration and human trafficking and the exploitation of immigrants in illegal employment,

Aux termes du règlement relatif aux étrangers et à l'immigration — règlement [9(2)(B)] —, l'entrée d'étrangers pour un séjour temporaire dans la République est laissée à l'appréciation des fonctionnaires chargés de l'immigration aux frontières, qui exercent leur pouvoir conformément aux instructions générales ou spécifiques du ministre de l'intérieur ou aux dispositions du règlement précité.
According to the Aliens and Immigration Regulations (Regulation (9(2)(B)) the entry of aliens for temporary stay in the Republic depends on the discretionary power of the immigration officers at the borders, which is exercised according to the general or specific instructions of the Minister of Interior or to the provisions of the abovementioned Regulations.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (ci-après: le règlement), «l'État membre qui exerce la présidence du Conseil de l'Union européenne ou, si cet État membre n'est pas représenté dans le pays ou la région, l'État membre exerçant la présidence par intérim, établit pour la fin de chaque semestre, à l'intention du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d'officiers de liaison «immigration» dans lesquels il a un représentant, ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d'immigration illégale».
In accordance with Article 6 paragraph 1 of Council Regulation (EC) No 377/2004 of 19 February 2004 on the creation of an immigration liaison officers network (hereinafter: Regulation) ‘The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, if this Member State is not represented in the country or region, the Member State serving as acting Presidency shall draw up by the end of each semester a report on the activities of immigration liaison officers networks in which it has a representative, as well as on the situation in the host country, in matters relating to illegal immigration to the Council and the Commission’.

Quelles mesures la Commission va-t-elle proposer afin de réglementer l’immigration illégale via le Maroc et pour éviter que ne se reproduisent des événements dramatiques tels que ceux qui ont eu lieu cet été dans les eaux communautaires?
What measures will the Commission propose in order to regulate illegal immigration through Morocco, with a view to preventing any recurrence of the kind of tragic events which occurred this summer in Community waters?

1. Au sens du présent règlement, on entend par officier de liaison "Immigration", un représentant d'un État membre détaché à l'étranger par le service de l'immigration ou par d'autres autorités compétentes [...] pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l'immigration légale.
1. In this Regulation "immigration liaison officer" means a representative of one of the Member States, posted abroad by the immigration service or other competent authorities in order to establish and maintain contacts with the authorities of the host country with a view to contributing to the prevention and combating of illegal immigration, the return of illegal immigrants and the management of legal migration.