Vertaling van "Règlement sur l'exemption accordée à l'oléomargarine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'exemption accordée à l'oléomargarine
Oleomargarine Exemption Regulations

Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada [ Règlement d'exemption de douane (voyageurs) ]
Returning Persons Exemption Regulations [ Returning Residents Exemption Regulations ]

Règlement sur les exemptions accordées aux associations agricoles en matière de prélèvements sur les mises de pari mutuel
Agricultural Societies Pari-Mutuel Levy Exemption Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

63. Est confirmée la validité des autorisations accordées par le ministre, en vertu des paragraphes G.06.001(1) ou J.01.033(1) du Règlement sur les aliments et drogues ou du paragraphe 68(1) du Règlement sur les stupéfiants, avant la date d’entrée en vigueur des articles 81 et 94 de la présente loi; celles d’entre elles qui sont en application à cette date le demeurent sous le régime de la présente loi jusqu’à révocation, comme si elles faisaient l’objet d’exemptions accordées par le ministre en vertu de l’article 56 de la présente loi.
63. Every authorization issued by the Minister under subsection G.06.001(1) or J.01.033(1) of the Food and Drug Regulations or subsection 68(1) of the Narcotic Control Regulations before the coming into force of sections 81 and 94 of this Act is hereby declared to have been validly issued and every such authorization that is in force on the coming into force of sections 81 and 94 of this Act shall continue in force under this Act until it is revoked, as if it were an exemption made under section 56 of this Act.

Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada met en oeuvre une partie d’une mesure annoncée publiquement le 27 octobre 1997 et qu’il est par conséquent exempté, en vertu de l’alinéa 164(4)a.2)Note de bas de page de la Loi sur les douanesNote de bas de page , de l’obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,
Whereas the proposed Returning Persons Exemption Regulations give effect, in part, to a public announcement made on October 27, 1997 and are therefore, by virtue of paragraph 164(4)(a.2)Footnote of the Customs ActFootnote , not required to be published under subsection 164(3) of that Act;

G.01.002 (1) Toute personne est autorisée à avoir en sa possession une drogue contrôlée mentionnée à l’un des articles 1 à 3, 8 à 10, 12 à 14, 16 et 17 de la partie I de l’annexe de la présente partie si elle l’a obtenue en vertu du présent règlement ou lors de l’exercice d’une activité se rapportant à l’application ou à l’exécution d’une loi ou d’un règlement, ou si elle l’a obtenue d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à l’application du paragraphe 5(1) de cette loi à cette drogue contrôlée, et que, selon le cas :
G.01.002 (1) A person is authorized to have a controlled drug set out in any of items 1 to 3, 8 to 10, 12 to 14, 16 or 17 of Part I of the schedule to this Part in his or her possession where the person has obtained the controlled drug under these Regulations, in the course of activities performed in connection with the enforcement or administration of an Act or regulation, or from a person who is exempt under section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act from the application of subsection 5(1) of that Act with respect to that controlled drug, and the person

Un règlement déclarant le règlement d’exemption par catégorie inapplicable n’affectera pas l’exemption par catégorie accordée aux accords concernés pendant la période précédant son entrée en vigueur.
A regulation declaring that the TTBER is not to apply will not affect the block exempted status of the agreements concerned for the period preceding its entry into force.

Comme les députés qui ont attentivement suivi le débat à la Chambre le savent, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit certaines activités, notamment la possession, l'importation, l'exportation, la production et la distribution de ces substances, sauf celles qui font l'objet d'une exemption accordée en vertu de l'article 56 ou des règlements.
As those who have been listening carefully to the debate in the House will know, the Controlled Drugs and Substances Act prohibits activities with controlled substances, including possession, import, export, production and distribution of controlled substances except as authorized under the act, its regulations or a section 56 exemption.

2. L’application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 1 du présent article ou autorisées par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 2, du présent règlement est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe du présent règlement.
2. The application of exemptions granted to the companies specifically mentioned in paragraph 1 of this Article or authorised by the Commission in accordance with Article 2(2) of this Regulation shall be conditional upon presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, which shall conform to the requirements set out in the Annex to this Regulation.

Par conséquent, contrairement à l'approche adoptée dans le règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (4), il semble utile de prévoir un règlement d'exemption orienté vers les besoins spécifiques de la production agricole primaire.
Consequently, and contrary to the approach taken in Commission Regulation (EC) No 1/2004 of 23 December 2003 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of agricultural products (4), it appears useful to set up an exemption regulation targeted at the specific needs of primary agricultural production.

Ce projet de règlement prévoit la suppression de l’exemption accordée aux conférences tarifaires pour les liaisons intracommunautaires à partir du 1er janvier 2007, avec une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2006 afin de laisser le temps à l’IATA de mettre au point des accords de remplacement.
The draft Regulation proposes to discontinue the exemption for tariff conferences for routes within the EU as of 1 January 2007, with a transitional period until 31 December 2006 to allow IATA time to work on alternative arrangements.

129. Un règlement de non-application du règlement d'exemption par catégorie n'affectera pas l'exemption par catégorie accordée aux accords concernés pendant la période précédant son entrée en vigueur.
129. A regulation disapplying the TTBER will not affect the block exempted status of the agreements concerned for the period preceding its entry into force.

2. Les États membres tiennent des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées au titre de ces régimes ainsi que les aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement qui sont accordées en dehors de tout régime d'aides existant.
2. Member States shall maintain detailed records regarding the aid schemes exempted by this Regulation, the individual aid granted under those schemes, and the individual aid exempted by this Regulation that is granted outside any existing aid scheme.