Traduction de «Règlement sur l'aide financière à l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'aide financière à l'adoption
Regulation respecting financial assistance to an adopter

Règlement sur le programme d'aide financière à l'enfance
Child Related Income Support Program Regulation

Loi sur l'aide financière à la Banque Commerciale du Canada [ Loi prévoyant une aide financière à la Banque Commerciale du Canada ]
Canadian Commercial Bank Financial Assistance Act [ An Act respecting the provision of financial assistance to the Canadian Commercial Bank ]

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

75. décide, dans le budget 2015, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de surveillance financière; estime que ces crédits devraient être en adéquation avec les besoins résultant des missions à accomplir, compte tenu des nouveaux règlements, décisions et directives déjà adoptés ou sur le point de l'être, pour venir à bout de la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier;
75. Decides to increase the 2015 budget appropriations for the three financial supervisory agencies; believes that those appropriations should reflect the needs to fulfil the required tasks, as more regulations, decisions and directives have been and are being adopted to overcome the current financial and economic crisis which is strongly linked to the stability of the financial sector;

Sans préjudice de l'article 12 du présent règlement, l'entreprise commune S2R adopte ses règles financières spécifiques conformément à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (9).
Without prejudice to Article 12 of this Regulation, the S2R Joint Undertaking shall adopt its specific Financial rules in accordance with Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 110/2014 (9).

Sans préjudice de l’article 12 du présent règlement, l’entreprise commune IMI2 adopte ses règles financières spécifiques conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (9).
Without prejudice to Article 12 of this Regulation, the IMI2 Joint Undertaking shall adopt its specific financial rules in accordance with Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 110/2014 (9).

Sans préjudice de l’article 12 du présent règlement, l’entreprise commune ECSEL adopte ses règles financières spécifiques conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission (11).
Without prejudice to Article 12 of this Regulation, the ECSEL Joint Undertaking shall adopt its specific financial rules in accordance with Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 110/2014 (11).

Sans préjudice de l’article 12 du présent règlement, l’EC Bio-industries adopte ses règles financières spécifiques conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement (UE) no 110/2014 de la Commission (9).
Without prejudice to Article 12 of this Regulation, the BBI Joint Undertaking shall adopt its specific financial rules in accordance with Article 209 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Commission Delegated Regulation (EU) No 110/2014 (9).

décide, dans le budget 2013, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de supervision financière; estime que ces crédits devraient tenir compte de la nécessité d'accomplir les tâches requises étant donné que de nouveaux règlements, décisions et directives sont adoptés pour surmonter la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier;
Decides to increase the 2013 budget appropriations for the three financial supervision agencies; believes that those appropriations should reflect the need to fulfil the required tasks as more regulations, decisions and directives are being adopted to overcome the current financial and economic crisis which is strongly linked to the stability of the financial sector;

72. décide, dans le budget 2013, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de supervision financière; estime que ces crédits devraient tenir compte de la nécessité d'accomplir les tâches requises étant donné que de nouveaux règlements, décisions et directives sont adoptés pour surmonter la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier;
72. Decides to increase the 2013 budget appropriations for the three financial supervision agencies; believes that those appropriations should reflect the need to fulfil the required tasks as more regulations, decisions and directives are being adopted to overcome the current financial and economic crisis which is strongly linked to the stability of the financial sector;

9. déplore que le problème des déséquilibres mondiaux, qui sont à la base de la crise financière, n'ait pas été évoqué lors du sommet du G20; souligne que pour éviter que des crises financières ne surviennent à l'avenir, il faut traiter les causes profondes (à savoir, le financement d'un déficit américain excessif par des surplus commerciaux chinois excessifs) qui ont des implications allant bien au-delà du domaine de la réglementation bancaire et financière et de la gouvernance institutionnelle; estime qu'une réponse multilatérale efficace à la crise exige de s'attaquer aux causes des déséquilibres des taux de change et de la volatilité des prix des produits de base à l'intérieur de cadres multilatéraux; presse donc le Conseil européen d'adopter une position commune afin de traiter ces problèmes préalablement au prochain sommet du G20 à New York;
9. Deplores the fact that global imbalances, which are at the root of the financial crisis, were not addressed at the G20 Summit; points out that if financial crises are to be prevented in the future, the underlying causes have to be addressed (i.e. an excessive US deficit financed by excessive Chinese trade surpluses), which have implications far beyond the realm of banking and financial regulation and institutional governance; considers that an effective multilateral response to the crisis must involve addressing the causes of exchange rate imbalances and commodity price volatility within multilateral frameworks; urges the European Council, therefore, to adopt a common position in order to tackle those issues before the next G20 Summit in New York;

9. déplore que le problème des déséquilibres mondiaux, qui sont à la base de la crise financière, n'ait pas été évoqué lors du sommet du G20; souligne que pour éviter que des crises financières ne surviennent à l'avenir, il faut traiter les causes profondes (à savoir, le financement d'un déficit américain excessif par des surplus commerciaux chinois excessifs), ce qui a des implications bien au-delà du domaine de la réglementation bancaire et financière et des mécanismes administratifs; estime qu'une réponse multilatérale efficace à la crise exige de s'attaquer aux causes des déséquilibres des taux de change et de la volatilité des prix des produits de base à l'intérieur de cadres multilatéraux; presse donc le Conseil européen d'adopter une position commune, afin de traiter ces problèmes préalablement au prochain sommet du G20 à New York;
9. Deplores the fact that global imbalances, which are at the root of the financial crisis, were not addressed at the G20 Summit; points out that if financial crises are to be prevented in the future, the underlying causes have to be addressed (i.e. an excessive US deficit financed by excessive Chinese trade surpluses), which has implications far beyond the realm of banking and financial regulation and institutional governance; considers that an effective multilateral response to the crisis must involve addressing the causes of exchange rate imbalances and commodity price volatility within multilateral frameworks; urges the European Council, therefore, to adopt a common position in order to tackle these issues ahead of the next G20 Summit in New York;