Vertaling van "Règlement général de l'inspection des impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement général de l'inspection des impôts
General Regulation on the Tax Inspectorate

Règlement général relatif à la collecte de l'impôt
Tax-Collection Regulation

Direction générale de l'inspection, de la réglementation et de l'application des règlements
Inspection, Regulations and Enforcement Directorate

Décret général de modification de 1992 (Règlement de l'impôt sur le revenu)
Technical Amendments Order (Income Tax Regulations), 1992

Rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes. Chapitre 4, Agence canadienne d'inspection des aliments : la réglementation des végétaux à caractères nouveaux
Report of the Auditor General of Canada to the House of Commons. Chapter 4, Canadian Food Inspection Agency: regulations of plants with novel traits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La seule exception à ce principe devrait concerner les cas où, en raison d’autres exigences d’intérêt général, notamment liées au recouvrement efficace et transparent des impôts, un DCT et ses participants sont tenus d’assurer une ségrégation individuelle par client pour les citoyens et résidents d’un État membre et pour les personnes morales établies dans cet État membre lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une telle ségrégation est requise par le droit national de l’État membre en vertu duquel les titres sont constitués et uniquement pour les citoyens et résidents de cet État membre et pour les personnes morales qui y sont établies.
The only exclusion from this should be where due to other public policy requirements, in particular in relation to efficient and transparent collection of taxation, a CSD and its participants are required to provide individual client segregation for citizens and residents of and legal persons established in a Member State where, at the date of entry into force of this Regulation, such individual client segregation is required under the national law of the Member State under which the securities are constituted and only for citizens, residents of and legal persons established in that Member State.

Afin de contrôler dans la pratique la fréquence des vérifications et les informations générales ayant donné lieu à une vérification spécifique, la Commission envisageait, dans sa proposition de règlement du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen[6], d'instaurer des inspections sur place inopinées. La Commission conservera l'idée d'«inspections inopinées» dans la proposition mise à jour à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne[7].
In order to verify in practice the frequency of checks and the general information triggering a specific check, the Commission envisaged carrying out unannounced on-site visits in its proposal for a Council Regulation on the establishment of an evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis.[6] The Commission will maintain the concept of unannounced visits in the updated proposal following the entry into force of the Lisbon Treaty.[7]

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 338Note de bas de page de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le gaz de pétrole liquéfié, C.R.C., ch. 1437, l’Ordonnance sur la construction des machines des navires à vapeur, C.R.C., ch. 1490, le Règlement sur la construction des machines des navires à vapeur, C.R.C., ch. 1491 et le Règlement sur l’inspection des machines des navires à vapeur, C.R.C., ch. 1492, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la construction, l’installation et l’inspection des machines de navires, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to section 338Footnote of the Canada Shipping Act, is pleased hereby to revoke the Liquified Petroleum Gas Regulations, C.R.C., c. 1437, the Steamship Machinery Construction Order, C.R.C., c. 1490, the Steamship Machinery Construction Regulations, C.R.C., c. 1491 and the Steamship Machinery Inspection Regulations, C.R.C., c. 1492, and to make the annexed Regulations respecting the construction, installation and inspection of marine machinery, in substitution therefor.

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu des articles 20 et 20.1Note de bas de page de la Loi sur l’inspection des viandesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’inspection des viandes, pris par le décret C.P. 1979-2123 du 9 août 1979Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant l’inspection des viandes, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to sections 20 and 20.1Footnote of the Meat Inspection ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Meat Inspection Regulations, made by Order in Council P.C. 1979-2l23 of August 9, 1979Footnote , and to make the annexed Regulations respecting the inspection of meat, in substitution therefor.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des paragraphes 319(4)Note de bas de page et (5)Note de bas de page , de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’inspection des navires classés, C.R.C., ch. 1434, et de prendre en remplacement le Règlement concernant l’inspection des navires classés, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Transport, pursuant to subsections 319(4)Footnote and (5)Footnote of the Canada Shipping Act, is please hereby to revoke the Inspection of Classed Ships Regulations, C.R.C., c. 1434, and to make the annexed Regulations respecting the inspection of classed ships in substitution therefor.

À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gazNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 25 janvier 1986, le Règlement concernant l’inspection des compteurs électriques et des compteurs à gaz et les approvisionnements, ci-après.
Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs, pursuant to section 28 of the Electricity and Gas Inspection ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations relating to the inspection of electricity and gas meters and supplies, effective January 25, 1986.

Mon dernier poste à Transports Canada a été celui de Directeur général, aviation civile en charge du programme de réglementation de la sécurité de l'aviation, notamment de l'élaboration et de la mise en œuvre de règlements, de l'inspection, de la vérification et de l'application desdits règlements.
My final position with Transport Canada was as Director General, Civil Aviation where I led the aviation safety regulation program, which included the development and implementation of regulations, and the inspection, auditing and enforcement of those regulations.

i)Assurance directe (y compris la coassurance):a)sur la vieb)autre que sur la vieii)Réassurance et rétrocessioniii)Intermédiation en assurance, dont activités de courtage et d'agenceRO: pas d'engagementiv)Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risques et de règlement de sinistres | 1)CY:Assurance vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation):Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurances.Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation):Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurances constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre.Services auxiliaires de l'assurance: néant.EE: néant. | 1)CY, EE, LV, LT: néant.MT:Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant.Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé.PL:non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.RO:non consolidé sauf pour la réassurance et la rétrocession.SI:Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant.Assuranc ...
(i)direct insurance (including co-insurance):(a)life(b)non-life(ii)reinsurance and retrocession(iii)insurance intermediation, such as brokerage and agencyRO: not committed (iv)services auxiliary to insurance, such as consultancy, actuarial, risk assessment and claim settlement services | (1)CY:life insurance (including intermediation):no insurer can offer life insurance services in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Non-life insurance (including intermediation):no insurer can offer non-life insurance services (except Marine, Aviation and Transit) in the Republic of Cyprus unless licensed as an insurer by the Superintendent of Insurance, in accordance with the Insurance Companies Laws.Reinsurance and retrocession (including intermediation):any foreign reinsurer approved by the Superintendent of Insurance (on prudential criteria) may offer reinsurance or retrocession services to insurance companies incorporated and licensed in Cyprus.Services auxiliary to insurance: noneEE: none | (1)CY, EE, LV, LT: noneMT:life insurance, non-life insurance and reinsurance and retrocession: noneInsurance intermediation and services auxiliary to insurance: unboundPL:unbound, except for the reinsurance, the retrocession and insurance of goods in international trade.RO:unbound, except for reinsurance and retrocession.SI:marine, aviation and transport insurance, insurance intermediation, and services auxiliary to insurance: noneLife insurance, non-life insurance (except marine, aviation and transport insurance), and reinsurance and retrocession: unbound | |

En plus de la visite complète annuelle, l'organisme ou l'autorité de contrôle doit pratiquer des visites ciblées basées sur une évaluation générale des risques potentiels en matière de non-conformité avec le présent règlement; l'organisme ou l'autorité de contrôle attache une attention particulière aux points de contrôle critiques mis en évidence par l'opérateur afin de déterminer si les opérations de surveillance et de vérification sont effectuées comme il se doit; tous les lieux utilisés par l'opérateur aux fins de son activité peuvent être inspectés avec une fréquence en rapport avec les risques qui y sont associés.
In addition to the complete annual visit, the inspection body or authority must make targeted visits based on a general evaluation of the potential risks of non-compliance with this Regulation; the inspection body or authority shall pay particular attention to the critical control points pointed out for the operator, with a view to establishing whether the surveillance and checking operations are carried out as they should be.