Vertaling van "Règlement final d'un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement final d'un contrat
final settlement of a contract

contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale
end-user license agreement | EULA

règlement final-contrat terminé
pay out on completed contracts

apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]
contract close-out and clean-up

règlement relatif aux contrats
Regulation on Contracts

règlement final
full and final settlement

règlement final | paiement du solde
balloon payment

Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)
Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers

contrat de règlement
supplementary contract | settlement agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Réduire les différences de la réglementation entre les contrats à durée indéterminée et les contrats atypiques peut favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée et encourager la création d’emplois stables et ainsi inciter les employeurs et les travailleurs à investir dans le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.
Reducing the regulatory gap between open-ended and non-standard contracts can foster transitions towards open-ended contracts and promote the creation of stable employment, incentivising employers and employees to invest in skills and lifelong learning.

Par conséquent, il convient de considérer comme contrats au comptant les contrats de change utilisés à des fins de règlement d'instruments financiers lorsque la période de règlement pour ces contrats est supérieure à 2 jours de négociation et inférieure à 5 jours de négociation.
Therefore it is appropriate to consider as spot contracts those foreign exchange contracts that are used to effect payment for financial instruments where the settlement period for those contracts is more than 2 trading days and less than 5 trading days.

à l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, des contrats conclus avant le 22 décembre 2012 et portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de biens et technologies énumérés dans la partie C de l'annexe I du présent règlement ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution desdits contrats;
the execution, until 15 April 2013, of contracts concluded before 22 December 2012 for the sale, supply, transfer or export of goods and technology as specified in Part C of Annex I to this Regulation or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts.

Les dérogations prévues aux articles 12 et 14 du présent règlement relatives aux contrats pour l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut, de produits pétroliers ou pétrochimiques iraniens conclus avant le 23 janvier 2012 s'appliquent également aux contrats accessoires, y compris les contrats de transports, d'assurance ou d'inspections nécessaires à l'exécution de ces contrats.
The exemptions in Articles 12 and 14 of this Regulation concerning contracts for the import, purchase or transport of Iranian crude oil, petroleum products and petrochemical products concluded before 23 January 2012 also apply to ancillary contracts, including transport, insurance or inspections contracts necessary for the execution of such contracts.

Si les instruments de capitaux propres de l’entité à recevoir ou à remettre par l’entité au moment du règlement d’un contrat sont des instruments financiers remboursables au gré du porteur, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16A et 16B, ou des instruments qui imposent à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation, possédant toutes les caractéristiques et remplissant les conditions énoncées aux paragraphes 16C et 16D, le contrat est un actif financier ou un passif financier.
If the entity’s own equity instruments to be received, or delivered, by the entity upon settlement of a contract are puttable financial instruments with all the features and meeting the conditions described in paragraphs 16A and 16B, or instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation with all of the features and meeting the conditions described in paragraphs 16C and 16D, the contract is a financial asset or a financial liability.

1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si le contrat ou la disposition étaient valables.
1. The existence and validity of a contract, or of any term of a contract, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the contract or term were valid.

Lorsqu'un contrat d'assurance ne couvrant pas un grand risque couvre plusieurs risques, dont au moins un de ces risques est situé dans un État membre et au moins un est situé dans un pays tiers, les dispositions spéciales du présent règlement relatives aux contrats d'assurance ne devraient s'appliquer qu'au risque ou aux risques situé(s) dans le ou les États membres concernés.
Where an insurance contract not covering a large risk covers more than one risk, at least one of which is situated in a Member State and at least one of which is situated in a third country, the special rules on insurance contracts in this Regulation should apply only to the risk or risks situated in the relevant Member State or Member States.

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT SUSVISE , LES CONTRATS DE TRANSFORMATION DOIVENT ETRE CONCLUS AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE ; QUE , TOUTEFOIS , POUR ASSURER LA PLUS GRANDE EFFICACITE AUX ACTIONS FONDEES SUR CES CONTRATS , IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX COCONTRACTANTS D'AUGMENTER , PAR VOIE D'AVENANT ET DANS UNE CERTAINE LIMITE , LES QUANTITES INITIALEMENT INSCRITES DANS CES CONTRATS ;
WHEREAS , IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 2 ( 1 ) OF THE ABOVE-MENTIONED REGULATION , PROCESSING CONTRACTS MUST BE CONCLUDED BEFORE THE BEGINNING OF EACH MARKETING YEAR ; WHEREAS , HOWEVER , IN ORDER TO OBTAIN MAXIMUM EFFICIENCY IN OPERATIONS BASED ON THOSE CONTRACTS , THE CONTRACTING PARTIES SHOULD BE ALLOWED TO INCREASE , BY MEANS OF SUPPLEMENTARY CONTRACTS AND WITHIN CERTAIN LIMITS , THE AMOUNTS ORIGINALLY SPECIFIED IN THOSE CONTRACTS ;