Vertaling van "Règlement des sinistres survenus à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement des sinistres survenus à l'étranger
settlement of claims abroad

Règlement sur l'embauchage à l'étranger [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) ]
Locally-Engaged Staff Employment Regulations [ Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995 ]

Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger ]
Locally - Engaged Staff Employment Regulations, 1995 [ Locally - Engaged Staff Employment Regulations ]

Règlement sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Règlement sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]
Foreign Aircraft Security Measures Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que dans la plupart des États membres il existe une assurance de protection juridique couvrant les frais de justice encourus par les victimes d'un accident de la route, que plus de 90 % de l'ensemble des sinistres se règlent par voie extrajudiciaire et que les frais de justice sont remboursés dans bon nombre d'États membres; considérant en outre que les assureurs offrant la protection juridique couvrent tous types de sinistres transfrontaliers depuis déjà un certain nombre d'années et que, par conséquent, ils disposent en interne de services chargés de traiter les sinistres à l'étranger et de faciliter un règlement accéléré,
N. whereas legal expenses insurance for legal costs borne by the victims of motor vehicle accidents is available in most Member States; whereas more than 90% of all cases are settled out-of-court and legal costs are reimbursed in many Member States; whereas, additionally, legal expenses insurers have already provided coverage for all types of cross-border case for a number of years and consequently have established their own departments to handle foreign claims and facilitate quick settlements,

Le représentant chargé du règlement des sinistres a l'obligation d'informer la victime de la façon de faire valoir ses droits à l'encontre d'un ressortissant étranger, et la confiance des consommateurs ne pourrait que se trouver renforcée si le dossier d'information disponible avant la signature de la police d'assurance comprenait des informations complètes sur les règles régissant le fonctionnement et l'application du système du représentant chargé du règlement des sinistres et sur ses avantages pour la victime.
It is the claims representative’s duty to inform the victim how to pursue his claim against a foreign national, and it would increase consumer confidence if the information package accessible before conclusion of the insurance contract included full information on the rules governing the functioning and application of the claims representative system and its benefits for the victim.

Création, dans chaque État membre, d'un organisme d'indemnisation chargé de réparer les dommages subis par les conducteurs étrangers lorsqu'aucun représentant chargé du règlement des sinistres n'a été désigné ou lorsque l'assureur traite le dossier avec une lenteur excessive.
Establishment of a compensation body in each Member States charged with settling visitor's claims in cases where there is no claims representative or where the insurer is too slow in dealing with the file.

Naturellement, nous ne pouvons pas modifier le droit applicable et la compétence juridictionnelle mais, avec notre proposition actuelle visant à ce que tous les assureurs aient dans chaque pays un représentant chargé du règlement des sinistres, avec ce système, nous pourrons probablement régler de manière satisfaisante 90 % des cas de victimes d'accidents de la circulation à l'étranger.
Obviously, we cannot in any way change either the law which has to be applied or the legal jurisdiction, but by now proposing a system whereby each insurer has a claims representative in every other country, we will probably be able, as far as the accident victim is concerned, satisfactorily to settle the claims arising from 90% of all traffic accidents which take place in another country.

La quatrième directive sur l'assurance automobile a complété le système en instaurant un mécanisme efficace de règlement rapide des sinistres dans les cas où l'accident survient en dehors de l'État membre de résidence des victimes ("victimes accidentées à l'étranger").
The Fourth Motor Directive completed the system by establishing an efficient mechanism for quick settlement of claims where accidents take place outside the victims' Member State of residence ("visiting victims").

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".
the Directive would cover cases where compensation is sought in connection with accidents caused by vehicles registered and insured outside the victim's home Member State; victims of such accidents would have a right of direct action, i.e. the right to make a direct claim for compensation to the third-party-liability insurer of the person responsible for the accident; each insurer providing cover for motor-vehicle third-party liability would have to appoint a claims representative in each Member State in which the insurer is not established; if this condition were not met, authorisation to operate in this class of insurance would not be granted by the home Member State, in accordance with the rules laid down in the third non-life insurance Directive (Directive 92/49/EEC); each Member State would have to establish a penalty system so as to ensure that the compensation procedure is carried out rapidly; each Member State would have to set up an information centre responsible for dealing with questions relating to identification of the insurer of the vehicle involved in the accident and, more generally, any question concerning motor vehicle insurance; each Member State would have to set up a compensation body for "visiting motorists" who are victims of car accidents.

Cette proposition prévoit l'institution, dans toute l'Union européenne, d'un droit d'action directe pour les victimes d'un accident survenu à l'étranger contre l'assureur de la partie responsable, ainsi que la désignation de représentants chargés du règlement des sinistres.
This will provide that accident victims can lodge a claim against an insurer anywhere in the EU and that claims representatives will be nominated.

S'agissant des véhicules ayant leur stationnement habituel * sur le territoire d'un État membre, les bureaux nationaux d'assurance * se portent garants du règlement des sinistres survenus sur le territoire d'un autre État membre.
In the case of vehicles that are normally based * in the territory of a Member State, national insurers' bureaux * are responsible for settling accidents occurring in the territory of another Member State.