Traduction de «Règlement de l'impôt sur le salaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de l'impôt sur le salaire
Payroll Tax Regulations

impôt à déduire du salaire des employés | impôt sur le salaire | impôt sur les montants de salaires | impôt sur salaire | précompte professionnel
income tax on wages | payroll tax | wage tax | wagebill tax

impôt sur le salaire | impôt sur les traitements et salaires
wage tax | wages tax

impôt sur les salaires
tax on employment income [ tax on wages and salaries ]

Règlement sur les modalités d'inscription à l'impôt sur le salaire
Payroll Tax Registration Regulations

impôt sur les salaires | taxe sur les salaires
payroll tax | pay-roll tax

impôts sur les salaires
taxes on wages

impôt sur la masse salariale des Territoires du Nord-Ouest [ impôt sur les salaires pour les travailleurs des Territoires du Nord-Ouest ]
Northwest Territories payroll tax

impôt sur les traitements et salaires
salary tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Source: OCDE, "Les impôts sur les salaires - les impôts sur les salaires et traitements, cotisations sociales des salariés et employeurs, allocations familiales", calculs effectués par les services de la Commission, à partir de la base de données de l'OCDE pour 1996-2001.
Source: OECD, "Taxing wages-taxes on wages and salaries, social security contributions for employees and their employers, child benefits", calculations by the Commission Services based on OECD database 1996-2001.

Source: OCDE, "Les impôts sur les salaires, les impôts sur les salaires et traitements, cotisations sociales des salariés et employeurs, allocations familiales", calculs effectués par les services de la Commission à partir de la base de données OCDE 1996-2001.
Source: OECD, "Taxing wages- taxes on wages and salaries, social security contributions for employees and their employers, child benefits ", calculations by the Commission services based on OECD database 1996-2001.

l'expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,
‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,

l’expression «impôts directs» signifie les impôts sur les salaires, bénéfices, intérêts, loyers, redevances et toutes autres formes de revenu, ainsi que les impôts sur la propriété immobilière,
‘direct taxes’ means taxes on wages, profits, interests, rents, royalties, and all other forms of income, and taxes on the ownership of real property,

Ces régimes de responsabilité couvrent concrètement trois types d'obligations: les salaires, les cotisations de sécurité sociale et l'impôt sur les salaires.
These liability arrangements cover materially three types of obligations; wages, social security contributions and tax on wages.

Nous ne devons pas permettre à des fonctionnaires arrogants d’accabler de contraintes des viticulteurs dont les impôts payent les salaires de ces mêmes fonctionnaires.
We must not allow arrogant officials to burden the lives of winegrowers, who themselves, through their taxes, help to pay the wages of the same officials.

La concurrence entre les États membres pour savoir qui offre les impôts et les salaires les plus bas et le moins de transparence sur la position des syndicats continuera de plus belle, et la méthode de coordination ouverte n'est qu'une autre façon inefficace de gérer quelque chose dont personne ne veut se charger.
Competition between Member States as to who has the lowest taxes and wages and the least transparency in the position of trade unions will happily continue and the open method of coordination is just another ineffective way of dealing with something that nobody wants to do.

Pour l'application du titre II du règlement, la personne qui est considérée comme un travailleur salarié au sens de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le salaire et qui est assurée sur cette base pour les assurances sociales, est censée exercer une activité salariée».
For the purposes of applying Title II of the Regulation, a person regarded as an employed person within the meaning of the 1964 Wage Tax Act and who is insured on this basis for national insurance, is considered to be pursuing activities in paid employment’.

7. Pour l'application du titre II du règlement, la personne qui est considérée comme un travailleur salarié au sens de la loi de 1964 relative à l'impôt sur le salaire et qui est assurée sur cette base pour les assurances sociales, est censée exercer une activité salariée".
7. For the purposes of applying Title II of the Regulation, a person regarded as an employed person within the meaning of the 1964 Wage Tax Act and who is insured on this basis for national insurance, is considered to be pursuing activities in paid employment"

En ce qui concerne l’impôt sur les salaires des députés du Parlement? - un point qui exige l’accord unanime du Conseil pour que celui-ci puisse donner son agrément? - les dispositions concernant l’impôt communautaire ? appliquer aux salaires touchés par les députés européens doivent s’entendre sans préjudice du droit des États membres ? soumettre ces salaires ? leur système fiscal national, ? condition que les salaires ne soient pas imposés deux fois.
On taxation of Members of Parliament’s salaries – a point which requires unanimous agreement in the Council for it to be able to give its consent – the provisions regarding the Community tax to be applied to the salaries received by MEPs must not prejudice the entitlement of the Member States to subject these salaries to their national tax system, provided that the salaries are not taxed twice over.