Vertaling van "Règlement d'exemption des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement d'exemption des accords
block exemption regulation

Règlement exemptant certains petits fabricants ou producteurs de la taxe de consommation ou de vente
Small Manufacturers or Producers Exemption Regulations

Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation
Export Inspection and Certification Exemption Regulations

Règlement exemptant les pompiers de la Ville de Whitehorse
City of Whitehorse Firefighters Exemption Regulations

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]
ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement d’exemption par catégorie exempte les accords de licences entre des entreprises détenant un pouvoir de marché limité (lequel se traduit par une part de marché n’excédant pas 20 % dans le cas d’accords entre concurrents et 30 % dans le cas d’accords entre non-concurrents) et respectant certaines conditions.
The TTBER exempts licensing agreements between companies that have limited market power (i.e. market share of under 20 % for agreements between competitors and 30 % for agreements between non-competitors), and that fulfil certain conditions.

15. invite la Commission à réfléchir aux modalités selon lesquelles, à l'avenir, les modifications apportées aux annexes du règlement et aux accords bilatéraux d'exemption de visa, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, pourraient être effectuées en parallèle, de sorte à éviter le risque qu'une modification des annexes ne soit pas immédiatement suivie de l'accord d'exemption de visa nécessaire;
15. Invites the Commission to reflect on how, in the future, changes to the annexes to the regulation and bilateral visa waiver agreements, where considered necessary, could be ensured in parallel, so as to avoid the risk that a modification of the annexes is not followed immediately by the necessary visa waiver agreement;

16. invite la Commission à réfléchir aux modalités selon lesquelles, à l'avenir, les modifications apportées aux annexes du règlement et aux accords bilatéraux d'exemption de visa, lorsqu'elles sont jugées nécessaires, pourraient être effectuées en parallèle, de sorte à éviter le risque qu'une modification des annexes ne soit pas immédiatement suivie de l'accord d'exemption de visa nécessaire;
16. Invites the Commission to reflect on how, in the future, changes to the annexes to the regulation and bilateral visa waiver agreements, where considered necessary, could be ensured in parallel, so as to avoid the risk that a modification of the annexes is not followed immediately by the necessary visa waiver agreement;

Pour bénéficier de l’exemption, l’accord doit stipuler que toutes les parties ont un accès illimité aux résultats finaux des travaux de recherche et de développement, y compris aux droits de propriété intellectuelle et au savoir-faire qui en découlent, à des fins d’activités de recherche et de développement et d’exploitation complémentaires.
To be exempted, the agreement must state that all the parties have full access to the final results of the RD, including any resulting intellectual property rights and know-how, for the purposes of further RD and exploitation.

L’article 101, paragraphe 3, du TFUE (ancien article 81, paragraphe 3) accorde une exemption aux accords qui produisent des avantages suffisants pour compenser leurs effets anticoncurrentiels.
Agreements which create sufficient benefits to outweigh the anti-competitive effects are exempt from this prohibition under Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC).

La vérité, c’est que dans cette même décision, il y a toutefois des exemptions à accorder par certains États membres - pour mémoire il y en quatre - qui peuvent laisser sur le marché des articles commercialisés avant 2005, ainsi que les diaphragmes contenant de l’amiante chrysotile utilisés dans les installations d’électrolyse existantes.
The truth is that in this same decision, however, there are exemptions, to be granted by certain Member States – for the record, there are four of them – who may keep articles marketed before 2005 on the market, as well as diaphragms containing chrysotile asbestos used in production at existing electrolysis plants.

Ce règlement exempte de l’obligation de notification de l’article 88 paragraphe 3 du traité, les aides accordées au titre d’un régime d’aide qui remplissent les conditions prévues par le règlement en cause.
This regulation exempts aid granted under an aid system that fulfils the conditions laid down by the regulation in question from the notification obligation laid down in Article 88(3) of the Treaty.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26072 - EN - Communication de minimis: exemption aux accords d’importance mineure
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26072 - EN - De Minimis Notice: Exemption for agreements of minor importance

6. demande à être complètement informé du processus d'adoption des réglementations exemptant certaines catégories d'aide de l'obligation de notification aux termes de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE ("exemption en bloc”); insiste, dans le même esprit, pour être régulièrement informé des avis donnés par le comité consultatif sur les aides d'État et de tout écart éventuel des États membres;
6. Asks to be kept fully informed about the process of adoption of regulations exempting categories of aid from the obligation to notify as provided for in Article 88(3) of the EC Treaty ("block exemptions”); insists, in the same spirit, on being regularly informed about the opinions delivered by the Advisory Committee on State Aid and any deviating positions of Member States;

Le présent règlement habilite la Commission à exempter certains accords, décisions et pratiques concertées par voie d’exemption par catégorie.
This regulation enables the Commission to exempt certain agreements, decisions and concerted practices by way of a block exemption.