Traduction de «Règlement concernant les services d'assurance-santé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les services d'assurance-santé
Health Care Insurance Plan Regulations

Règlement sur l'assurance du service civil [ Règlement concernant l'assurance du service civil ]
Civil Service Insurance Regulations [ Regulations Respecting Civil Service Insurance ]

Règlement concernant les prestations complémentaires sur les soins de santé [ Règlement sur les prestations complémentaires du Régime d'assurance-santé ]
Extended Health Care Benefits Regulation [ Health Care Insurance Plan Extended Health Care Benefits Regulations ]

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur équipement à écrans de visualisation
Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for Work with Visual Display Units

Comité de réglementation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs des machines, appareils et installations
Regulatory Committee on the Minimum Safety and Health Requirements for the Use by Workers of Machines, Equipment and Installations

Comité de réglementation concernant la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
Regulatory Committee on the introduction of Measures to encourage Improvements in the Safety and Health of Workers at the Workplace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(42) Les exceptions à l'interdiction du traitement des catégories de données sensibles devraient également être autorisées si elles résultent d'une loi et, sous réserve de garanties appropriées, afin de protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, dans le cas où des raisons d'intérêt général le justifient et, en particulier, à des fins de santé publique, en ce compris la protection de la santé, la protection sociale et la gestion des services de santé, notamment pour assurer la qualité et l'efficience des procédures de règlement des demandes de remboursement et de services dans le régime d’assurance‑maladie, ou à des fins statistiques ou de recherche historique ou scientifique.
(42) Derogating from the prohibition on processing sensitive categories of data should also be allowed if done by a law, and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where grounds of public interest so justify and in particular for health purposes, including public health and social protection and the management of health-care services, especially in order to ensure the quality and cost-effectiveness of the procedures used for settling claims for benefits and services in the health insurance system, or for historical, statistical and scientific research purposes.

7. INVITE la Commission européenne à veiller au respect des valeurs et principes communs inscrits dans la déclaration lorsqu'elle élabore spécifiquement des propositions concernant les services de santé.
7. INVITES the European Commission to ensure that common values and principles contained in the Statement are respected when drafting specific proposals concerning health services.

Les discussions du 6 avril porteront sur la réglementation concernant les services au sol dans les aéroports de l'Union.
Discussion on 6 April will focus on the regulation of ground-handling at EU airports – services that include baggage handling, fuelling and freight handling.

RAPPELLE que, conformément à l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union; de même, l’action de l’Union doit compléter les politiques nationales et porter sur l’amélioration de la santé publique; elle doit aussi encourager la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé publique et, si nécessaire, appuyer leur action, dans le plein respect de leurs responsabilités en ce qui concerne l’organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux;
RECALLS that under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a high level of human health protection shall be ensured in the definition and implementation of all Union policies and activities, and Union action which is to complement national policies shall be directed towards improving public health, and also to encourage cooperation between the Member States in the field of public health and, if necessary, lend support to their action, and fully respect the responsibilities of the Member States for the organisation and delivery of health services and medical care;

Aucune demande n'a été adressée à un pays concernant les services de santé ou les services audiovisuels et une seule demande, limitée aux services d'enseignement supérieur du secteur privé, a été adressée aux États-Unis dans le secteur de l'enseignement.
No requests have been made on health services or audio-visual services to any country, and on education services only the US received a request limited to privately funded higher education services.

L'opération concerne principalement l'assurance santé en France.
The operation concerns principally individual medical insurance in France.

Bien que la législation communautaire comporte une définition des services de la société de l'information depuis l'adoption de la directive 98/48/CE [71], les États membres ont été obligés d'introduire un ensemble important de règles et de réglementations concernant les services de la société de l'information, du fait de la seule adoption de la directive sur le commerce électronique [72].
While the definition of information society services has already existed in Community law since the adoption of Directive 98/48/EC, [71] only with the emergence of the e-Commerce Directive [72] have Member States become obliged to introduce a substantial set of rules and regulations related to information society services.

En ce qui concerne les services de santé, sur lesquels la libre circulation des personnes dans le marché intérieur a un impact, la Commission lancera un processus de consultation pour définir une vision commune avec les États membres.
In the area of health services - upon which the free movement of persons in the internal market has an impact - the Commission will launch a consultation process in order to develop a shared vision with the Member States.

a mis en évidence les possibilités qu'offrent les innovations de la santé en ligne pour amener les citoyens européens à prendre en main leur santé et leur bien-être; a pris acte des nouvelles possibilités offertes par la santé en ligne, notamment par le biais d'Internet, au regard de la diffusion, de l'échange et de la gestion des informations relatives à la santé, de l'amélioration des procédures administratives et du soutien apporté aux services de santé; a souligné le potentiel de la santé en ligne pour exploiter de nouvelles possibilités et faire face aux nouveaux défis dans le cadre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et de la réalisation des objectifs du plan d'action eEurope 2005; a reconnu que la santé en ligne peut permettre de mieux répondre aux attentes des citoyens européens qui souhaitent se faire soigner dans un État membre autre que leur État de résidence, grâce par exemple à la carte européenne d'assurance maladie; a demandé que l'on prenne pleinement en compte la protection, le caractère privé et la sécurité des données lors de la mise au point, de l'essai et de la mise en œuvre des systèmes de santé en ligne; a appelé à une intensification de la recherche axée sur les applications potentielles de la santé en ligne, en particulier l'intégration des données et l'interopérabilité; et a appelé à partager davantage les meilleures pratiques au niveau européen en ce qui concerne, d'une part, la fourniture d'informations et de conseils personnalisés par l'intermédiaire de services de télémédecine et de sites Internet consacrés à la santé et, d'autre part, l'assurance de la qualité.
emphasised the potential of e-Health developments to contribute to the empowerment of European citizens in relation to their health and wellbeing; endorsed the new possibilities provided by e-Health including the Internet to disseminate, exchange and manage health-related information, to improve administrative processes, and to support healthcare services; highlighted the potential of e-Health for addressing new opportunities and challenges in the context of the programme of Community action in the field of public health (2003-2008) and the achievement of the e-Europe 2005 action plan targets; recognised that e-Health can enhance the expectation of European citizens to seek health services in a Member State other than that in which they reside through for example, the European Health Insurance Card; called for full regard to be taken in relation to data protection, privacy and security in developing, testing and implementing e-Health systems; called for greater research into the potential applications of e-Health, in particular the integration of data and interoperability; and called for the greater sharing of best practice at the European level in the provision of personalised information and advice via telemedicine services and health-related websites, and in quality assurance.

veiller à ce que le groupe de haut niveau sur les services de santé et les soins médicaux mène ses travaux, le cas échéant, en coopération avec les autres organismes et comités concernés, notamment le Comité de la protection sociale et le Comité de politique économique; envisager d'autres initiatives concernant la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne en vue de l'obtention de données permettant de prendre, en connaissance de cause, des décisions sur le renforcement de la coopération transnationale; et assurer une coopération et une coordination avec les instances internationales concernées, dont l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation de coopération et de développement économiques et le Conseil de l'Europe;
ensure that the High-Level Group on Health Services and Medical Care will work, as appropriate, in cooperation with other relevant bodies and committees, in particular the Social Protection Committee and the Economic Policy Committee; consider further initiatives on patient mobility and health care developments within the European Union to provide data for informed decisions on further trans-national cooperation; and ensure cooperation and co-ordination between relevant international bodies including the World Health Organisation, the Organisation for Economic Cooperation and Development and the Council of Europe.