Traduction de «Règle universelle d'équité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle universelle d'équité
universal rule of equity

règle d'impartialité [ règle d'équité ]
even hand rule

ériger en règle universelle
establish as a universal rule

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

assurer des règles du jeu équitables | jouer à armes égales
to ensure a level playing field

Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

selon les règles de l'équité
equity (in -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cinquième lieu, dans le transport maritime et l'aviation, les efforts de l'UE visent résolument à faire avancer les choses dans les instances internationales pertinentes, afin d'assurer une participation universelle et des règles du jeu équitables.
Fifth, in aviation and maritime, EU efforts strongly pursue progress in the relevant international fora to ensure global participation and a level field.

La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.
The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.

Conformément à l'approche axée client de l'initiative « normalisation des sites internet » (NSI; en anglais: "Common Look and Feel"), les règles d'accessibilité universelle visent à garantir un accès équitable à tout contenu sur les sites Web du gouvernement du Canada.
In keeping with the client-centred approach of the Canadian Common Look and Feel initiative, universal accessibility standards are directed toward ensuring equitable access to all content on Government of Canada Web sites.

Compte tenu de la nécessité de préserver la fonctionnalité des modèles économiques existants tout en évitant des coûts injustifiés ou excessifs liés au respect du droit et, dans le même temps, étant donné qu'il importe d'assurer des conditions équitables adéquates entre les différentes catégories de cartes de paiement, il convient d'appliquer aux opérations de paiement nationales par «cartes universelles» la même règle que pour les opérations par carte de débit prévue dans le présent règlement.
Taking into account the need to preserve the functionality of the existing business models while avoiding unjustified or excessive costs of legal compliance and, at the same time, considering the importance of ensuring an adequate level playing field between the different categories of payment cards, it is appropriate to apply the same rule provided by this Regulation for the debit card transactions to such domestic ‘universal cards’ payment transactions.

En ce qui concerne le présent rappel au Règlement, je crois que les néo-démocrates doivent admettre qu'ils se sont faits la soubrette du gouvernement. En effet, ils ont aidé les ministériels et appuyé tous les efforts visant à imposer leur volonté au comité, y compris à son président, le député d'Edmonton—Leduc, universellement respecté pour son équité et sa compétence, à contester son interprétation des règles et à renverser sa décision.
They effectively aided and abetted governing members and supported every effort to steamroll over the committee, including the committee chair, to challenge his interpretation of the rules and to overturn the ruling of the chair, the member for Edmonton—Leduc, who is universally respected as a fair and competent committee chair.

Outre le fait de ne pas assurer des règles du jeu équitables, la loi accordera à Japan Post Insurance des exemptions spéciales sur les plans juridique et réglementaire; elle lui permettra d'offrir de nouveaux produits et services grâce à un système de notification, tandis que les assureurs privés doivent se soumettre à un processus d'approbation; elle exigera que cette société offre des produits d'assurance à titre de service public et universel, et ce, à perpétuité, tout en ayant un accès presque exclusif au réseau de bureaux de postes du Japon, avant que ne soient établies des règles du jeu équitables pour les sociétés privées.
Over and above the issue of not ensuring a level playing field, the legislation will provide Japan Post Insurance with special legal and regulatory exemptions; allow Japan Post Insurance to enter into new business under a notification system whereas private insurers must operate under a pre-approval system; and require Japan Post Insurance to offer insurance products as a universal public service in perpetuity while having virtually exclusive access to Japan's post office distribution network before a level playing field is established with private companies.

La directive Service universel définit les règles et principes visant à garantir que les consommateurs continueront à bénéficier d'un traitement équitable et d'un accès aux services dont ils ont besoin à un prix abordable à travers toute l'Union.
The Universal Service Directive sets out rules and principles designed to ensure that consumers continue to get a fair deal and can enjoy affordable access to the services they need across the whole of the Union.

Nous sommes convenus de la nécessité de règles et d'engagements communs, pour que soient prises en compte les exigences des droits sociaux et humains fondamentaux au sein des politiques économiques : respect des conventions sur le travail forcé, le travail des enfants, les droits syndicaux et les négociations collectives ainsi que la non-discrimination; accès équitable aux ressources productives (en particulier celles du sol, du crédit et de l'éducation); disponibilité universelle des biens et services publics destinés à prévenir les causes de la pauvreté; promotion de l'égalité des chances pour les hommes et pour les femmes, la pleine participation de celles-ci devant constituer la grande opportunité de notre 21e siècle; mise en place des instruments de base pour une solidarité efficace face aux grands risques de la vie; aide à la mobilité sociale par l'acquisition d'un patrimoine personnel d'éducation et de santé; accueil et intégration des travailleurs migrants.
We have agreed on the need for common rules and commitments, to ensure that economic policies take account of the requirements of basic social and human rights; on respect for the conventions on forced labour, child labour, trade union rights and collective bargaining, and on non-discrimination; on fair access to productive resources (especially land, credit and education); on universal availability of public assets and services designed to forestall the causes of poverty; on promoting equal opportunities for men and women - and full participation by women must be the great challenge facing us in the 21st century; on establishing basic instruments to ensure practical solidarity in the face of life's major hazards; on aid for social mobility through the acquisition of personal resources of education and health; and on receiving and integrating economic migrants.

Ainsi elle admet l'établissement de systèmes équitables pour partager le coût net des obligations universelles de service entre l'opérateur existant et les opérateurs publics concurrents, mais elle oblige également les Etats membres à communiquer de tels systèmes à la Commission pour analyse au regard des règles de la concurrence européennes.
Thus it admits the establishment of fair schemes for sharing the net cost of universal service obligations between the incumbent operator and competing public operators, but it also obliges the Member States to communicate such schemes to the Commission to be screened by EU competition rules.