Traduction de «Règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner
non-compellability rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles parlementaires interdisent clairement d'accuser un député de présenter les faits de façon malhonnête.
It is clearly in the parliamentary rules that one cannot charge a member with misrepresenting the facts.

Par le passé, la Couronne ne pouvait pas contraindre (forcer) le conjoint d'un accusé à témoigner.
Historically the Crown could not compel (force) an accused's spouse to testify.

Existe-t-il d'autres dispositions interdisant à l'accusé de témoigner de son innocence?
Is there any other comparable provision where you can say that the accused can't testify that they're innocent?

Ces mêmes journalistes constatent l'érosion de la démocratie sous le régime conservateur: documents censurés, fonctionnaires muselés, témoins intimidés, transgression des règles parlementaires quand les conservateurs interdisent à leur personnel politique d'aller témoigner en comité, violation des lois comme cela a été le cas avec le ministre des Travaux publics au sujet de la Loi sur l'accès à l'information.
These same journalists are witnessing the erosion of democracy under the Conservatives: redacted documents, muzzled officials, intimidated witnesses, broken parliamentary rules when the Conservatives ban their political staff from testifying in committee, broken laws as in the case of the Minister of Public Works and the Access to Information Act.

Comme je l'ai dit en réponse aux questions posées par le député de Crowfoot, il se peut que, dans un cas particulier, un accusé soit visé par la règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants.
As I said in answer to the questions put by the hon. member for Crowfoot, it may be that a particular accused because of the Young Offenders Act will face the jeopardy governed by the Young Offenders Act.