Traduction de «Règle en vertu d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle en vertu d'une loi [ règle légale | règle statutaire ]
statutory rule

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

règle de conflit de lois
choice of law rule | conflict rule | rule of conflict of laws

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

wu xing | système wou-hing | théorie des cinq éléments | théorie des cinq mouvements | loi des cinq éléments | loi des cinq mouvements | règle des cinq éléments | système des cinq éléments | système des cinq mouvements | cycle des cinq éléments
law of five elements

règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure
gag rule | gag law | gag resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Les lois de police ont ceci de particulier que le juge n'applique même pas ses règles de conflit de lois pour voir quelle serait la loi applicable et pour évaluer si la teneur de celle-ci serait éventuellement choquante au regard des valeurs du for [70], mais il applique d'office sa propre règle de droit.
What is special about the mandatory rules within the meaning of Article 7 is that the court does not even apply its conflict rules to see what law would be applicable and assess whether its content might be repugnant to the values of the forum [70] but automatically applies its own law.

En 2011, dans l'affaire St. Arnaud c. Facebook, un juge de la Cour supérieure du Québec a refusé d'autoriser un recours collectif contre Facebook, car il aurait fallu établir que les conditions d'utilisation du site constituaient un contrat de consommation, de façon à ce que les lois du Québec puissent déroger à la clause selon laquelle tous les conflits seraient réglés en vertu des lois de la Californie et devant les tribunaux californiens.
In the 2011 decision of the Quebec Superior Court in St. Arnaud c. Facebook, a judge refused to certify a class action lawsuit against Facebook. To do so would have required classifying the terms of use for the site as a consumer contract so that Quebec law could override the clause that provided that all disputes would be settled under the laws of California and in California courts.

Il convient également de remarquer que, même si le projet de loi S-2 énonce clairement le pouvoir des tribunaux de statuer en cas de conflit, il n'énonce pas clairement les pouvoirs de règlement des conflits que les Premières nations détiennent en vertu des lois sur les BIM qu'elles adopteront en vertu des règles provisoires, à la fois en ce qui concerne la compétence des Premières nations et la mesure dans laquelle une Première nation peut compter sur les tribunaux provinciaux et fédéraux pour faire appliquer ses propres lois, si elle le désire.
Also of note is that, while Bill S-2 is explicit on the authority of the courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not explicit with respect to the dispute resolution powers for First Nations under our own MRP laws made under the provisional rules, both with respect to the extent of First Nations jurisdiction and how a First Nation could rely on the provincial and federal courts to enforce its laws, if so desired.

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

Les pensions d'invalidité déterminées en application de la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées en vertu des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93).
Invalidity pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the National Pensions Act (547/93)

Les pensions d'invalidité déterminées en application de la loi sur les pensions nationales du 8 juin 1956 et accordées en vertu des règles transitoires de la loi sur les pensions nationales (547/93)
Invalidity pensions determined according to the National Pensions Act of 8 June 1956 and awarded under the transitional rules of the National Pensions Act (547/93)

Les gens ont l'impression que les députés n'ont pas de codes, de lignes directrices ou de règles de déontologie à suivre et, pourtant, il y a des règles en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, telle qu'elle existe actuellement, en vertu du Code criminel et peut-être de la Loi sur la gestion des finances publiques, mais je n'en suis pas certaine.
The impression is out there that there are no codes, no guidelines, no ethical rules for members of Parliament to follow, and yet I think there are, under the Parliament of Canada Act as it exists now, under the Criminal Code, perhaps under the Financial Administration Act, I'm not sure.

N'essayez pas de vendre une telle idée aux millions de Canadiens qui sont au courant de ces activités illégales et qui savent que des millions de Canadiens, autrement respectueux des lois, ne les respectaient tout simplement plus (1045) Le contrat social s'est effondré, je ne parle pas d'un contrat social à la Bob Rae, mais d'un contrat suivant la thèse de Hobbes, d'une règle en vertu de laquelle nous acceptons tous de respecter les lois de notre pays; or, cette règle ne tenait plus, en ce qui concerne les taxes sur les cigarettes.
To anyone who tells me that these high cigarette taxes should be reimposed like I heard yesterday I say: ``Do not try selling that policy in Glengarry. Do not try selling that policy to the millions of Canadians who know the illegal activity that went on and the fact that otherwise law-abiding Canadians by the millions were no longer respecting that law'' (1045 ) The social contract had broken down, not the Bob Rae social contract but the Hobbesian kind, that rule by which we all agree to respect the laws of this country.

S'il y avait un développement existant ou proposé à l'extérieur des limites et qui serait susceptible de polluer la zone, le problème serait réglé en vertu des lois environnementales appropriées.
If there were an existing or a proposed development outside the boundaries that might pollute the area, it would be handled under the appropriate environmental laws.