Traduction de «Règle de prudence qu'on leur demande d'observer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de prudence qu'on leur demande d'observer
strictures of prudent man rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 1999, la Commission a adopté un projet de communication interprétative sur les concessions et les règles de marchés publics et a demandé aux parties intéressées de lui soumettre leurs observations.
In April 1999 the Commission adopted a draft interpretative communication on concessions and public procurement rules and asked interested parties to submit their comments.

Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 ne permettent pas à la Commission de conclure que les dépenses ont été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des informations supplémentaires et de soumettre ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.
Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 do not enable the Commission to establish that the expenditure has been effected in accordance with Union rules, the Commission shall ask the Member State concerned to supply further information and to submit comments within a period which shall not be less than 30 days.

Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise notifie à celle-ci ou lui fait notifier, en observant les règles en vigueur dans l'État membre où elle a son siège, tous actes ou décisions émanant des autorités compétentes et concernant l'application de la législation vétérinaire».
At the request of the applicant authority, the requested authority shall, while observing the rules in force in the Member State in which it is situated, notify the applicant authority or have it notified of all instruments or decisions which emanate from the competent authorities and concern the application of legislation on veterinary matters’.

Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 ne permettent pas à la Commission de conclure que les dépenses ont été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission demande à l'État membre concerné de fournir des informations supplémentaires et de soumettre ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours.
Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 do not enable the Commission to establish that the expenditure has been effected in accordance with Union rules, the Commission shall ask the Member State concerned to supply further information and submit its comments within a period which may not be less than 30 days.

40. demande l'harmonisation cohérente des panneaux routiers et des règles de circulation routière d'ici 2013; observe qu'il faudra veiller à maintenir la signalisation suffisamment en bon état pour qu'elle garde toute sa clarté et sa précision, et à la remplacer en temps utile lorsque les circonstances l'exigent;
40. Calls for determined efforts to harmonise road signs and road traffic rules by 2013; points out that signs should be maintained in good condition so as to ensure that they are clearly visible and are replaced in good time, where this is necessary owing to changes in conditions;

13. invite la Commission à renforcer le rôle du FSE dans la future architecture des Fonds structurels afin de permettre une meilleur exécution de mesures intégrées; juge utile que le FSE s'inscrive à l'intérieur d'un règlement et d'un cadre stratégique de base portant dispositions générales sur le financement de la cohésion, tout en ayant des règles, un fonctionnement et un financement propres; observe que l'expérience a montré que la combinaison entre le FSE et le FEDER ainsi que l'utilisation d'une proportion pouvant aller jusqu'à 10 % des fonds du FSE étaient utiles et viables et qu'il faut donc maintenir cette souplesse; demande à la Commission de veiller à doter, le cas échéant, les Fonds structurels de davantage de moyens, en particulier les programmes opérationnels du FSE destinés à promouvoir l'employabilité future, en définissant des règles simples et claires qui permettent un usage mieux coordonné des ressources;
13. Calls on the Commission to strengthen the ESF’s role in the context of the future architecture of the Structural Funds in order to allow for the better execution of integrated measures; considers that the ESF should be brought under a regulation and a basic strategic framework laying down general provisions on cohesion funding, while maintaining its own rules, and operational and financing arrangements; notes that previous experience has shown that the ESF and ERDF in combination, with the utilisation of up to 10% of ESF funding, have produced successful and sustainable results and that these flexible arrangements must continue to apply; urges the Commission to seek, if needed, increased funding for the Structural Funds, in particular for ESF operational programmes in future to promote employability, with a definition of clear and simple rules that allow more coordinated use of the resources;

Conformément aux règles spécifiques des Fonds, la Commission approuve les demandes de modification d'un programme dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après leur introduction par l'État membre, à condition qu'il ait été donné suite de façon adéquate à toutes les observations de la Commission.
In accordance with the Fund-specific rules, the Commission shall approve requests for amendment of a programme as soon as possible but no later than three months after their submission by the Member State provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account.

12. fait observer qu'en devenant membre de l'OMC, la Russie sera obligée de respecter les règles qui régissent le marché mondial; demande à la Russie de respecter les accords qu'elle a conclus avec l'Union européenne dans la perspective de son adhésion à l'OMC, notamment en ce qui concerne les droits d'exportation du bois d'œuvre, l'exportation d'énergie, les investissements étrangers ou d'autres questions commerciales;
12. Points out that membership of the WTO will force Russia to come to terms with the rule-based global market; calls on Russia to respect agreements made with the EU in the run-up to its WTO accession, for example regarding tax on timber exports and regarding energy exports, foreign investment and other trade issues;