Traduction de «Règle de l'illicité intrinsèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de l'illégalité en soi [ règle de l'illicité intrinsèque ]
per se rule

pratique intrinsèquement illicite [ violation per se ]
per se violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La règle de la suppression du contenu illicite dans l'heure: Étant donné que le contenu à caractère terroriste est le plus préjudiciable au cours des premières heures de sa parution en ligne, toutes les entreprises doivent supprimer ce type de contenu dans le délai d'une heure à compter de son signalement en règle générale.
One-hour rule: Considering that terrorist content is most harmful in the first hours of its appearance online, all companies should remove such content within one hour from its referral as a general rule.

Les BNC devraient aussi avoir pour mission de vérifier le respect des règles concernant les normes relatives à la qualité intrinsèque et technique des données et à la protection des données.
The NCOs should also have the task of verifying compliance issues as regards standards for the intrinsic and technical quality of data and data protection.

garantir la cohérence avec les normes internationales, telles que celles adoptées par l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale, les considérer comme des normes minimales, et s'opposer à tout abaissement de ces critères de référence internationaux; s'employer, à long terme, à instaurer des règles contraignantes de commerce international pour les secteurs des transports maritime et aérien; veiller à l'application des conventions de l'OIT intéressant les secteurs de la logistique et des transports, telle la convention du travail maritime; souligner que la législation de l'Union et des États membres apporte des avantages aux travailleurs, dont la sûreté et la sécurité, aux consommateurs et à l'environnement; insister sur le fait que tous les prestataires de services au sein de l'Union – nationaux et étrangers – doivent se conformer à cette législation; reconnaître que la qualité des services est intrinsèquement liée à la qualité de l'emploi et au cadre réglementaire en place;
to ensure consistency with international standards, such as those endorsed by the International Maritime Organisation and the International Civil Aviation Organisation, and to consider them as minimum standards and to oppose any lowering of these international benchmarks; to pursue, as a long-term objective, binding international trade rules for the maritime and air transport sectors; to ensure the application of ILO Conventions relevant to the logistics and transport sectors, such as the Maritime Labour Convention; to stress that EU and Member State legislation provides benefits for workers, including safety and security, consumers and the environment; to underline that all those who provide services within the EU, whether foreign or domestic, are to comply with this legislation; to acknowledge that the quality of services is intrinsically linked to the quality of employment and the regulatory frameworks in place;

Dans le cadre de cette analyse, la Commission a examiné la cohérence intrinsèque des données ainsi que leur compatibilité avec les règles d’allocation harmonisées.
As part of that comprehensive assessment, the Commission analysed the consistency of the data itself and the consistency of the data with the harmonised allocation rules.

(2 bis) Pour être conforme aux règles de l'Organisation mondiale du commerce en matière de non discrimination et de traitement national, le présent règlement ne devrait en aucun cas donner lieu à un traitement discriminatoire au regard des mesures prises pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
(2a) In order to be compatible with World Trade Organization rules on non-discrimination and national treatment, nothing in this Regulation should result in discriminatory treatment with respect to measures taken to combat illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing.

Limiter la liberté de circulation dans l’espace européen tend intrinsèquement à protéger la santé publique et à prévenir la pratique d’actes illicites.
Limiting freedom of movement in the European area is intrinsically linked to protecting public health and to preventing the practice of illicit acts.

Il n’y a rien d’intrinsèquement mauvais à cela, mais il y existe après tout différentes structures financières dans l’Union européenne et dans le monde, qui appliquent des règles différentes, et les règles qui fonctionnent d’un côté de l’Atlantique ne doivent pas nécessairement le faire de l’autre côté.
Not that there is anything intrinsically wrong with that; but there are, after all, different financial structures within the European Union and around the world, with different rules, and not every rule that works on one side of the Atlantic must likewise be applicable on the other.

En réalité, cette solidarité a tenu à la substance de la position de négociation de l'Union et à l'équilibre, intrinsèque en quelque sorte à notre mandat, entre la libéralisation et l'encadrement par des règles, entre nos préoccupations générales de pays du Nord et notre ouverture aux préoccupations des pays du Sud, entre les valeurs spécifiques que nous voulons défendre en tant qu'Européens et l'ouverture à un certain nombre de préoccupations de partenaires qui ne les partagent pas forcément.
In reality, the solidarity derived its substance from the Union’s negotiating position and from the balance, which is in some ways intrinsic to our mandate, between liberalisation and regulation, between our general concerns here among the countries of the North and our openness towards the concerns of the countries of the South, between the specific values that we, as Europeans, wish to defend and our openness towards a number of the concerns felt by partners who do not necessarily share those values.

Ce droit à la non-discrimination en raison de la nationalité s'applique également à des règles qui, à moins d'être objectivement justifiées et proportionnées à l'objectif, sont intrinsèquement susceptibles de nuire davantage aux travailleurs migrants qu'aux travailleurs nationaux et risquent, par conséquent, de placer les travailleurs migrants dans une situation particulièrement désavantageuse (habituellement qualifiée de "discrimination indirecte") [26].
This right to non-discrimination on grounds of nationality also applies to rules which, unless objectively justified and proportionate to their aim, are intrinsically liable to affect migrant workers more than national workers and consequently risk placing migrant workers at a particular disadvantage (usually referred to as "indirect discrimination") [26].

Cela signifie tout d'abord que les questions qui relèvent intrinsèquement de la prérogative de l'État (telles que la sécurité intérieure et extérieure, l'administration de la justice, la conduite des relations extérieures et les autres domaines d'exercice de la puissance publique) sont exclues de l'application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
This means in the first place that matters which are intrinsically prerogatives of the State (such as ensuring internal and external security, the administration of justice, the conduct of foreign relations and other exercises of official authority) are excluded from the application of competition and internal market rules.