Vertaling van "Règle de l'appréciation commerciale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de l'appréciation commerciale [ doctrine du jugement d'affaires ]
business judgment rule [ business-judgement rule ]

appréciation commerciale raisonnable
reasonable commercial assessment

appréciation commerciale
business judgment

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives
Set of multilaterally agreed equitable principles and rules for the control of restrictive business practices

Règles uniformes de conduite pour l'échange de données commerciales par télétransmission
Uniform Rules of Conduct for the Interchange of Trade Data by Teletransmission | UNCID [Abbr.]

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

règles commerciales
trade rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette option laisserait au fournisseur une liberté totale pour exercer son appréciation commerciale sur la nature du produit à fournir.
This would leave the supplier full freedom to use its commercial judgement about the nature of the product to supply.

Ceci permettrait d'éviter d'être trop prescriptif et laisserait les compagnies aériennes libres d'exercer leur appréciation commerciale sur d'autres points.
This would avoid over- prescription and leave airlines free to exercise their commercial judgement in other areas.

Dans de nombreux cas, elle laisserait les compagnies aériennes libres de définir leurs produits et de fixer leurs conditions, en fonction de leur appréciation commerciale.
In many cases, it would leave airlines free to design their products and to set conditions, according to their commercial judgement.

Il est urgent de remanier les règles de défense commerciale de l'Union.
The EU's trade defence rules require an urgent update.

Il n'y a pas lieu d'appliquer par analogie les règles sur la taxation de l'électricité car les lignes directrices de 2014 comportent un ensemble exhaustif de règles pour apprécier la réduction des prélèvements EEG.
There is no scope for an application by analogy of the rules on electricity taxation, because the 2014 Guidelines contain a complete set of rules for the assessment of the reduction of RES surcharges.

Ils sont soumis aux mêmes règles d’appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont la même force probante que ceux-ci.
They shall be subject to the same evaluation rules as those applicable to administrative reports drawn up by national administrative inspectors and shall have the same evidentiary value as such reports.

L'UE s'est depuis longtemps fixé pour objectif d'établir des règles de défense commerciale équilibrées, afin de protéger l'industrie européenne des effets des pratiques déloyales, sans toutefois tomber dans le piège consistant à combattre une distorsion commerciale par une autre.
The EU has long pursued the aim of balanced trade defence rules, with the objective of protecting European industry from the effects of unfair practices, but without falling into the trap of countering a trade distortion with another trade distortion.