Vertaling van "Règle de contrôle préalable à l'embarquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de contrôle préalable à l'embarquement
screen or no board rule

contrôle préalable à la mise en service
prefill check

contrôle de sûreté préalable à l'embarquement
pre-boarding security inspection

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...

221. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...
221. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary is fearful, furthermore, the fact that a weak implementation of Public Procurement legislation could translate into an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with an European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recom ...

Et c'est épouvantable, contrairement à ce qu'a dit M. Campbell, non pas parce qu'il y a trop de contrôle judiciaire, mais parce que ce que nous avons fait au départ a été de dire, ayons cette souplesse pour le tribunal, n'ayons pas un ensemble de règles pures et dures comme c'est le cas du tribunal, et, partant, personne ne connaît les règles en matière de communication préalable, d'où la multiplication des demandes.
And it's horrendous, in contrast to Mr. Campbell's point, not because of too much judicial oversight but because what we did in the beginning was to say, let's have flexibility for the tribunal, let's not have a set of hard and fast rules like we do for court, and as a result of that, nobody knows what the rules on discovery are, so we go to applications.

Les règles traditionnelles de diffusion - contrôle préalable du contenu, par exemple - ne contiennent aucune menace à l’égard de la liberté de la presse ou de la liberté d’expression.
Traditional broadcasting rules – prior control over content, for example – present no threat to press freedom or to the free expression of opinion.

En outre, les bénéficiaires pourront déduire les coûts qu'ils ont supportés pour leur introduction en bourse, à savoir le coût du contrôle préalable, le coût des services de conseils et les autres frais découlant de l'application des règles sur l'admission à la cote.
In addition, the newly listed companies will be able to deduct the costs incurred in obtaining a listing. This would include the cost of executing a due diligence, the cost for consultant's advice and the regulatory cost of listing a company on the stock exchange.

- accélérer et simplifier l'incorporation des règles internationales dans la législation communautaire en permettant l'application "directe" ou "semi-automatique" des modifications apportées aux règles internationales, moyennant le contrôle préalable de leur conformité.
to accelerate and simplify the integration of international rules into Community legislation, allowing for a "direct" or "semi-automatic" application of amendments of international rules subject to a prior conformity check.

(3) Bien que le règlement (CEE) n° 295/91 du Conseil du 4 février 1991 établissant des règles communes relatives à un système de compensation pour refus d'embarquement dans les transports aériens réguliers ait mis en place une protection de base pour les passagers, le nombre de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté reste trop élevé, ainsi que le nombre de passagers concernés par des annulations sans avertissement préalable et des retards importants.
(3) While Council Regulation (EEC) No 295/91 of 4 February 1991 establishing common rules for a denied boarding compensation system in scheduled air transport created basic protection for passengers, the number of passengers denied boarding against their will remains too high, as does that affected by cancellations without prior warning and that affected by long delays.

M. considérant qu'une politique de l'information ne suffit pas, étant donné que la prévisibilité de la politique de concurrence grâce à des règles pragmatiques et raisonnables ainsi qu'à un contrôle préalable, là où il apparaît nécessaire, joue un rôle important,
M. whereas information policy alone is not enough because it is also important that there are pragmatic and reasonable rules and, where necessary, prior monitoring to ensure that competition policy is predictable,

Le ministre fera valoir que la motion que le Parti réformiste a proposée s'appliquerait essentiellement au contrôle de sécurité préalable à l'embarquement.
The minister will say that the motion which the Reform Party has put would specifically apply to the pre-board security screening service.

Ces objectifs sont atteints grâce au maintien d'un système conjoint de gestion du trafic maritime; à la vérification, au moyen d'autorisations préalables et de contrôles subséquents, du respect par les navires des règles, procédures et pratiques en vigueur; et, en cas de non-observation des règles, à l'avertissement des autorités responsables.
These objectives are accomplished by providing a cooperative system of vessel traffic movement; ascertaining, through pre-clearance screening and subsequent traffic monitoring, vessel compliance with pertinent regulations, procedures, and practices; and where non-compliance occurs, alerting responsible authorities.