Traduction de «Règle d'inférence indépendante du domaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle d'inférence indépendante du domaine
domain-independent inference rule

règle d'inférence dépendante du domaine
domain-dependent inference rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En général, quand nous investissons dans une région, en fonction des programmes que nous offrons et des règles du Conseil du Trésor, nous nous associons la plupart du temps à des petites et moyennes entreprises ou à des sociétés indépendantes qui cherchent à promouvoir l'entrepreneuriat dans un domaine particulier, par exemple, mais toujours en tenant compte de la question du développement économique.
Broadly, when we invest in a region, based on the programs we have now and the rules of Treasury Board, we get involved most of the time in small and medium-sized enterprises, or independent corporations that are there to promote entrepreneurship in a specific field, for example, but always bearing in mind the question of economic development.

29. met en exergue l'importance pour la démocratie de l'existence d'organisations de la société civile (OSC) actives et indépendantes; souligne l'importance du dialogue avec les OSC et le rôle central qu'elles jouent dans la mise en place d'une coopération régionale renforcée dans le domaine social et politique; s'inquiète donc du fait que les OSC continuent d'être frappées par des amendes, de faire l'objet de procédures d'interdiction et de se heurter à des barrières administratives dans le cadre de leurs activités, et que la consultation des OSC demeurent une exception plutôt que la règle; se félicite du renforcement de la coopération entre le gouvernement turc et les ONG, mais demande que ces dernières soient davantage consultées dans les prises de décisions politiques, y compris pour la formulation des politiques et de la législation et pour la surveillance des activités des pouvoirs publics;
29. Stresses the importance of active and independent civil society organisations (CSOs) for democracy; underlines the importance of dialogue with CSOs and stresses their crucial role in contributing to enhanced regional cooperation on social and political matters; is therefore worried that CSOs continue to face fines, closure proceedings and administrative obstacles to their operations, and that consultation of CSOs remains the exception rather than the rule; welcomes the Turkish Government’s improved cooperation with NGOs, but calls for their broader consultation in policy-making, including the formulation of policies and legislation, and in monitoring the activities of the authorities;

Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence devrait renforcer les compétences, non leur porter atteinte, et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle indépendantes des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.
The exercise of the Agency’s tasks should reinforce and should not interfere with the competencies, nor pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks, of: the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to the electronic communications networks and services, as well as of the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation 1211/2009 of the European Parliament and the Council and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services and the independent supervisory authorities of the Member States relating to the protection of individuals with the regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

(27) Dans l'exécution de ses tâches, l'Agence ne devrait pas porter atteinte aux compétences et ne devrait pas empiéter sur les pouvoirs et les tâches, ni les entraver ou les recouper, qui sont attribués: aux autorités réglementaires nationales définies dans les directives relatives aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) institué par le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil et au comité des communications visé dans la directive 2002/21/CE, aux organismes européens de normalisation, aux organismes nationaux de normalisation et au comité permanent prévu dans la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et aux autorités de contrôle indépendantes des États membres pour ce qui est de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données.
(27) The exercise of the Agency's tasks should not interfere with the competencies nor pre-empt, impede or overlap with the relevant powers and tasks of: the national regulatory authorities as set out in the Directives relating to the electronic communications networks and services, as well as on the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation 1211/2009 of the European Parliament and the Council and the Communications Committee referred to in Directive 2002/21/EC, the European standardisation bodies, the national standardisation bodies and the Standing Committee as set out in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society Services and the independent supervisory authorities of the Member States relating to the protection of individuals with the regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

— vu les avis du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, du 10 juillet 2008 concernant la réduction des charges administratives dans le domaine prioritaire du droit des sociétés, et du 22 octobre 2008 concernant la réforme des règles en matière de facturation et de facturation électronique dans la directive 2006/112/CE ("directive TVA"),
– having regard to the opinions of the High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens of 10 July 2008 on administrative burden reduction in the priority area of company law, and of 22 October 2008 on the reform of the rules on invoicing and electronic invoicing in Directive 2006/112/EC (VAT Directive),

– vu les avis du groupe de haut niveau "Parties prenantes indépendantes sur les charges administratives", du 10 juillet 2008 concernant le domaine prioritaire du droit des sociétés, et du 22 octobre 2008 concernant la réforme des règles en matière de facturation et de facturation électronique dans la directive 2006/112/CE ("directive TVA"),
– having regard to the opinions of the High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens of 10 July 2008 in the priority area of company law, and of 22 October 2008 on the reform of the rules on invoicing and electronic invoicing in Directive 2006/112/EC (VAT Directive),

Pour ce qui est des activités ne relevant pas des domaines agréés en vertu des règles sur les aides d'État, les établissements de crédit spécialisés devront soit y mettre un terme, soit les transférer à des filiales juridiquement indépendantes et ne pouvant prétendre à un soutien de l'État.
Activities which fall outside the areas allowed under the state aid rules must be either discontinued by the special credit institutions or hived off to legally independent subsidiaries without state support.

Les activités des Förderbanken, qui ne relèvent pas des domaines compatibles avec les règles relatives aux aides d'État, doivent soit être abandonnées par les institutions de crédit spécialisées, soit être transférées à des filiales juridiquement indépendantes, sans aide de l'État.
Activities of Förderbanken, which do not fall under the areas in line with the State aid rules, must be either discontinued by the special credit institutions or hived off to legally independent subsidiaries without State support.

En conséquence, dans les domaines faisant l'objet de règles communes, les États membres ne peuvent en aucun cas conclure des accords internationaux: toute initiative indépendante serait en effet incompatible avec l'unicité du marché commun.
Accordingly, in matters covered by the common rules, the Member States may not under any circumstances conclude international agreements: any steps taken unilaterally would be incompatible with the unity of the common market.

La Présidence invite donc la Commission a) à surveiller attentivement les conséquences économiques et commerciales pour les compagnies maritimes et les chargeurs appartenant à des conférences qui cessent d'offrir des taux multimodaux ; b) à se tenir prête à engager des consultations immédiates avec le Conseil si des conséquences imprévues survenaient ; c) à prévoir une période de transition raisonnable pour permettre toute restructuration du régime actuel de taux multimodaux et à mettre en oeuvre avec souplesse la nouvelle politique ; d) à présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la nouvelle approche relative aux accords de taux multimodaux dans un délai maximum de 12 mois en faisant également appel en l'occurrence aux conseils de personnalités indépendantes compétentes dans ce domaine, et, en cas de perturbations, dans un délai de six mois ; e) à examiner s'il conviendrait de proposer un règlement sur le transport multimodal pour permettre l'application des règles de concurrence à tous les modes de transport en tenant compte de l'évolution actuelle de la technologie des transports et de la télématique".
The Presidency therefore calls on the Commission to (a) closely monitor the economic and commercial consequences for conference shipping lines and shippers of conferences ceasing to offer multimodal rates; (b) hold itself ready for immediate consultations with the Council in case of unforeseen consequences; (c) grant a reasonable transition period for any restructuring of present multimodal rate arrangements and to implement the new policy in a flexible manner; (d) give a report on the experiences with the new approach on multimodal rate agreements at the latest in 12 months time and in so doing to avail itself of the advice of independent persons competent in this area and, in the event of disruption, in 6 months' time; (e) consider whether it would be desirable to propose a regulation on multimodal transport to deal with the application of the competition rules to all modes of transport in the light of current developments in transport technology and telematics".