Traduction de «Règle d'application générale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée
triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule

application de règle [ application de règles | application des règles ]
application of a rule [ application of rules ]

règles applicables aux aides d'État | règles relatives aux aides d'État
State aid rules

recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie | recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie | recueil FSS [Abbr.]
Fire Safety Systems Code | FSS Code | International Code for Fire Safety Systems

règle applicable au niveau du filé [ règle d'application des règles d'origine à partir du fil ]
yarn-forward rule

règle applicable au niveau de la fibre [ règle d'application à partir de la fibre ]
fibre-forward rule

règle applicable à
rule governing

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

règle d'utilisation minimale applicable à un conteneur complet
full container load minima | FCL minima

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une distinction doit être établie entre les règles de compétence, d’une part, et les règles applicables à la reconnaissance et à l’exécution des décisions, d’autre part. En général, le règlement est principalement appliqué dans les centres économiques et les régions frontalières.
A distinction must be made between the jurisdiction rules on the one hand and the rules on recognition and enforcement of judgments on the other hand. In general, the Regulation is mostly applied in economic centres and border regions.

Dans le même temps, la proposition vise à harmoniser les règles applicables aux communications électroniques avec les nouvelles normes d'envergure mondiale fixées par l'Union dans le règlement général sur la protection des données.
At the same time, the proposal aligns the rules for electronic communications with the new world-class standards of the EU's General Data Protection Regulation.

il est admis, en vertu des règles applicables dans l'État membre où se trouve son siège de direction effective ou dont elle est résidente fiscale, qu'elle doit bénéficier d'une exonération fiscale en vertu des règles générales y régissant la fiscalité directe parce qu'elle a un but exclusivement caritatif au bénéfice de la collectivité;
it is acknowledged under the procedures applicable in the Member State where it is resident for tax purposes or has its place of effective management that it is to be exempt from effective taxation under the general rules for direct taxation because it serves exclusively charitable purposes for the public benefit;

il est admis, en vertu des règles applicables dans l'État membre où se trouve son siège de direction effective ou dont elle est résidente fiscale, qu'elle doit bénéficier d'une exonération fiscale en vertu des règles générales y régissant la fiscalité directe parce qu'elle a un but exclusivement caritatif au bénéfice de la collectivité.
it is acknowledged under the procedures applicable in the Member State where it is resident for tax purposes or has its place of effective management that it is to be exempt from effective taxation under the general rules for direct taxation because it serves exclusively charitable purposes for the public benefit.

Toutefois, certains services (comme les services de production de films et de vidéos de propagande) sont si indissociablement liés aux opinions politiques du prestataire de services lorsque les services sont fournis dans le cadre d’une campagne électorale que, en règle générale, le mode de sélection des prestataires de services ne peut pas être régi par les règles applicables à la concession.
However, certain services (such as propaganda film production and propaganda video-tape production) are so inextricably connected to the political views of the service provider when provided in the context of an election campaign, that the service providers are normally selected in a manner which cannot be governed by concession rules.

(7) Le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens [15] a établi les règles applicables au concours financier communautaire dans le cas de projets communautaires concernant les systèmes de positionnement et de navigation par satellite.
(7) Regulation (CE) n° 2236/95 of the Council of 18 September 1995 [15] laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks, established the rules for Community financial support for Community projects in the field of satellite navigation and positioning systems.

Cette disposition est également conforme aux règles générales incluses dans la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l’évaluation des aides d’État illégales (12).
This is also in accordance with the general rules expressed in Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid (12).

Un cadre général communautaire en matière de règles de production biologique devrait être instauré pour les productions végétale, animale et aquacole, y compris en ce qui concerne les règles applicables à la récolte des espèces végétales sauvages et des algues marines, à la conversion et à la production de produits alimentaires transformés, y compris le vin, d'aliments pour animaux et de levures biologiques.
A general Community framework of organic production rules should be established with regard to plant, livestock, and aquaculture production, including rules for the collection of wild plants and seaweeds, rules on conversion, as well as rules on the production of processed food, including wine, and feed and organic yeast.