Traduction de «Règle d'appartenance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle d'appartenance
membership rule

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Système d'information sur les règles d'appartenance
Membership Rules Information System

Subventions aux bandes indiennes pour l'élaboration et la mise en œuvre des règles régissant l'appartenance à leur effectif
Band Membership Rules Development and Implementation Grants

habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire
cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]
originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, par dérogation à cette règle, un médicament vétérinaire contenant des substances pharmacologiquement actives ne figurant pas à l'annexe I, II ou III du règlement (CEE) no 2377/90 peut être autorisé pour les animaux particuliers appartenant à la famille des équidés qui ont été déclarés, conformément à la législation de l'Union en matière de santé animale, comme n'étant pas destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine.
However, by way of derogation a veterinary medicinal product containing pharmacologically active substances not included in Annex I, II or III to Regulation (EEC) No 2377/90 may be authorised for particular animals of the equidae family that have been declared, in accordance with Union animal health legislation as not being intended for slaughter for human consumption.

(o) note avec regret que la place croissante de l'enseignement de l'islam dans l'enseignement public, au lieu de mettre l'accent sur la diversité et le pluralisme religieux, ethniques et culturels inscrits dans la devise de l'Indonésie ("Bhineka Tunggal Ika", soit l'unité dans la diversité), ainsi que l'impression généralisée d'un manque de détermination politique des autorités à s'attaquer à l'extrémisme religieux, sont perçues comme autant de facteurs contribuant à la recrudescence d'incidents marqués par la violence interconfessionnelle et la discrimination à l'encontre de personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques; reste préoccupé par les actes de discrimination, de harcèlement ou de violence dont sont victimes les personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques, les femmes et la communauté LGBTI, parfois en raison des diverses règles et des divers règlements relatifs à la pornographie, au blasphème ou aux activités de minorités religieuses;
(o) Notes with regret that the increasingly strong focus on Islamic teachings in the public education system , to the detriment of the stress on religious, ethnic and cultural plurality and diversity enshrined in the Indonesian motto ‘Bhineka Tunggal Ika’ (Unity in Diversity), and also the widespread perception of the lack of political decisiveness on the part of the authorities in dealing with religious extremism, are seen as contributing to the rise of incidents involving sectarian violence and discrimination against people belonging to religious and ethnic minorities; remains concerned about the acts of discrimination, harassment or violence perpetrated against people belonging to ethnic minorities, women and LGBTI people, sometimes pursued under various rules and regulations relating to pornography, blasphemy or the activities of religious minorities;

note avec regret que la place croissante de l'enseignement de l'islam dans l'enseignement public, au lieu de mettre l'accent sur la diversité et le pluralisme religieux, ethniques et culturels inscrits dans la devise de l'Indonésie («Bhineka Tunggal Ika», soit l'unité dans la diversité), ainsi que l'impression généralisée d'un manque de détermination politique des autorités à s'attaquer à l'extrémisme religieux, sont perçues comme autant de facteurs contribuant à la recrudescence d'incidents marqués par la violence interconfessionnelle et la discrimination à l'encontre de personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques; reste préoccupé par les actes de discrimination, de harcèlement ou de violence dont sont victimes les personnes appartenant à des minorités religieuses et ethniques, les femmes et la communauté LGBTI, parfois en raison des diverses règles et des divers règlements relatifs à la pornographie, au blasphème ou aux activités de minorités religieuses;
Notes with regret that the increasingly strong focus on Islamic teachings in the public education system , to the detriment of the stress on religious, ethnic and cultural plurality and diversity enshrined in the Indonesian motto ’Bhineka Tunggal Ika’ (Unity in Diversity), and also the widespread perception of the lack of political decisiveness on the part of the authorities in dealing with religious extremism, are seen as contributing to the rise of incidents involving sectarian violence and discrimination against people belonging to religious and ethnic minorities; remains concerned about the acts of discrimination, harassment or violence perpetrated against people belonging to ethnic minorities, women and LGBTI people, sometimes pursued under various rules and regulations relating to pornography, blasphemy or the activities of religious minorities;

Il convient que l’orientation BCE/2006/4 du 7 avril 2006 relative à la prestation par l’Eurosystème de services en matière de gestion des réserves en euros aux banques centrales de pays n’appartenant pas à la zone euro, aux pays n’appartenant pas à la zone euro et aux organisations internationales (1) règle la question des contreparties faisant l’objet de mesures restrictives dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Guideline ECB/2006/4 of 7 April 2006 on the Eurosystem’s provision of reserve management services in euro to central banks and countries located outside the euro area and to international organisations (1) should address the issue of counterparties subject to restrictive measures in the area of anti-money laundering and terrorist financing.

B. considérant que la constitution indienne affirme l'égalité des citoyens et que la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste et l'intouchabilité est considérée comme illégale au regard de ses articles 15 et 17; considérant que des Dalits occupent des positions politiques parmi les plus élevées; considérant que l'Inde est dotée de lois et de règles destinées à protéger les castes et tribus répertoriées, telles que la loi de 1976 sur la protection des droits civils et la loi de 1989 relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions); considérant que le Premier ministre indien, Manmohan Singh, s'est fermement prononcé, à plusieurs reprises, en faveur de la priorité qu'il convient d'accorder à la lutte contre la violence faite aux Dalits;
B. whereas India’s Constitution grants its citizens equal status, and discrimination based on caste and untouchability is deemed illegal in its Articles 15 and 17; whereas Dalits have served in the highest political functions; whereas India has laws and regulations intended to protect Scheduled Castes and Scheduled Tribes, such as the 1976 Protection of Civil Rights Act and the 1989 Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act; whereas Indian Prime Minister Manmohan Singh has made several strong statements about prioritising combating violence against Dalits;

Dans le cadre du présent rapport, cela signifie que les personnes appartenant à des minorités qui sont établies et qui ont acquis un statut légal de citoyen sont protégées par les règles et les principes de l'Union européenne.
In view of this report, it means that minorities which are settled and have acquired a legal status of a citizen are protected by the rules and principles of the European Union.

2. prie instamment la Commission et les États membres, en collaboration avec les ONG et les groupes de la société civile, de prévoir la collecte régulière et l'analyse de données statistiques ventilées par sexe et appartenance ethnique, dans le respect des règles des États membres relatives à la protection des données personnelles, sur les questions liées à l'inclusion sociale, telles que l'accès à l'éducation, au marché du travail, à la sécurité sociale, au système de santé et au logement;
2. Urges the Commission and the Member States, in collaboration with NGOs and civil society groups, to provide for the regular collection and analysis of gender- and ethnicity-disaggregated data in accordance with the Member States’ rules on the protection of personal data relating to issues connected with social inclusion, such as access to education, the labour market, social security, the health system and housing;

4. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide communautaire à d'autres critères objectifs et non discriminatoires, notamment à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de producteurs ou à un groupe de producteurs reconnu respectivement en vertu de l'article 4 ou 7 du règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes (20).
4. Member States may make the granting of Community aid subject to further objective and non-discriminatory criteria, including being conditional on farmers being members of a producer organisation or producer group recognised, respectively, under Articles 4 or 7 of Council Regulation (EC) No 1182/2007 of 26 September 2007 laying down specific rules as regards the fruit and vegetable sector (20).

1. Sans préjudice des règles sectorielles, une surveillance complémentaire portant sur la concentration de risques des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est exercée conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2 à 4, à l'article 9, à la section 3 du présent chapitre et à l'annexe II.
1. Without prejudice to the sectoral rules, supplementary supervision of the risk concentration of regulated entities in a financial conglomerate shall be exercised in accordance with the rules laid down in Article 9(2) to (4), in Section 3 of this Chapter and in Annex II.

1. Sans préjudice des règles sectorielles, une surveillance complémentaire portant sur l'adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier est exercée conformément aux règles énoncées aux paragraphes 2 à 5, à l'article 9, à la section 3 du présent chapitre et à l'annexe I.
1. Without prejudice to the sectoral rules, supplementary supervision of the capital adequacy of the regulated entities in a financial conglomerate shall be exercised in accordance with the rules laid down in Article 9(2) to (5), in Section 3 of this Chapter, and in Annex I.