Traduction de «Règle consacrée par l'usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle consacrée par l'usage
rule established by custom

règle consacrée par le droit international général
accepted rule of general international law

règle consacrée
accepted rule

portant une impression impliquant son usage comme carte postale et dont l'une des faces est entièrement ou sur une moitié consacrée à une illustration
picture postcard

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

désignation consacrée par les usages commerciaux
name under which the product is sold

règles et usages | us et coutumes
custom and usage

règles de sécurité | précautions d'usage
safe practice

papier réglé pour usages juridiques
lined brief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les études et recherches effectuées à ce sujet [15] ont montré que pour améliorer sensiblement le respect des règles par les usagers de la route, il est nécessaire d'adopter une approche globale qui combine d'une part les contrôles policiers et d'autre part l'éducation et la sensibilisation des usagers.
Studies and research on this subject [15] have shown that, to achieve a significant improvement in compliance with the rules by road users, an overall approach is needed which combines police checks with education and awareness campaigns for users.

C. considérant que, bien que l'OMC et les règles consacrées par les accords qu'elle couvre aient contribué de manière déterminante à éviter le recours à un protectionnisme total et généralisé en réaction aux principales crises financières et économiques depuis les années 1930, un rapport de novembre 2014 de cette organisation annonce que, sur les 244 mesures protectionnistes recensées depuis le déclenchement de la crise en 2008, seules 282 ont été abolies, d'où la nécessité accrue de davantage agir contre de telles mesures; que l'incapacité à renforcer les règles pourrait conduire à de nouvelles façons innovantes de protéger les producteurs et les marchés intérieurs;
C. whereas although the WTO and the rules enshrined in the WTO-covered agreements have been essential in avoiding fully fledged and widespread protectionism as a response to the most serious financial and economic crisis since the 1930s, a WTO report from November 2014 states that of the 1 244 restrictive measures recorded since the onset of the crisis in 2008, only 282 have been removed, increasing the need for more action against such measures; whereas failure to upgrade rules may lead to new and innovative ways of protecting domestic markets and producers;

Dans une situation où l’une des parties au conflit a tendance à outrepasser les règles et à imposer ses intérêts par la force, il est nécessaire de mobiliser les institutions internationales afin de transmettre un message clair indiquant que le monde souhaite vivre dans des conditions politiques stables et ne souhaite pas voir des différends réglés par l’usage de la force militaire.
In a situation where one of the parties to a dispute is inclined to go beyond the rules and to impose its interests by force, it is necessary to mobilise international institutions in order to convey a clear verbal message that the world wishes to live under stable political conditions and does not wish to see disputes settled through the use of military force.

3. Les États membres établissent, pour chaque sous-système, une liste des règles techniques en usage pour l'application des exigences essentielles et la notifient à la Commission dans les cas suivants:
3. Member States shall draw up, for each subsystem, a list of the technical rules in use for implementing the essential requirements and notify this list to the Commission when:

En l’absence de STI, lorsqu’une dérogation a été notifiée en application de l’article 7, ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles techniques non reprises dans la STI concernée, les États membres communiquent à la Commission, pour chaque sous-système, une liste des règles techniques en usage pour l’application des exigences essentielles.
In the absence of TSIs, when a derogation has been notified under Article 7, or when a specific case requires the application of technical rules not included in the TSI concerned, Member States shall send the Commission, for each subsystem, a list of the technical rules in use for implementing the essential requirements.

En l'absence de STI, et y compris lorsqu'une dérogation a été notifiée en application de l'article 7, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission, pour chaque sous-système, la liste des règles techniques en usage pour l'application des exigences essentielles.
In the absence of TSIs, and including cases when a derogation has been notified under Article 7, Member States shall send the other Member States and the Commission, for each subsystem, a list of the technical rules in use for implementing the essential requirements.

C'est pourquoi il convient que chaque État membre informe les autres États membres et la Commission, pour chacun des systèmes mentionnés à l'annexe B, des règles techniques en usage pour réaliser l'interopérabilité dans le respect des exigences essentielles de la directive 96/48/CE.
For these reasons it is necessary that each Member State informs the other Member States and the Commission, for each one of the systems mentioned in Annex B, of the technical rules in use for achieving interoperability and meeting the essential requirements of Directive 96/48/EC.

3. Pour ce qui concerne la période antérieure à la publication des STI, les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission, pour chaque sous-système, la liste des règles techniques en usage pour l'application des exigences essentielles.
3. As regards the period prior to the publication of TSIs, Member States shall send the other Member States and the Commission, for each subsystem, a list of the technical rules in use for implementing the essential requirements.

Nous n'avons établi aucune règle empêchant l'usage de la biotechnologie en agriculture et le groupe PPE-DE s'en réjouit car il y est favorable pour autant que le respect des règles de protection de l'environnement et de la santé humaine soit garanti.
We have not passed a regulation preventing the application of green biotechnology and the PPE-DE Group welcomes that. The PPE-DE Group is in favour of green biotechnology, provided that care is taken to ensure that rules to protect the environment and human health are respected.