Vertaling van "Rythme d'utilisation du mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rythme d'utilisation du mandat
rate at which the mandate is used

Rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du Gouverneur général, pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2006 et le 31 mars 2007
Statement on the Use of Governor General Special Warrants for the Fiscal Years Ending March 31, 2006 and March 31, 2007

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes afin de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces et de reposer sur des informations appropriées, ainsi que de proposer des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen et l'utilisation combinée des différents instruments de reconnaissance mutuelle; demande à la Commission d'élaborer un manuel pratique de l'Union destiné aux avocats de la défense plaidant dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen et facilement accessible dans l'ensemble de l'Union, en tenant compte du travail existant accompli en la matière par l’Association européenne des barreaux du pénal, et de le compléter par des manuels nationaux;
13. Calls on Member States and the Commission to cooperate in strengthening contact networks of judges, prosecutors and criminal defence lawyers to facilitate effective and well-informed EAW proceedings, and to offer relevant training at national and Union level to judicial and legal practitioners in inter alia languages, the proper use of the EAW and the combined use of the different mutual recognition instruments; calls on the Commission to draft a practical Union handbook designed for defence lawyers acting in EAW proceedings and easily accessible throughout the Union taking into account the existing work of the European Criminal Bar Association on this matter and complemented by national handbooks;

Le mode d'amortissement utilisé est choisi sur la base du rythme attendu de consommation des avantages économiques futurs attendus représentatifs de l'actif; il est appliqué de façon cohérente et permanente d'une période à l'autre, sauf si le rythme attendu de consommation de ces avantages économiques futurs varie.
The method used is selected on the basis of the expected pattern of consumption of the expected future economic benefits embodied in the asset and is applied consistently from period to period, unless there is a change in the expected pattern of consumption of those future economic benefits.

Il y a cependant eu des rapports alarmants concernant l’utilisation du mandat, comme le rapport récent de la Commission et la déclaration de la commissaire Reding, selon laquelle les États membres doivent veiller à ce que le mandat soit utilisé de façon correcte et ne pas l’utiliser de façon mécanique ou automatique pour des délits relativement mineurs.
There have, however, been alarming reports concerning use of the warrant, such as the recent Commission report and Commissioner Reding’s statement, in which she said that the Member States should ensure that the warrant is used correctly, and that it should not be issued mechanically or automatically for relatively minor offences.

Par conséquent, même si je pense que nous devons tout faire pour offrir à nos concitoyens un niveau de sécurité maximal, je demande à la Commission de contrôler l’utilisation du mandat et de prendre des mesures visant à prévenir les irrégularités dans l’utilisation de cette procédure par les tribunaux.
Therefore, although I am entirely in favour of striving to ensure the maximum level of security for EU citizens, I would call on the Commission to monitor use of the warrant and to take steps aimed at preventing irregularities during use of this procedure by courts.

La Commission suggère également qu'à partir de 2013, les perspectives financières soient établies pour une durée de 5 ans, ce qui serait plus en accord avec le rythme institutionnel (le mandat de la Commission et du Parlement européen est de 5 ans).
The Commission also suggests that from 2013 onwards the financial perspective should be established for a period of five years, which would fit in better with the institutional timetable (both the Commission and the Parliament have a five-year term).

La Commission peut utiliser le mandat de normalisation européen pour orienter les priorités en matière de normalisation.
One instrument that the Commission can use to flag priorities for European standardisation work is the European standardisation mandate.

Je tiens en outre à souligner que, dès l'origine, le Conseil de Tampere ne préconisait pas seulement d'utiliser le mandat d'arrêt européen dans la lutte contre le terrorisme, mais de faire du mandat d'arrêt européen un instrument de remplacement de l'ensemble de la procédure d'extradition entre les États membres.
I would also like to stress that, from the outset, the Tampere European Council not only advocated using the European arrest warrant to combat terrorism, but also to make the European arrest warrant an instrument that would replace the entire extradition procedure between Member States.

(20) considérant que la Commission et la BEI devraient se consulter afin d'assurer qu'il est tenu compte, lors de la détermination du taux d'utilisation des mandats, des fluctuations annuelles du taux auquel la Communauté est invitée à apporter une aide à la balance des paiements des pays tiers;
(20) Whereas the Commission and the EIB should consult together in order to ensure that, in determining the rate at which the mandates are used, account will be taken of the annual fluctuations in the rate at which the Community is being asked to provide balance of payments support to third countries;