Traduction de «Russie Service militaire - Questions choisies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Russie : Service militaire - Questions choisies
Russia: Selected Military Service Issues

Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et de biens de production à la Fédération de Russie
Protocol between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation from Canada

Échange de notes constituant un accord modifiant le protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de la Russie concernant les questions relatives aux crédits consentis pour la fourniture, à partir du Canada, de services et
Exchange of notes constituting an agreement amending the protocol between the government of Canada and the government of the Russian Federation concerning questions relating to credits for deliveries of capital goods and services to the Russian Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie menant principalement des activités importantes de conception, de production, de vente ou d'exportation de matériel ou de services militaires, figurant à l'annexe V, à l'exception des personnes morales, des entités ou des organismes actifs dans le secteur spatial ou de l'énergie nucléaire.
a legal person, entity or body established in Russia predominantly engaged and with major activities in the conception, production, sales or export of military equipment or services, as listed in Annex V, except legal persons, entities or bodies active in the space or the nuclear energy sectors.

des entités établies en Russie menant principalement des activités importantes de conception, de production, de vente ou d'exportation de matériel ou de services militaires figurant à l'annexe II, à l'exception des entités actives dans le secteur spatial et le secteur de l'énergie nucléaire;
entities established in Russia predominantly engaged and with major activities in the conception, production, sales or export of military equipment or services, as listed in Annex II, except entities active in the space and nuclear energy sectors;

des entités établies en Russie menant principalement des activités importantes de conception, de production, de vente ou d'exportation de matériel ou de services militaires figurant à l'annexe II, à l'exception des entités actives dans le secteur spatial et le secteur de l'énergie nucléaire.
entities established in Russia predominantly engaged and with major activities in the conception, production, sales or export of military equipment or services, as listed in Annex II, except entities active in the space and nuclear energy sectors.

a)des entités établies en Russie menant principalement des activités importantes de conception, de production, de vente ou d'exportation de matériel ou de services militaires figurant à l'annexe II, à l'exception des entités actives dans le secteur spatial et le secteur de l'énergie nucléaire.
(a)entities established in Russia predominantly engaged and with major activities in the conception, production, sales or export of military equipment or services, as listed in Annex II, except entities active in the space and nuclear energy sectors.

a)une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie menant principalement des activités importantes de conception, de production, de vente ou d'exportation de matériel ou de services militaires, figurant à l'annexe V, à l'exception des personnes morales, des entités ou des organismes actifs dans le secteur spatial ou de l'énergie nucléaire.
(a)a legal person, entity or body established in Russia predominantly engaged and with major activities in the conception, production, sales or export of military equipment or services, as listed in Annex V, except legal persons, entities or bodies active in the space or the nuclear energy sectors.

une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie menant principalement des activités importantes de conception, de production, de vente ou d'exportation de matériel ou de services militaires, figurant à l'annexe V, à l'exception des personnes morales, des entités ou des organismes actifs dans le secteur spatial ou de l'énergie nucléaire;
a legal person, entity or body established in Russia predominantly engaged and with major activities in the conception, production, sales or export of military equipment or services, as listed in Annex V, except legal persons, entities or bodies active in the space or the nuclear energy sectors;

de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec des activités militaires et la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
to provide technical assistance, brokering services or other services related to military activities and to the provision, manufacture, maintenance and use of arms and related materiel of all types, including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment, and spare parts therefor, directly or indirectly to any natural or legal person, entity or body in, or for use in Russia;

a)de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec des activités militaires et la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour ces articles, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
(a)to provide technical assistance, brokering services or other services related to military activities and to the provision, manufacture, maintenance and use of arms and related materiel of all types, including weapons and ammunition, military vehicles and equipment, paramilitary equipment, and spare parts therefor, directly or indirectly to any natural or legal person, entity or body in, or for use in Russia.

de fournir, directement ou indirectement, des services d'assistance technique ou de courtage en rapport avec les biens et technologies à double usage, ou avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de tels biens ou technologies, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces articles sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire ou à un utilisateur final militaire;
to provide, directly or indirectly, technical assistance or brokering services related to dual-use goods and technology, or related to the provision, manufacture, maintenance and use of such goods or technology, to any natural or legal person, entity or body in Russia or for use in Russia, if the items are or may be intended, in their entirety or in part, for military use or for a military end-user;

de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, y compris en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit ou une garantie à l'exportation, ainsi que des services d'assurance et de réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériel connexe, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
to provide financing or financial assistance related to military activities, including in particular grants, loans and export credit insurance or guarantee, as well as insurance and reinsurance for any sale, supply, transfer or export of arms and related materiel, or for the provision of related technical assistance, brokering services or other services directly or indirectly to any person, entity or body in, or for use in Russia.