Traduction de «Rupture unilatérale d'un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rupture unilatérale d'un contrat
unilateral breach of a contract

rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée
negotiated breach of the contract of employment

résiliation unilatérale du contrat d'entreprise
unilateral termination of the contract for services

rupture d'un contrat indivisible
breach of an entire contract

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]
penalty for breach of contract

manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat
breach of contract

rupture de contrat | bris de contrat
breach of contract

infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)
breach

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de réponse positive à cette dernière question, la faute doit-elle être différente de la rupture unilatérale du contrat, comme par exemple la signification d’un préavis insuffisant, l’octroi d’indemnités compensatoire de préavis et de clientèle insuffisantes, l’existence de motifs graves dans le chef du commettant, un abus du droit de rupture ou tous autres manquements, notamment, aux pratiques du marché?
If the answer to the latter question is yes, must the breach be something other than the unilateral termination of the contract, such as, for example, giving insufficient notice, the grant of insufficient compensation in respect of notice and customers, the existence of serious reasons on the part of the principal, a breach of the right to terminate the contract or any other types of breaches of, in particular, market practice?

69. exprime son soutien aux mesures prises pour organiser la gestion de la résiliation des contrats de quelque 1 700 assistants parlementaires accrédités en vue de la fin de la 7 législature et du début de la 8 , notamment l'application APA-People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n'ont pas été suffisants pour éviter les retards dans la signature des contrats de plusieurs assistants, la rupture de certains contrats, ainsi que dans le paiement des indemnités et autres allocations et, par là même, des salaires; reconnaît néanmoins que la procédure s'est nettement améliorée par rapport à 2009, tout en faisant observer que le Parlement doit continuer à travailler afin d'améliorer la rapidité et la fluidité de ses procédures de recrutement; s'inquiète du fait qu'il ne soit pas proposé de solution aux APA qui ont vu leurs droits diminuer du fait du raccourcissement de la durée de leur contrat d'au moins un mois avant les élections européennes; souligne qu'il convient d'aligner la législation relative à la durée nécessaire pour bénéficier de droits à pension sur les changements du cycle parlementaire réel;
69. Voices its support for the measures taken to organise the management of the termination of the contracts of some 1 700 APAs in preparation for the end of the seventh parliamentary term and the beginning of the eighth parliamentary term, and in particular the implementation of APA-People; considers, however, that more administrative staff should have been assigned to APA recruitment in certain areas to ensure greater speed and efficiency; points out that staffing and technical resources were insufficient to avoid delays in the signing of contracts of assistants, interruption of contracts, and delays in the payment of expenses, allowances and hence salaries; acknowledges, nevertheless, that the process has improved significantly compared to 2009, while also noting that Parliament must persevere in its efforts to improve the speed and efficiency of its recruitment procedures; is concerned that no solution has been found for APAs whose rights have been undermined following the shortening of their contracts by at least one month as a result of early elections to Parliament; stresses the need to bring legislation regarding pension eligibility periods into line with the changes affecting the real parliamentary term;

ii) Rupture unilatérale de contrat
ii) Unilateral breach of contract

ii) rupture unilatérale de contrat
ii) Unilateral breach of contract

2. L’établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement un contrat-cadre que si l’une au moins des conditions suivantes est remplie:
2. The credit institution may unilaterally terminate a framework contract only where at least one of the following conditions is met:

10. Rupture/résiliation du contrat: En cas de manquement grave d'une partie aux clauses du contrat, ce dernier peut être résilié avec effet immédiat par l'autre partie.
10. Breach of contract/cancellation: In the event of substantial breach of the contract by 1 party, it may be cancelled with immediate effect by the other party.

En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d’un contrat d’engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat sera considérée comme résultant d’une action de la Fondation.
For the purposes of allowances on termination of a contract and for unemployment benefits, such termination of contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation.

En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d'un contrat d'engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat est considérée comme résultant d'une action de la Fondation.
For the purpose of the allowances upon termination of the contract and for unemployment benefits, such termination of the contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation

En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d'un contrat d'engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat est considérée comme résultant d'une action de la Fondation.
For the purpose of the allowances upon termination of the contract and for unemployment benefits, such termination of the contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation.

2. En outre, lorsque la Commission décide de réduire les volumes en application de l'article 29, paragraphe 5, point j), du présent règlement, les producteurs peuvent résilier unilatéralement le contrat en tout ou en partie dans le mois suivant celui de la publication de cette décision.
2. In addition, where the Commission decides to reduce the quantities covered by contracts in accordance with Article 29(5)(i) of this Regulation, producers may unilaterally terminate their contract wholly or in part in the month following the publication of that decision.