Traduction de «Rupture de tout lien avec l'ancien employeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rupture de tout lien avec l'ancien employeur
complete severance of the relationship with former employer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) il touchait une rémunération versée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur;
(b) in receipt of earnings paid because of the complete severance of their relationship with their former employer;

b) au cours de la prolongation d’une période de référence visée au paragraphe (3), elle a touché, pendant une ou plusieurs semaines, une rémunération en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur.
(b) in the case of an extension under subsection (3), the person had earnings paid to them because of the complete severance of their relationship with their former employer.

(3) La période de référence visée à l’alinéa (1)a) est prolongée du nombre de semaines pour lesquelles la personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’elle ne pouvait établir un arrêt de rémunération à cause de la répartition, aux termes des règlements, de la rémunération qu’elle avait touchée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur.
(3) A qualifying period mentioned in paragraph (1)(a) is extended by the aggregate of any weeks during the qualifying period for which the person proves, in such manner as the Commission may direct, that

En cas de rupture du lien familial, le droit à un titre de séjour autonome doit en tout état de cause toujours être accordé au conjoint ou au partenaire non marié, mais les États membres peuvent exclure les enfants adultes.
In the event of a breakdown of the relationship, the right to an autonomous residence permit must in any case still be given to the spouse or unmarried partner, but MSs are allowed to exclude an adult child.

(7)La définition de l’emploi englobe l’exercice d’activités comprenant toute forme de travail ou d’occupation réglementé par le droit national ou selon une pratique établie, pour le compte ou sous la direction et/ou sous la surveillance d’un employeur [article 2, point c), de la directive 2009/52/CE]; le préambule précise que cela doit être indépendant du lien juridique (considérant 7).
(7)The definition of employment encompasses the exercise of activities whatever form of labour or work regulated under national law or in accordance with established practice for or under the direction and/or supervision of an employer (Article 2 (c) Directive 2009/52/EC); the preamble specifies that this should be irrespective of the legal relationship (Recital 7).

L’aide financière de l’Union, allouée dans le cadre du partenariat, devrait apporter une perspective européenne au développement du Groenland et devrait contribuer au renforcement des liens étroits et anciens établis avec lui, tout en renforçant la position du Groenland en tant que poste avancé de l’Union, reposant sur les valeurs et l’histoire communes qui lient les partenaires.
Union financial assistance, allocated through the partnership, should bring a European perspective to the development of Greenland and should contribute to the strengthening of the close and long lasting ties with it, while strengthening the position of Greenland as an advanced outpost of the Union, based on the common values and history which links the partners.

Par "activité professionnelle indépendante" on entend toute activité, exercée personnellement ou sous la forme d'une société au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, sans qu'il y ait, dans un cas comme dans l'autre, lien de subordination vis-à-vis d'un employeur.
"Activity as a self-employed person" means any activity carried out in a personal capacity or in the legal form of a company or firm within the meaning of the second subparagraph of Article 58 of the EC Treaty, without the person concerned being answerable to an employer in either case.

Le terme « d'une façon indépendante » exclut donc de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination.
The word "independently" excludes employed and other persons from the tax in so far as they are bound to an employer by a contract of employment or by any other legal ties creating the relationship of employer and employee.