Traduction de «Rivalité pour l'obtention de fonds publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rivalité pour l'obtention de fonds publics
competition for public funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. salue les démarches positives allant dans le sens d’une simplification et de davantage de transparence dans la gestion des fonds de l’Union; souligne que des procédures plus simples pourraient permettre de réduire les défaillances et, dès lors, d'utiliser les fonds européens à meilleur escient; insiste sur la nécessité d'adopter une approche plus ambitieuse au niveau de la Commission et des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds, les règles relatives aux marchés publics et les mécanismes de contrôle, et d’assurer une information claire et accessible sur les bénéficiaires des fonds et les possibilités de financements.
7. Welcomes the positive steps taken towards simplification and greater transparency in the management of EU funds; underlines that simpler procedures could lead to a reduction of shortcomings and, therefore, to better use of European funds; stresses the need to adopt a more ambitious approach at the level of the Commission and the Member States in order to simplify access to procedures for obtaining funding, public procurement rules and monitoring arrangements, and to ensure that clear and accessible information is available on beneficiaries of EU funds and funding possibilities.

approuve les démarches positives allant dans le sens de la simplification proposée par le projet de paquet législatif de la Commission européenne ainsi que les dispositions prévues par les règles financières applicables au budget général de l'UE récemment adoptées, telles que le recours à des taux de plafonnement, aux sommes forfaitaires et au raccourcissement des délais de paiement; insiste sur la nécessité d'un programme encore plus ambitieux au niveau des États membres afin de simplifier l'accès aux procédures d'obtention des fonds de l'UE, les règles relatives aux marchés publics tant au niveau de l'UE qu'au niveau national et les mécanismes de présentation des rapports et de contrôle;
appreciates the positive developments towards simplification as proposed by the EC draft legislative package and welcomes provisions of the recently-adopted financial rules applicable to the general EU budget, such as on the use of flat rates, lump sums and shorter payment deadlines; insists on having an even more ambitious agenda at Member State level to simplify access to EU funds procedures, EU and national public procurement rules and reporting and control mechanisms;

Je pense que la transparence doit être garantie à tous les niveaux, car elle va de pair avec le processus de simplification des procédures d’obtention des Fonds structurels et permet la participation de la population à un débat sur la manière dont les deniers publics sont dépensés, ce qui est essentiel pour une utilisation efficiente des Fonds de l’UE.
I believe that transparency should be ensured at all levels as it goes hand in hand with the process of simplifying the procedures for obtaining Structural Funds and enables public participation in a debate on how public money is spent which is essential for the efficient use of the EU funds.

Le fait que le paiement aux bénéficiaires soit subordonné à l'obtention effective de résultats constitue un aspect important du programme et dénote une allocation efficace des fonds publics.
The fact that payment to beneficiaries is conditional on actual achievement of results is an important aspect of the programme and demonstrates an efficient allocation of public funds.

De plus, elle a été plagiée par une compagnie qui a commis d'autres irrégularités, pour ne pas dire plus, dans l'obtention de fonds de Téléfilm Canada, donc de fonds publics, pour produire une émission qui avait été plagiée.
In addition to that, it was plagiarized by a company that had committed other irregularities, to put it mildly, in the process of obtaining funding from Telefilm Canada—in other words, public funds—to produce a program that had been plagiarized.

Cela a entraîné des problèmes dans l'obtention des résultats, des modifications des demandes escomptées et une augmentation des restrictions des fonds publics nationaux ou locaux.
Consequences were problems in delivery of results, changes in expected demands and growing restrictions in national or local public financing.

| 1)CY: sous-secteurs v) à ix) et x) b): non consolidé/seules les personnes morales titulaires d'une licence délivrée par la Banque centrale peuvent offrir des services bancaires en République de Chypre.Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique "Engagements horizontaux".Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.EE: acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.
| (1)CY: subsectors (v) to (ix) and (x) (b): unbound/only legal entities licensed by the Central Bank may offer banking services in the Republic of Cyprus.Subsectors (x) (e), (xv) and (xvi): none, except as indicated in the horizontal section.All other subsectors: unboundEE: acceptance of deposits and other repayable funds from the public.Requirement of authorisation by Eesti Pank and registration under Estonian Law as a joint-stock company, a subsidiary or a branch.EE, LT: the establishment of a specialised management company is required to perform the activities of management of unit trusts and investment companies, and only firms having their registered office in the Community can act as depositories of the assets of investment funds.

(14) Des activités liées à l'obtention de fonds complémentaires, publics ou privés, estimés à 200 millions d'euros sont prévues dans la mise en œuvre du programme EDCTP.
(14) Activities linked to obtaining additional funds, whether public or private, estimated at EUR 200 million, are provided for in the implementation of the EDCTP Programme.

activités liées à l'obtention de fonds nécessaires, y compris ceux du secteur privé, pour permettre au programme EDCTP de se développer comme prévu et au-delà de la période couverte par la présente décision; - rapport périodique sur la mise en œuvre du programme mettant spécialement l'accent sur son intérêt public.
activities linked to obtaining the necessary funds, including those from the private sector, to enable the EDCTP Programme to develop as planned, including beyond the period covered by this decision; - regular reporting on the implementation of the programme with special emphasis on its public-interest value.

Tous les autres sous-secteurs: non consolidé. EE: Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public. L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.
All other subsectors: Unbound EE: Acceptance of deposits and other repayable funds from the public Requirement of authorisation by Eesti Pank and registration under Estonian Law as a joint-stock company, a subsidiary or a branch.