Vertaling van "Risque de découverte d'inexactitudes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

risque de découverte d'inexactitudes
discovery risk

risque d'inexactitudes importantes | risque d'anomalies significatives
risk of material misstatement

crédit intrajournalier | découvert intrajournalier | risque intrajournalier
daylight credit | daylight exposure | daylight overdraft | intraday credit | intraday overdraft

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En période d'instabilité financière, certaines opérations telles que la vente à découvert, la vente à découvert à nu* et les contrats d'échange sur risque de crédit risquent d'aggraver la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements bancaires, au point de pouvoir menacer leur viabilité et d'engendrer des risques pour l'ensemble du système bancaire.
In times of financial instability, certain financial transactions such as short selling, ‘naked short selling’* and credit default swaps bear the risk of aggravating any downward spiral in the prices of shares, especially in banks, threatening their viability and creating risks to the whole banking system.

Le règlement établit des règles strictes concernant les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange de risque de crédit, par rapport aux risques qui y sont liés, notamment:
The regulation lays down strict rules on short selling and certain aspects of credit default swaps, in proportion to the risks associated with them, including:

«risque de vérification», le risque – fonction du risque inhérent, du risque de carence de contrôle et du risque de non-détection – que le vérificateur exprime un avis inapproprié lorsque la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef n’est pas exempte d’inexactitudes importantes.
‘verification risk’ means the risk, being a function of inherent risk, control risk and detection risk, that the verifier expresses an inappropriate verification opinion when the operator’s or aircraft operator’s report is not free of material misstatements.

Pour mettre un terme à la situation de dispersion actuelle, dans laquelle certains États membres ont pris des mesures divergentes, et pour limiter la possibilité pour les autorités compétentes de prendre de telles mesures, il est essentiel d’harmoniser les moyens de lutter contre les risques que peuvent comporter la vente à découvert et les contrats d’échanges sur risque de crédit.
To end the current fragmented situation in which some Member States have taken divergent measures and to restrict the possibility that divergent measures are taken by competent authorities it is important to address the potential risks arising from short selling and credit default swaps in a harmonised manner.

Ce cadre devrait englober tous les instruments financiers, mais devrait prévoir, cependant, une réponse proportionnée aux risques que peut comporter la vente à découvert de différents instruments.
That framework should cover all financial instruments but should provide for a proportionate response to the risks that short selling of different instruments could represent.

Il importe d’harmoniser les règles régissant la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit afin d’empêcher la création d’entraves au bon fonctionnement du marché intérieur, puisque sinon il est probable que les États membres continuent de prendre des mesures divergentes.
It is necessary to harmonise the rules for short selling and certain aspects of credit default swaps, to prevent the creation of obstacles to the proper functioning of the internal market, as otherwise it is likely that Member States continue taking divergent measures.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et améliorer les conditions de son fonctionnement, notamment pour ce qui est des marchés financiers, et pour assurer un niveau élevé de protection aux consommateurs et aux investisseurs, il est donc opportun de mettre en place un cadre de réglementation commun concernant les exigences et les pouvoirs en matière de ventes à découvert et de contrats d’échange sur risque de crédit, et d’améliorer la coordination et la cohérence entre États membres lorsque des circonstances exceptionnelles imposent des mesures.
To ensure the proper functioning of the internal market and to improve the conditions of its functioning, in particular with regard to the financial markets, and to ensure a high level of consumer and investor protection, it is therefore appropriate to lay down a common regulatory framework with regard to the requirements and powers relating to short selling and credit default swaps and to ensure greater coordination and consistency between Member States where measures have to be taken in exceptional circumstances.

Lesdites autorités craignaient que, dans un contexte de grande instabilité financière, la vente à découvert n’aggrave la spirale à la baisse du prix des actions, notamment dans les établissements financiers, au point de pouvoir menacer leur viabilité et d’engendrer des risques systémiques.
They acted due to concerns that at a time of considerable financial instability, short selling could aggravate the downward spiral in the prices of shares, notably in financial institutions, in a way which could ultimately threaten their viability and create systemic risks.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Dès lors, il convient de prévoir, pour ces cas, des sanctions en fonction de la gravité des inexactitudes découvertes dans la déclaration présentée.
Provision should therefore be made in such cases for penalties varying according to the seriousness of the inaccuracies in declarations presented.