Toutefois, étant donné qu'elle ne couvre que les services tels que définis par le traité, elle englobe toutes les formes d'activité économique, mais exclut les activités qui sont principalement non économiques comme les sites web entièrement privés, la distribution et l'échange de matériel audiovisuel pour l'expression d'opinions personnelles, et les services qui distribuent des contenus audiovisuels produits par des utilisateurs pour leur échange au sein de communautés d'intérêt ou d'autres services non linéaires qui n'ont pas de retombées évidentes sur un nombre important de membres du public.
However, its scope is limited to services as defined by the Treaty and therefore covers any form of economic activity, including that of public service enterprises, but does not cover activities which are primarily non-economic, such as purely private websites, the distribution and exchange of audiovisual material for the expression of personal opinions and services which distribute audiovisual content produced by users for exchange within communities of interest or other non-linear services which do not have a clear impact on a significant number of members of the public.