Vertaling van "Revue des comptes de l'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revue des comptes de l'état
review of government accounts

comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires
statutory account | statutory financial statement

état financier abrégé | compte abrégé | état financier condensé | compte condensé | état financier sommaire
condensed financial statement | summary financial statement

état financier individuel | compte individuel | état financier | compte social
individual financial statement

Effets de la garde de jour sur les enfants, les familles et les collectivités : revue des comptes rendus de recherche
The Effects of Day Care on Children, Families and Communities: A Review of the Research Findings

prendre en considération [ tenir compte de | avoir égard à | faire entrer en ligne de compte | faire état de | prendre en compte ]
take into account

comptes consolidés | états financiers consolidés
consolidated accounts | consolidated financial statement

comptes et états financiers
financial accounts and statements

Division Planification financière, budget, compte d'Etat, péréquation financière [ PBCP ]
Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Fiscal Equalisation | Division of Financial Planning, Budget, Accounting, Financial Adjustment

état financier condensé | état financier résumé | état financier abrégé | compte résumé | compte condensé | compte abrégé
condensed financial statement | summarized financial statement | summary financial statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’obtenir des résultats comparables entre les États membres, le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après dénommé «SEC 2010») contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destinées à l’élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de l’Union.
Regulation (EU) No 549/2013 of the European Parliament and the Council of 21 May 2013 on the European system of national and regional accounts in the European Union (hereinafter referred to as ‘ESA 2010’) contains the reference framework of common standards, definitions, classifications and accounting rules for drawing up the accounts of the Member States for the statistical requirements of the Union, in order to obtain comparable results between Member States.

En passant en revue la législation des États membres du Conseil de l’Europe, la Cour a constaté que «l’apparition de nouvelles technologies et de transports moins onéreux a permis aux migrants de rester plus étroitement en lien avec leur État de nationalité que cela n’aurait été possible pour la plupart d'entre eux quarante, et même trente ans auparavant.
Reviewing the laws of the States that are members of the Council of Europe, the Court found that ‘the emergence of new technologies and cheaper transport has enabled migrants to maintain a higher degree of contact with their State of nationality than would have been possible for most migrants forty, even thirty, years ago.

G. considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés; que la tâche consistant à contrôler et à auditer régulièrement l'utilisation des aides d'État ne saurait être déléguée aux instances nationales de contrôle des comptes des États membres,
G. whereas the justification for granting State aid should be reviewed at regular and appropriate intervals; whereas the task of regularly monitoring and auditing the use of State aid should not be delegated to the national audit offices of the Member States,

F. considérant que la justification de l'octroi d'aides d'État devrait être revue à intervalles réguliers et appropriés, et que la tâche consistant à contrôler et à auditer régulièrement l'utilisation des aides d'État ne saurait être déléguée aux instances nationales de contrôle des comptes des États membres,
F. whereas the justification for granting State aid should be reviewed at regular and appropriate intervals; whereas the task of regularly monitoring and auditing the use of State aid should not be delegated to the national audit offices of the Member States,

Les éléments les plus importants sont les suivants: veiller à ce que toutes les politiques communautaires soient encadrées par les principes du développement durable; s’engager fermement dans la réalisation des objectifs en prévoyant un rendez-vous régulier de nos institutions pour faire le point et passer en revue les pratiques des États membres; impliquer de façon plus systématique les acteurs principaux du développement durable, pas seulement les institutions mais aussi le monde des entreprises, qui doit faire des efforts importants et, bien sûr, les autorités régionales et locales.
The most important factors are as follows: to see to it that all Community policies are underpinned by the principles of sustainable development; to make a firm commitment to accomplish the aims by scheduling regular meetings between our institutions with a view to taking stock of the situation and of reviewing the Member States’ practices; and more systematically to involve the main actors in the area of sustainable development, and not only the institutions, but also the world of business – which must make significant efforts – as well, of course, as the regional and local authorities.

Le règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95) établit le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes destiné à l'élaboration des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté, dans le but d'obtenir des résultats comparables entre les États membres.
Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European System of national and regional accounts in the Community (ESA 95) contains the reference framework of common standards, definitions, classifications, and accounting rules for drawing up the accounts of the Member States for the statistical requirements of the Community, in order to obtain comparable results between Member States.

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de là redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minima visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:

6. Lorsque, compte tenu des systèmes d'autocontrôle et de traçage appliqués par l'entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, ainsi que du degré de conformité avec la législation constaté lors des contrôles officiels, pour un type donné d'aliment pour animaux, de denrée alimentaire ou d'activité, des contrôles officiels sont effectués à une fréquence réduite, ou lorsque les critères visés au paragraphe 5, points b) à d), entrent en ligne de compte, les États membres peuvent fixer le montant de la redevance afférente au contrôle officiel à un niveau inférieur à celui des taux minimaux visés au paragraphe 4, point b), sous réserve que l'État membre concerné fournisse à la Commission un rapport qui précise:
6. When, in view of own-check and tracing systems implemented by the feed or food business as well as of the level of compliance found during official controls, for a certain type of feed or food or activities, official controls are carried out with a reduced frequency or to take account of the criteria referred to in paragraph 5(b) to (d), Member States may set the official control fee below the minimum rates referred to in paragraph 4(b), provided that the Member State concerned provides the Commission with a report specifying:

En effet, à notre avis, ceci ne peut fonctionner que si les États membres prennent conscience que seules les institutions communes peuvent jouer un rôle et que le bilatéralisme affaiblit en fin de compte les États individuels, même s'ils pensent en ressortir grandis dans les médias.
This is because we believe that it will only work if, firstly, the Member States realise that only the joint institutions can act and that bilateral initiatives also weaken the individuals concerned, even if they think that it makes them appear particularly powerful in the media.