Vertaling van "Revenus effectivement transférés à l'entreprise mère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenus effectivement transférés à l'entreprise mère
income actually transferred to the parent enterprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, sur cette question des prêts, effectivement les filiales avaient reçu à l'époque environ 17 millions de dollars de prêts sans intérêt des entreprises mères.
So on the subject of loans, yes, at that time they had received about $17 million worth of interest-free loans from the parents.

8. Si les mesures proposées par l’entité ou l’entreprise mère ne permettent pas de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s’il y a lieu, de l’autorité macroprudentielle, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités nationales de résolution d’exiger de l’entité, de l’entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu’elle prenne toute mesure énumérée au paragraphe 9, sur la base des critères suivants:
8. If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consultation with the competent authority and, where appropriate, the macroprudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 9, based on the following criteria:

Si les mesures proposées par l'entité ou l'entreprise mère ne permettent pas de réduire ou de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s'il y a lieu, de l'autorité macroprudentielle désignée, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne réduisent pas ou ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités de résolution nationales d'exiger de l'établissement, de l'entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu'il prenne toute mesure parmi les mesures énumérées au paragraphe 11.
If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consulting the competent authorities and, where appropriate, the designated macro-prudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively reduce or remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 11.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

jusqu’à 10 000 000 EUR ou 5 % du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant en vertu des directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime, ou
up to EUR 10 000 000 or up to 5 % of the total annual turnover according to the last available annual accounts approved by the management body; where the legal entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU, the relevant total turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income pursuant to the relevant accounting Directives according to the last available consolidated annual accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking, or

[1] En vertu de la directive relative aux intérêts et redevances et de la directive mères-filiales, les États membres ne sont pas autorisés à imposer les revenus des entreprises lorsque ceux-ci sont transférés vers un autre État membre.
[1] Under the Interest and Royalties Directive and Parent Subsidiary Directive, Member States should not tax corporate tax revenue when it is moved to another Member State.

—jusqu’à 10 000 000 EUR ou 5 % du chiffre d’affaires annuel total déterminé sur la base des comptes annuels du dernier exercice approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés en vertu de la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant en vertu des directives comptables pertinentes, tel qu’il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime, ou
—up to EUR 10 000 000 or up to 5 % of the total annual turnover according to the last available annual accounts approved by the management body; where the legal entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts pursuant to Directive 2013/34/EU, the relevant total turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income pursuant to the relevant accounting Directives according to the last available consolidated annual accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking, or

Les compagnies voulant profiter le plus possible de ces deux effets peuvent adopter les trois stratégies suivantes: elles transfèrent à la société mère canadienne des pertes de filiales étrangères; en second lieu, elles transfèrent à l'étranger des revenus de corporations canadiennes; et en troisième lieu, elles convertissent en revenu exonéré les revenus de corporations canadiennes. Des revenus habituellement imposables deviennent donc non imposables à cause des transferts effectués avec la filiale étrangère (1130) Que fait le gouvernement face à l'ampleur de ce phénomène alarmant de l'évitement fiscal et des stratégies des entreprises pour s'en prévaloir au maximum?
Companies that want to benefit as much as possible from these two situations can implement the three following strategies: They can transfer to the Canadian parent company the losses of foreign subsidiaries, they can transfer abroad revenues of the Canadian company, and finally they can convert into exempted revenues the revenues of Canadian companies-revenues that would normally be taxed are not, because of transfers to the foreign subsidiary (1130) What is the government doing to fight tax avoidance, which has become an alarming problem, and the measures used by the corporations to get the most out of it?

En d'autres mots, la loi permet aux compagnies de transférer à la société mère canadienne les pertes de filiales étrangères, et aussi de transférer à l'étranger les revenus des corporations canadiennes et aussi-parce qu'il y a beaucoup de «aussi» là-dedans-de rendre non imposables des revenus qui habituellement le sont, grâce aux transferts de capitaux avec les filiales étrangères.
In other words, the law allows corporations to transfer the losses of foreign subsidiaries to the parent company, to transfer Canadian corporate income abroad, and finally to shelter income that is normally subject to tax by transferring capital to foreign subsidiaries.

La Commission a considéré que l'entreprise commune ainsi constituée avait la nature d'une coopération et que les accords qui avaient été passés restreignaient effectivement la concurrence entre les sociétés mères, d'une part, et entre l'entreprise commune et chacune des sociétés mères, d'autre part.
The Commission considered that the joint venture was of a cooperative nature and that the agreements concluded do restrict competition between the parent companies on the one hand, and between the joint venture and each of the parent companies on the other.