Vertaling van "Revenu qui a fait l'objet d'un dégrèvement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu qui a fait l'objet d'un dégrèvement
tax-spared income

organisation qui a fait l'objet d'une vérification
audited organization

cas qui a fait l'objet d'un examen sans réunion
case review secretarially

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) le rendement simulé du revenu moyen qui est relatif au revenu des particuliers pour la province ou le territoire, calculé conformément au paragraphe 21(2) à partir des déclarations de revenu T1 ayant fait l’objet de cotisations ou de nouvelles cotisations au cours des neuf premiers mois de l’année civile se terminant au cours de l’exercice suivant,
(i) the simulated average revenue yield relating to personal income for the province or territory that is calculated in accordance with the method set out in subsection 21(2) on the basis of the T1 tax returns assessed or reassessed during the first nine months of the calendar year that ends in the following fiscal year, and

Nous proposons une structure où le revenu d'intérêt sur les certificats de dépôt émis par les nouvelles banques, qui correspondrait à une certaine partie des fonds propres, fasse l'objet de dégrèvements fiscaux limités, ce qui ressemblerait quelque peu à l'exonération dont profitent les obligations municipales aux États-Unis.
We suggest a possible structure where the interest income on certificates of deposit issued by new banks up to a certain size in shareholders' equity receive some limited income tax relief.

«Nonobstant les autres dispositions de la présente convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d'un élément de revenu ou de capital si l'on peut raisonnablement conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'octroi de cet avantage était un des objets principaux d'un montage ou d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que ce montage ou cette transaction correspond à une activité économique authentique ou que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention».
‘Notwithstanding the other provisions of this Convention, a benefit under this Convention shall not be granted in respect of an item of income or capital if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction that resulted directly or indirectly in that benefit, unless it is established that it reflects a genuine economic activity or that granting that benefit in these circumstances would be in accordance with the object and purpose of the relevant provisions of this Convention’.

La rémunération de ces soldes intra-Eurosystème influence les positions des BCN en matière de revenu et fait par conséquent l’objet de la décision BCE/2010/23 du 25 novembre 2010 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (4), qui est fondée sur l’article 32 des statuts du SEBC.
The remuneration of these intra-Eurosystem balances has an effect on the income positions of NCBs and is therefore the subject of Decision ECB/2010/23 of 25 November 2010 on the allocation of monetary income of the national central banks of Member States whose currency is the euro (4), based on Article 32 of the Statute of the ESCB.

Habituellement, lorsque l'Agence du revenu du Canada fait une vérification, elle demandera à l'entité qui fait l'objet d'une vérification de signer une dispense concernant la limite de temps en question afin qu'elle ne soit pas alors liée par cette règle de quatre ans.
What usually happens is that when the Canada Revenue Agency goes in to do an audit, they will ask the entity being audited to sign a waiver on the limit, so that they are not then bound by that four-year rule.

17. fait observer qu'il ressort de travaux de recherche que le revenu européen pourrait augmenter de 47 milliards d'euros par an si l'Union parvient à se doter d'un véritable marché libre des services; fait observer par ailleurs que l'Europe pourrait devenir numéro un mondial pour un large éventail de services faisant l'objet d'échanges internationaux en augmentant l'ampleur de ces activités et en renforçant son savoir-faire dans ce domaine, ce qui suppose un renforcement du commerce au sein de l'Union, dans un premier temps, lequel permettrait ultérieurement d'accéder à une position de premier plan sur les marchés extérieurs;
17. Notes that research studies have indicated that European income as a whole could anticipate increases in the order of €47 billion per annum if we succeed in creating a truly open market in services; also notes that Europe could become a world leader for a wide range of internationally traded services by developing scale and expertise through greater trade within the Union in the first instance, which would subsequently afford it the opportunity to lead in external markets;

L'impact d'une réduction de la prime au tabac sur le revenu d'une exploitation moyenne a fait l'objet d'une simulation.
The impact of a reduction in the tobacco premium on the income of an average farm was simulated.

L'impact de cette option politique sur le revenu de l'exploitation moyenne a fait l'objet d'une simulation fondée sur une comparaison entre le REF moyen dans le régime actuel et le REF simulé :
The impact of this policy option on the income of the average farm was simulated by comparing the average FFI under the current regime with the simulated FFI:

J'aimerais poser certaines questions à propos du compte de stabilisation du revenu net, qui fait normalement l'objet d'une réaction assez positive.
I'd like to direct some questions on the NISA program, which normally receives a fairly positive response.