Traduction de «Revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revenu provenant d'une entreprise ou d'un bien
income from business or property

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

Revenu provenant d'une entreprise exploitée activement et revenu de placement
Calculation of Active Business and Investment Income

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active
active business income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Revenu provenant d’entreprises d’assurance-vie avec participation
Income from participating life insurance businesses

c) revenu provenant de terrains et de biens acquis et gardés en prévision d’un usage futur indéterminé; et
(c) revenue from land and property acquired and held in anticipation of an indefinite future use; and

C'est un compte où seront déposés les crédits votés, par exemple pour de nouveaux parcs ou sites historiques, et tout revenu provenant de la vente de biens, pour réinvestissement dans le réseau des parcs.
That is an account from which voted items funds for new parks and sites are deposited and any income from sale of assets is deposited for reinvestment back into the parks system.

16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.
16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation year from the alienation of property other than property used for active business purposes; for the purposes of this provision, any income from a source in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada shall be deemed to be income from an active business.

(i) il est raisonnable de conclure que le coût des biens pour une personne (sauf des biens qui sont des biens désignés) entre soit dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée par le contribuable ou par une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, soit dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise exploitée au Canada par une personne non-résidente avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance,
(i) it is reasonable to conclude that the cost to any person of the property (other than property that is designated property) is relevant in computing the income from a business carried on by the taxpayer or by a person resident in Canada with whom the taxpayer does not deal at arm’s length or is relevant in computing the income from a business carried on in Canada by a non-resident person with whom the taxpayer does not deal at arm’s length, and

3. observe qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le revenu global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d'être reportées par l'Agence tant qu'elles n'ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises peuvent concerner plus d'un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices suivants est modulée en fonction du résultat de l'exécution du budget pour l'exercice en question; note que le niveau de la réserve a baissé ces deux dernières années, passant de 29 000 000 EUR à 21 000 000 EUR entre la fin 2008 et la fin 2010;
3. Notes that under Article 3 of Commission Regulation (EC) N° 593/2007 of 31 May 2007 on the fees and charges levied by the European Aviation Safety Agency the revenues from fees constitute assigned revenues which can be carried over by the Agency as long as they have not been used; notes that industry receipts may be related to more than one financial year; notes that the reserve that can be used during the subsequent years is adjusted based on the budget result for the year; notes that the amount of the reserve decreased over the last two years from EUR 29 000 000 at the end of 2008 to EUR 21 000 000 at the end of 2010;

3. observe qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne , le revenu global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d'être reportées par l'Agence tant qu'elles n'ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises peuvent concerner plus d'un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices suivants est modulée en fonction du résultat de l'exécution du budget pour l'exercice en question; note que le niveau de la réserve a baissé ces deux dernières années, passant de 29 000 000 EUR à 21 000 000 EUR entre la fin 2008 et la fin 2010;
3. Notes that under Article 3 of Commission Regulation (EC) N° 593/2007 of 31 May 2007 on the fees and charges levied by the European Aviation Safety Agency the revenues from fees constitute assigned revenues which can be carried over by the Agency as long as they have not been used; notes that industry receipts may be related to more than one financial year; notes that the reserve that can be used during the subsequent years is adjusted based on the budget result for the year; notes that the amount of the reserve decreased over the last two years from EUR 29 000 000 at the end of 2008 to EUR 21 000 000 at the end of 2010;

C’est particulièrement le cas lorsque ce sont des informations provenant d’entreprises plus petites qui manquent alors que dans le même temps, nous reconnaissons bien volontiers que c’est juste que ces entreprises n’ont pas les moyens d’aborder les différentes lois et règlementations et donc, en théorie au moins, c’est à elles que nous espérons que la loi profitera le plus.
This is particularly the case when it is information from smaller companies that is frequently lacking, while, at the same time, we readily acknowledge that it is just those companies that do not have the means to deal with the different laws and regulations and, therefore, in theory at least it is those who we want to benefit most from the statute.

Les sanctions devraient comporter les mesures suivantes: empêcher les sociétés et les citoyens de l’UE d’investir en Birmanie; interdire l’importation de biens et de services provenant d’entreprises dirigées par l’armée, le personnel militaire et leurs associés; interdire l’importation de biens ayant une importance stratégique et provenant de secteurs économiques sous monopole, tels que les pierres précieuses et le bois, et interdire les transferts et les transactions financiers internationaux par tout citoyen ou entité d’un État membre de l’UE.
Sanctions should include the following measures: preventing EU companies and citizens from investing in Burma; banning imported goods and services from enterprises owned by the military, military personnel and their associates; banning the import of strategically important goods from sectors of the economy under monopoly, such as gems and timber; and banning international financial transfers and transactions either by a citizen or an entity of an EU Member State.