Vertaling van "Revenu estimatif des parents pour l'année de prêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu estimatif des parents pour l'année de prêt
parents' estimated income for the loan year

revenu disponible des parents pour l'année d'imposition précédente
parents' disposable income for the previous taxation year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) En déterminant aux fins de la définition du « taux national moyen du revenu provincial » au paragraphe (2), le revenu provenant de la source de revenu décrit à l’alinéa a) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2) à l’égard d’une province pour une année financière, le Ministre peut déduire du montant qui, n’était-ce le présent paragraphe, aurait été le revenu en provenant, le montant estimatif, que détermine le Ministre, par lequel les revenus obtenus par le Canada des impôts sur le revenu des particuliers, pour l’année d’imposition se terminant dans cette année financière en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont inférieurs aux revenus qui auraient été obtenus de ces impôts durant l’année d’imposition si aucun montant additionnel n’avait été déductible en vertu de l’article 33 de cette loi, dans le cas de particuliers résidant dans cette province au cours de cette année d’imposition,
(3) In determining for the purposes of the definition “national average provincial revenue rate” in subsection (2) the revenue from the revenue source described in paragraph (a) of the definition “revenue source” in subsection (2) for a province for a fiscal year, the Minister may deduct from the amount that but for this subsection would have been the revenue therefrom the estimated amount, as determined by the Minister, by which the revenues derived by Canada from individual income taxes for the taxation year ending in that fiscal year under the Income Tax Act are less than the revenues that would have been derived from such taxes for that taxation year if no additional amounts had been deductible under section 33 of that Act, in the case of individuals resident in that province in that taxation year,

(ii) le produit obtenu en multipliant le nombre estimatif de personnes dans cette province qui, le premier jour de l’année de prêt courante, sont âgées d’au moins dix-huit ans et de moins de vingt-cinq ans par le facteur de progression déterminé en conformité avec le paragraphe (5) pour chaque année de prêt comprise dans la période qui commence le 1 août 1991 et se termine le 31 juillet de l’année de prêt courante;
(ii) the product obtained by multiplying the estimated number of persons in that province who, on the first day of the current loan year, have attained eighteen years of age and have not attained twenty-five years of age by the escalator determined under subsection (5) for each loan year in the period beginning on August 1, 1991 and ending on July 31 of the current loan year; and

(ii) le montant qui serait, si le bénéficiaire fait le choix prévu au sous-alinéa (i), celui de l’impôt payable (en supposant qu’aucune partie du revenu du bénéficiaire pour l’année n’était un revenu gagné dans l’année dans une province) par le bénéficiaire en vertu de la partie I de la Loi, sur le revenu imposable estimatif qu’il a calculé dans l’état exigé de lui pour l’année conformément à l’alinéa b) de la définition « état exigé » au paragraphe (4),
(ii) the amount that would, if the payee makes the election referred to in subparagraph (i), be the tax payable (on the assumption that no portion of the payee’s income for the year was income earned in the year in a province) by the payee under Part I of the Act on his estimated taxable income calculated by him in his required statement for the year pursuant to paragraph (b) of the definition “required statement” in subsection (4),

405 (1) Malgré les paragraphes 402(3) et (4), le revenu imposable qu’une société de fiducie et de prêts, une société de fiducie ou une société de prêts est réputée avoir gagné au cours d’une année d’imposition dans une province où elle avait un établissement stable correspond à la proportion de son revenu imposable pour l’année que représente le revenu brut pour l’année de son établissement stable situé dans la province par rapport à son revenu brut total pour l’année.
405 (1) Notwithstanding subsections 402(3) and (4), the amount of taxable income that shall be deemed to have been earned in a taxation year by a trust and loan corporation, trust corporation or loan corporation in a province in which it had a permanent establishment is that proportion of its taxable income for the year that the gross revenue for the year of its permanent establishment in the province is of the total gross revenue for the year of the corporation.

b) le quotient du nombre estimatif de personnes qui seront inscrites dans tout le Canada en qualité d’étudiant à temps plein, pour suivre un programme d’études postsecondaires au cours de cette année de prêt, par le nombre de personnes qui répondaient à ces critères pour l’année de prêt commençant en 1983;
(b) the quotient obtained by dividing the estimated number of persons in Canada that will be enrolled as full-time students in programs of studies at a post-secondary school level in that loan year by the number of persons in Canada that were enrolled as full-time students in programs of studies at a post-secondary school level in the loan year commencing in 1983

Dans tous les États membres les parents devraient, pendant une période minimale d’un an après la naissance d’un enfant, bénéficier d’un soutien en termes de revenu net avant le début du congé de maternité. Parallèlement, ces dispositions devraient être liées à un système de rémunération selon lequel le nombre d’années de travail est pris en compte lors de la fixation du taux de rémunération.
In all Member States parents should, for a minimum period of one year after the birth of a child, receive support at the level of their net income prior to the start of maternity leave and at the same time these arrangements should be linked into a system of pay according to which the number of years worked are taken into account when setting pay rates.