Vertaling van "Revenu du particulier provenant d'une entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu du particulier provenant d'une entreprise
business income of person

crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]
federal non-business foreign tax credit [ federal foreign non-business income tax credit ]

Revenu étranger net provenant d'une entreprise
Foreign business income

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active
active business income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un service financier n’est réputé lié aux activités commerciales d’un particulier que dans la mesure où les recettes et dépenses y afférentes entrent dans le calcul du revenu du particulier provenant d’une entreprise aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) For the purposes of subsection (1), financial services shall be deemed not to be related to commercial activities of an individual, except to the extent that the revenues and expenses relating to the services are taken into account in determining the individual’s income from a business for the purposes of the Income Tax Act.

le revenu du particulier tiré d’entreprises pour des exercices abrégés, le cas échéant, n’est pas inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, et son représentant légal doit produire à son l’égard une déclaration de revenu supplémentaire pour l’année comme si la déclaration était produite à l’égard d’une autre personne et doit payer l’impôt dont cette autre personne est redevable pour l’année en vertu de la présente partie, calculé comme si, à la fois :
the individual’s income from businesses for short periods, if any, shall not be included in computing the individual’s income for the year and the individual’s legal representative shall file an additional return of income for the year in respect of the individual as if the return were filed in respect of another person and shall pay the tax payable under this Part by that other person for the year computed as if

Comptent parmi les mesures qui y sont proposées la réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, une nouvelle réduction de la TPS, l'établissement d'une prestation fiscale pour le revenu de travail, un régime enregistré d'épargne-invalidité et des régimes d'épargne pour les producteurs agricoles. Le projet de loi, s'il est adopté, confirmera par ailleurs l'entente entre le gouvernement fédéral et les provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador relativement à leurs paiements de péréquation en vertu de la nouvelle formule de péréquation et des accords de 2005 sur les hydrocarbures extracôtiers.
Among other measures, it proposes to reduce personal and business income taxes; implement a further reduction in the GST; introduce a working income tax benefit, a registered disability savings plan, and savings plans for agricultural producers; and legislate the understanding between the federal government and the provinces of Nova Scotia and Newfoundland and Labrador with respect to their equalization payments in relation to the new equalization formula and the 2005 offshore accords.

3. observe qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, le revenu global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d'être reportées par l'Agence tant qu'elles n'ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises peuvent concerner plus d'un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices suivants est modulée en fonction du résultat de l'exécution du budget pour l'exercice en question; note que le niveau de la réserve a baissé ces deux dernières années, passant de 29 000 000 EUR à 21 000 000 EUR entre la fin 2008 et la fin 2010;
3. Notes that under Article 3 of Commission Regulation (EC) N° 593/2007 of 31 May 2007 on the fees and charges levied by the European Aviation Safety Agency the revenues from fees constitute assigned revenues which can be carried over by the Agency as long as they have not been used; notes that industry receipts may be related to more than one financial year; notes that the reserve that can be used during the subsequent years is adjusted based on the budget result for the year; notes that the amount of the reserve decreased over the last two years from EUR 29 000 000 at the end of 2008 to EUR 21 000 000 at the end of 2010;

3. observe qu'en vertu de l'article 3 du règlement (CE) n° 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne , le revenu global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d'être reportées par l'Agence tant qu'elles n'ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises peuvent concerner plus d'un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices suivants est modulée en fonction du résultat de l'exécution du budget pour l'exercice en question; note que le niveau de la réserve a baissé ces deux dernières années, passant de 29 000 000 EUR à 21 000 000 EUR entre la fin 2008 et la fin 2010;
3. Notes that under Article 3 of Commission Regulation (EC) N° 593/2007 of 31 May 2007 on the fees and charges levied by the European Aviation Safety Agency the revenues from fees constitute assigned revenues which can be carried over by the Agency as long as they have not been used; notes that industry receipts may be related to more than one financial year; notes that the reserve that can be used during the subsequent years is adjusted based on the budget result for the year; notes that the amount of the reserve decreased over the last two years from EUR 29 000 000 at the end of 2008 to EUR 21 000 000 at the end of 2010;

67. préconise que la Commission facilite et encourage davantage le financement en capitaux propres des PME, que ce soit par le capital-risque ou par des actions cotées, davantage d'aide en provenance des fonds structurels, à la place du recours à l'endettement, en particulier pour les entreprises de haute technologie en phase de démarrage, qui ont un besoin crucial de capitaux pour la recherche et le développement; souligne le besoin de renforcer l'instrument de garantie du programme pour l'innovation et la compétitivité (CIP) et de simplifier l'accès aux financements par les PME; relève qu'il est tout particulièrement nécessaire d'encourager et de soutenir les entrepreneuses;
67. Recommends that the Commission encourage and facilitate more equity funding for SMEs, through either venture capital or share listing, more assistance from the structural funds, and less reliance on debt, especially in high-tech start-up companies, which are in great need of capital for R stresses the need to strengthen the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) guarantee instrument and to simplify access to funding for SMEs; points out that it is particularly necessary to encourage and support women entrepreneurs;

66. préconise que la Commission facilite et encourage davantage le financement en capitaux propres des PME, que ce soit par le capital-risque ou par des actions cotées, davantage d'aide en provenance des fonds structurels, à la place du recours à l'endettement, en particulier pour les entreprises de haute technologie en phase de démarrage, qui ont un besoin crucial de capitaux pour la recherche et le développement; souligne le besoin de renforcer l'instrument de garantie du programme pour l'innovation et la compétitivité (CIP) et de simplifier l'accès aux financements par les PME; relève qu'il est tout particulièrement nécessaire d'encourager et de soutenir les entrepreneuses;
66. Recommends that the Commission encourage and facilitate more equity funding for SMEs, through either venture capital or share listing, more assistance from the structural funds, and less reliance on debt, especially in high-tech start-up companies, which are in great need of capital for R stresses the need to strengthen the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) guarantee instrument and to simplify access to funding for SMEs; points out that it is particularly necessary to encourage and support women entrepreneurs;

On sait que depuis quelques années, non seulement au Canada mais aussi dans une bonne partie du monde occidental, tous les gouvernements ont tendance à diminuer les impôts sur le revenu des particuliers et des entreprises, mais cherchent d'autres moyens, souvent moins visibles que l'impôt sur le revenu des particuliers, pour financer les activités et les services donnés par les différents ministères ou agences.
As we know, in recent years, not only in Canada, but also in a large part of the western world, governments have had a tendency to reduce personal and corporate income taxes, while trying to find other means, which are often less visible than personal income taxes, to fund the activities and services provided by their various departments or agencies.

8. souligne que, pour revitaliser les économies locales, les programmes de développement devraient se concentrer sur le rôle important du secteur privé en tant que source essentielle de croissance, d'emploi et de revenu; en particulier, par le financement de mesures spécifiquement conçues pour promouvoir la place des femmes dans les entreprises.
8. Points out that, in order to revitalise local economies, development programmes should focus on the important role of the private sector as the essential source of growth, employment and revenue: in particular through financing measures specifically designed to promote women in business;

Revenu Canada, Douanes, les services aux frontières, l'impôt sur le revenu des particuliers, celui des entreprises, la TPS et le système de prestations fiscales pour enfant sont tous prêts à 100 p. 100. Le système de gestion des appels de la Cour canadienne de l'impôt l'est lui aussi.
Revenue Canada, Customs, border service systems, the individual income tax system, the corporate tax system, the GST and the child tax benefit system are all 100 per cent Y2K compliant. The Tax Court appeals management system is 100 per cent Y2K compliant.