Vertaling van "Revendication à l'auto-détermination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication à l'auto-détermination
demand for self-determination

Tribunal international de la société civile sur le droit à l'auto-détermination
International Civil Society Tribunal

développement auto-déterminé
self-determined development

degré de rigueur appliqué à la détermination de la validité des revendications
degree of stringency applied in determining validity

déterminer si la revendication du demandeur a un minimum de fondement
determine whether the claimant has a credible basis for the claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'auto détermination de la «République populaire de Donetsk».
Actively organised the referendum on 11 May 2014 on the self-determination of the ‘Donetsk People's Republic’.

Une évaluation de la législation européenne relative à l'étiquetage des denrées alimentaires et des besoins et revendications des consommateurs en matière d'étiquetage des produits alimentaires et d'information à leur sujet, visant à déterminer s'il est nécessaire de procéder à des ajustements législatifs ou autres, a été entreprise (140 000 EUR)[35].
An evaluation of EU food labelling legislation and of consumer needs and demands with respect to labelling and information on food products was undertaken to see if legislative or other adjustments are necessary (€140.000)[35].

Le premier programme Auto-Oil a marqué un nouveau départ dans l'élaboration de la politique environnementale communautaire en faisant participer les parties intéressées à un programme technique visant à déterminer les solutions les plus rentables pour atteindre un certain nombre d'objectifs de qualité de l'air.
The first auto-oil programme marked a new departure in the development of Community environmental policy by involving stakeholders in a technical programme to identify the most cost-effective ways of meeting certain agreed air quality targets.

L'accord supplémentaire porte justement sur ce dont je viens de parler: l'auto-détermination et l'auto-identification.
This supplemental agreement comes back to what I was just speaking about in terms of self-determination and self-identification.

Il appartient au Tribunal des revendications particulières de déterminer ce qui constitue un droit issu d'un traité et de garder à l'esprit la possibilité qu'un droit de récolte des premières nations puisse constituer à l'avenir le fondement d'une revendication particulière.
It is up to the Specific Claims Tribunal to determine what constitutes a treaty right and to keep open the possibility that first nations' harvesting rights in the future may form the substance of a specific claim.

Ces juges de la Cour supérieure posséderont l’expérience, les capacités et la crédibilité nécessaires pour résoudre les questions juridiques et historiques complexes qui entourent les revendications et pour déterminer le niveau de l’indemnisation due aux premières nations qui sont parties aux revendications.
These superior court judges will have the experience, capacity and credibility necessary to resolve the complex legal and historical questions that surround claims and to determine appropriate levels of compensation owed to first nations that are party to the claims.

Le premier ministre actuel des territoires, Joe Handley, a dit ceci : « Nous sommes déterminés à ce que les peuples autochtones puissent exercer une plus grande auto-détermination et prennent davantage leur indépendance,et à retourner le contrôle des terres à leurs propriétaires originaux, comme il se doit».
Current N.W.T. Premier Joe Handley said that we " are committed to Aboriginal people having greater self-determination, increasing their independence and returning the rightful control of land to its original owners" .

4. Afin de déterminer la priorité, est considérée comme première demande, une demande ultérieure d'enregistrement d'un dessin ou modèle qui a déjà fait l'objet d'une première demande antérieure dans ou pour le même État, sous réserve que, à la date de dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, abandonnée ou refusée sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a design which was the subject of a previous first application, and which is filed in or in respect of the same State, shall be considered as the first application for the purpose of determining priority, provided that, at the date of the filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming priority.

Elle a droit à l'auto-détermination à l'interne, ce qui implique que la Chambre des communes a reconnu aux Québécois, en les reconnaissant comme une nation, le droit de contrôler eux-mêmes leur développement social, économique et culturel.
It has the right to internal self-determination, which implies that the House of Commons, in recognizing the Québécois as a nation, recognized they have the right to control their social, economic and cultural development.