Vertaling van "Retirer une demande d'asile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retirer une demande d'asile
withdraw an asylum application | withdraw an application for asylum

retirer une demande en dépouillement [ retirer une demande ]
rescind a request for a recount [ rescind a request ]

retirer une demande
to withdraw an application

retirer une demande de brevet
withdraw a patent

le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire
the applicant may withdraw his Community trade mark application

retirer une demande
withdraw a claim

accorder la permission de retirer une demande
grant a request for leave to withdraw an application

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]
political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Dans le cas où des éléments de preuve de fond ont été acceptés lors de l’audience, la partie qui veut retirer sa demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile en fait la demande à la Section conformément à la règle 50.
(3) If substantive evidence has been accepted in the hearing, a party who wants to withdraw the party’s claim or the application to vacate or to cease refugee protection must make an application to the Division in accordance with rule 50.

(2) Dans le cas où aucun élément de preuve de fond n’a été accepté lors de l’audience, la partie peut retirer sa demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile en avisant la Section soit oralement lors d’une procédure, soit par écrit.
(2) If no substantive evidence has been accepted in the hearing, a party may withdraw the party’s claim or the application to vacate or to cease refugee protection by notifying the Division orally at a proceeding or in writing.

Sait-elle que plus de 95 p. 100 des demandeurs d'asile de l'Union européenne ont, de leur propre gré, abandonné ou retiré leurs demandes, admettant de ce fait même qu'ils n'avaient pas besoin de la protection du Canada?
Is she aware that over 95% of the asylum claimants coming from the European Union have abandoned or withdrawn their own claims of their own accord, admitting that they do not need Canada's protection?

c)d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24 et 28 à l'article 20, le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre État membre.
(c)(d) take back, under the conditions laid down in Articles 23, 24 and 28 20, an applicant who has withdrawn the application under examination and made an application in another Member State.

Les États membres peuvent présumer que le demandeur a implicitement retiré sa demande d’asile ? de protection internationale ⎪ ou y a implicitement renoncé, notamment lorsqu’il est établi:
Member States may assume that the applicant has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum ð international protection ï in particular when it is ascertained that:

Monsieur le président, comme ma collègue vient de le dire, cette mesure, le projet de loi C-31, empêche de très nombreuses catégories de demandeurs d'interjeter appel auprès de la SAR en cas de décision négative. Je voudrais simplement vous en lire la liste: les ressortissants d'un pays désigné; les étrangers désignés; ceux qui ont retiré leur demande ou dont le désistement a été prononcé; les demandes que la SPR juge sans un minimum de fondement ou manifestement non fondées; les demandeurs qui sont arrivés d'un pays tiers sûr, mais qui pouvaient demander le statut de réfugié en raison d'une exception, par exemple à l'accord Canada-États-Unis; et les demandeurs dont le statut de réfugié a été révoqué suite à une audience concernant l'annulation ou la perte de l'asile.
Chair, as my colleague has just articulated, this particular bill, Bill C-31, denies access to an appeal to the RAD for negative refugee decisions for a very lengthy number of groups, and I just want to read those into the record: claimants from a designated country of origin; designated foreign nationals; those who have withdrawn or been found to have abandoned their claims; claims that the RPD determines have no credible basis or to be manifestly unfounded; claimants who entered Canada from a safe third country but who could claim refugee status because they fit an exception to, let's say, the Canada-U.S. agreement; and claimants whose refugee status was revoked after vacation or cessation hearings.

Nous présentons un amendement qui permettrait aux demandeurs de retirer leurs demandes d'asile avant une audience devant la Section de la protection des réfugiés et de présenter une demande pour considération d'ordre humanitaire.
We've tabled an amendment that would allow people who withdraw their refugee claim prior to a hearing before the RPD to make an application for humanitarian and compassionate consideration.

Les États membres peuvent présumer que le demandeur a implicitement retiré sa demande d’asile ou y a implicitement renoncé, notamment lorsqu’il est établi:
Member States may assume that the applicant has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum in particular when it is ascertained that:

5. L'État membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite est tenu, dans les conditions prévues à l'article 20, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande, de reprendre en charge le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre État membre et y a formulé à nouveau une demande d'asile après avoir retiré sa demande pendant le processus de détermination de l'État responsable.
5. An asylum seeker who is present in another Member State and there lodges an application for asylum after withdrawing his application during the process of determining the Member State responsible shall be taken back, under the conditions laid down in Article 20, by the Member State with which that application for asylum was lodged, with a view to completing the process of determining the Member State responsible for examining the application for asylum.

d) reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 20, le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre État membre.
(d) take back, under the conditions laid down in Article 20, an applicant who has withdrawn the application under examination and made an application in another Member State.