Vertaling van "Restructuration d'un établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures de restructuration d’établissement bancaire
bank re-structuring measures

restructuration d'un établissement
restructuring of a concern

fonds de restructuration ordonnée des établissements bancaires | FROB [Abbr.]
Fund for Orderly Bank Restructuring | FROB [Abbr.]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

aide à la restructuration
aid for restructuring

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2014/59/UE qui établit des règles pour le redressement et la restructuration des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
Directive 2014/59/EU which lays down rules for the recovery and restructuring of credit institutions and investment firms.

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

La communication sur les restructurations bancaires énonce les règles applicables à l'octroi d'aides à la restructuration aux établissements financiers dans le contexte de la crise actuelle.
The Restructuring Communication sets out the rules applicable to the granting of restructuring aid to financial institutions in the current crisis.

L’expérience acquise par la Commission en matière de sauvetage et de restructuration des établissements financiers pendant la crise économique et financière a montré que les règles spécifiques applicables au secteur financier peuvent présenter des avantages compte tenu des caractéristiques particulières des établissements financiers et des marchés financiers.
The Commission's experience with the rescue and restructuring of financial institutions during the financial and economic crisis has shown that specific rules applicable to the financial sector can be beneficial in view of the specific characteristics of financial institutions and financial markets.

La communication sur la restructuration (19) présente les dispositions en matière d'aides d'État applicables à la restructuration d'établissements financiers dans le cadre de la crise actuelle.
The Restructuring Communication (19) sets out the State rules applicable to the restructuring of the financial institutions in the current crisis.

tout établissement faisant partie d'un groupe qui a été mis en restructuration après avoir reçu une aide de l'État ou un financement équivalent provenant, par exemple, d'un dispositif de financement pour la résolution, et qui est encore en période de restructuration ou de liquidation, sauf pour les deux dernières années de mise en œuvre du plan de restructuration.
any institution that is part of a group that has been put under restructuring after receiving any State or equivalent funds such as from a resolution financing arrangement, and is still within the restructuring or winding down period, except for the last 2 years of implementation of the restructuring plan.

Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en matière d'aides d’État.
That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institutions is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.

L'instrument peut être utilisé pour recapitaliser un établissement défaillant ou au bord de la défaillance, permettant aux autorités de le restructurer grâce aux mesures de résolution et de rétablir sa viabilité après réorganisation et restructuration.
The tool can be used to recapitalise an institution that is failing or about to fail, allowing authorities to restructure it through the resolution process and restore its viability after reorganisation and restructuring.

Selon la communication sur les mesures de restructuration, les établissements financiers et leurs actionnaires doivent contribuer à la restructuration autant que possible au moyen de ressources propres de manière à garantir la limitation de l’aide au minimum nécessaire.
As stated in the Restructuring Communication, banks and their stakeholders need to contribute to the restructuring as much as possible in order to ensure that aid is limited to the minimum necessary.

La communication sur la restructuration définit les règles en matière d’aide d’État applicables à la restructuration d’établissements financiers dans le contexte de la crise actuelle.
The Restructuring Communication sets out the State aid rules applicable to the restructuring of financial institutions in the current crisis.