Vertaling van "Restriction introduite dans le régime d'intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction introduite dans le régime d'intervention
restriction imposed on intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi ces points faibles, on retrouve les suivants: des limites de responsabilité absolue anormalement faibles; des dommages à l'environnement qui ne sont pas nécessairement connus; l'absence de mécanismes d'évaluation des coûts découlant des dommages à long terme liés au système écologique; l'absence de reconnaissance explicite du principe du pollueur-payeur; l'absence de fonds capitalisé par l'industrie ou de consortium de sociétés mutuelles d'assurance visant à garantir des mesures d'assainissement et d'indemnisation même lorsque l'exploitant n'est pas disposé ou capable de financer ces efforts; un manque de clarté concernant l'ampleur de la responsabilité de l'exploitant à l'égard des coûts d'intervention, en cas de déversements d'hydrocarbures; une restriction relative à l'imposition d'une responsabilité conjointe et individuelle en vertu du régime de responsabilité stricte résiduel; un manque de clarté concernant les chevauchements entre le régime de responsabilité prévu par la LOPC et celui prévu par la LPPEA.
These weaknesses include: inappropriately low maximum absolute liability limits; uncertain availability of environmental damages, and no mechanism for assessing the costs of long-term ecological system damage; an absence of express recognition of the polluter-pays principle; lack of a dedicated, industry-capitalized fund or mutual insurance pool to ensure remediation and compensation even when the operator is unwilling or unable to finance these efforts; lack of clarity regarding the breadth of operator liability for oil spill response costs; a restriction on the imposition of joint and several liability under the residual strict liability regime; lack of clarity regarding the overlap between the COGOA and the AWPPA liability regime.

45. note que l'intervention croissante des gouvernements et la réglementation accrue de l'internet portent atteinte à sa nature ouverte et non restrictive, limitant ainsi le potentiel de croissance du commerce électronique et freinant les entreprises européennes qui opèrent dans le secteur numérique; estime qu'une approche réunissant de multiples parties prenantes est le meilleur moyen de garantir un équilibre entre les intérêts publics et privés sur l'internet et sur le marché mondial; demande qu'un effort soit fait à l'échelle internationale pour construire des infrastructures permettant une expansion de l'économie numérique, y compris des régimes réglementaires libéralisés, et demande aux pays en développement d'accroître les avantages réciproques conformément au principe du commerce pour le changement;
45. Notes that increased governmental involvement and regulation hampers the open and unrestricted nature of the internet, thereby limiting the potential for increased e-commerce and constraining EU businesses operating in the digital economy; believes that a multi-stakeholder approach is the best means of striking a balance between public and private interests on the internet and in the global marketplace; calls for an international effort to build the necessary infrastructure to allow the expansion of the digital economy, including liberal regulatory regimes, and calls on developing countries to increase mutual benefits in line with the trade-for-change principle;

Le régime qu'il applique aux investissements étrangers dans le secteur automobile, introduit en 2005 ("MIC 1") et étendu aux composants automobiles en 2006, a été durci en 2010 ("MIC 2") au point qu'après l'adhésion de la Russie à l'OMC, il aurait été déclaré contraire à l'accord de cette organisation sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (AMIC), lequel interdit les mesures d'investissement dans la production de biens qui peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges.
Its regime for foreign investments in the automotive sector initiated in 2005 ("TRIMs 1") and extended to car components in 2006 was made more stringent in 2010 ("TRIMs 2") to the point that it would have been, upon Russia's accession to the WTO, declared contrary to the WTO Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMs) which forbids the investment measures in goods' production that can cause trade-restrictive and distorting effects.

Visant une meilleure réponse aux attentes du marché, la réforme de 2003 avait également introduit dans le régime du lait et des produits laitiers quelques autres modifications, notamment une réduction des prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre.
The 2003 reform also made a number of other changes to the dairy market regime to make it more responsive to market signals, including a reduction in the intervention prices for butter and skimmed milk powder.

L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'espère que vous me permettrez, compte tenu des interventions intéressantes faites hier par les sénateurs Mitchell et Banks, et aussi des questions et observations formulées la veille par mesdames les sénateurs Fraser et Cools, de préciser brièvement mon point de vue de mardi dernier selon lequel ce projet de loi est tout à fait contraire aux principes et pratiques d'un gouvernement responsable, et qu'il introduit dans le système parlementaire de Westminster et du Canada un processus législatif qui s'apparente à celui d'un régime législatif présidentiel.
Hon. Lowell Murray: Honourable senators, I hope you will indulge me briefly if, in light of the interesting interventions of yesterday by Senator Mitchell and Senator Banks, and also of the comments and questions the day before by, among others, Senator Fraser and Senator Cools, I elaborate briefly on my speed of last Tuesday contending that this bill conflicts directly with the principle and practice of responsible government and introduces congressional law-making into our Westminster and Canadian parliamentary system.

Nous nous sommes également servis de notre bon sens dans le cas du régime de l’huile d’olive; nous avons garanti un soutien financier à long terme aux agriculteurs, nous avons travaillé sur le droit de paiement historique en référence à la moyenne des paiements versés au producteur individuel comme aide à la production au cours de la période de référence et, par-dessus tout, nous avons introduit et préconisé l’intervention financière en faveur des productions de qualité, de la traçabilité, du contrôle du marché, de la promotion et du renforcement des organisations de producteurs ainsi que des mesures environnementales spécifiques.
We also used our common sense with regard to the olive oil system; we have secured long-term financial support for farmers; we worked on the right to historical payment with reference to the average of payments paid to an individual producer as production aid during the reference period, and above all, we have introduced and pushed for financial intervention in support of quality products, traceability, market monitoring, the promotion and strengthening of producers’ organisations and specific environmental measures.

Les expériences positives de l’Irlande doivent encourager les autres pays ayant introduit un régime transitoire à lever ces restrictions.
The positive experiences of Ireland should encourage other countries which introduced transitional arrangements to lift these restrictions.

(5) L'intervention des autorités douanières devrait consister, le temps de déterminer si les marchandises sont des marchandises de contrefaçon, des marchandises pirates ou des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, soit à suspendre la mainlevée pour leur mise en libre pratique, leur exportation ou leur réexportation, soit à retenir ces marchandises lorsqu'elles sont placées sous régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc, sont en voie de réexportation moyennant notification, sont introduites sur le territoire douanier ou en sortent.
(5) Action by the customs authorities should involve, for the period necessary to determine whether suspect goods are indeed counterfeit goods, pirated goods or goods infringing certain intellectual property rights, suspending release for free circulation, export and re-export or, in the case of goods placed under a suspensive procedure, placed in a free zone or a free warehouse, in the process of being re-exported with notification, introduced into the customs territory or leaving that territory, detaining those goods.

Restriction (8) Le certificat ou toute question qui en découle n'est susceptible de révision, de restriction, d'interdiction, d'annulation, de rejet ou de toute autre forme d'intervention que sous le régime de l'article 38.131.
Restriction (8) The certificate and any matters arising out of it are not subject to review or to be restrained, prohibited, removed, set aside or otherwise dealt with, except in accordance with section 38.131.

En outre, dans le domaine des mesures connexes, les modalités pour la mise en oeuvre des "stabilisateurs agricoles", décidées par le dernier Sommet de Bruxelles pour plusieurs produits, ont été définies, à savoir entre autres : - l'aménagement de l'intervention dans le secteur des céréales, riz et oléagineux, par une réduction des majorations mensuelles, c'est-à-dire 25% pour les deux premiers secteurs et 20% pour le troisième; - un engagement du Conseil pour statuer avant le 31 octobre 1989 sur l'introduction d'une prime à l'incorporation des céréales,à compter de la campagne 1989/1990; - une approche plus restrictive en matière des modalités d'intervention dans le secteur de la viande bovine, tout en évitant toutefois une dégradation des revenus pour les agriculteurs concernés; - 2 - - l'extension du régime des seuils d'intervention pour les oranges, citrons et pêches; - la fixation des quantités maximales garanties (QMG) pour variétés ou groupes de variétés de tabac.
Also, as regards the related measures, the procedure for the implementation of the "agricultural stabilizers", approved at the last Brussels Summit in respect of a number of items, have been defined, including : - adjustment of intervention rules for cereals, rice and oilseeds through a reduction in the monthly increases, i.e. 25 % for the first two product groups and 20 % for oilseeds, - a commitment by the Council to take a decision by 31 October 1989 on the introduction of a cereals incorporation premium from 1989/90 onwards, - a more restrictive approach as regards intervention procedures for beef, while avoiding income losses for the farmers concerned, - extension of the intervention thresholds scheme in respect of oranges, lemons and peaches, - the introduction of maximum guaranteed quantities (MGQ) for tobacco varieties or variety groups.