Traduction de «Restriction d'emploi des moyens de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction d'emploi des moyens de preuve
limitation of use of information and material provided

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de veiller à ne pas porter atteinte aux restrictions en matière de production de preuves prévues par la présente directive, l'utilisation des moyens de preuve visés aux considérants 24 et 25 qui sont obtenus uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être restreinte dans les mêmes circonstances.
In order to ensure that the limitations on disclosure laid down in this Directive are not undermined, the use of evidence of the types referred to in recitals 24 and 25 which is obtained solely through access to the file of a competition authority should be limited under the same circumstances.

Mais ce qui nous gêne le plus au niveau des dispositions relatives à la conduite avec facultés affaiblies, ce sont les restrictions à la présentation de preuves contraires, le moyen de défense Carter dit aussi moyen de défense « des deux bières ».
The bigger part of impaired driving that we have an issue with is the limiting of the use of evidence to the contrary, the Carter defence or the two-beer defence, that people find very offensive.

La Cour a choisi cette approche parce que le gouvernement avait négligé de démontrer, au moyen de preuves concrètes, que des mesures moins restrictives auraient permis d'atteindre le même objectif législatif qu'une interdiction totale de la publicité.
In so doing, the court took this approach primarily on the basis of the failure of the government to provide evidence demonstrating, in a concrete fashion, that less restrictive proposals might achieve the same legislative objective as a total ban on advertising.

Quatrième moyen tiré de l’atteinte au principe de proportionnalité, en ce que la partie défenderesse a imposé une restriction disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie requérante, sans fournir les garanties procédurales appropriées ni les preuves déterminantes.
Fourth plea in law, alleging that the defendant infringes the principle of proportionality in that it imposed a disproportionate restriction on the fundamental rights of the applicant without providing adequate procedural guarantees and compelling evidence.

Cinquième moyen tiré de l’atteinte au principe de proportionnalité, en ce que la partie défenderesse a imposé une restriction disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie requérante, sans fournir les garanties procédurales appropriées ni les preuves déterminantes.
Fifth plea in law, alleging that the defendant infringes the principle of proportionality in that it imposed a disproportionate restriction on the fundamental rights of the applicant without providing adequate procedural guarantees and compelling evidence.

C. considérant que les moyens dont dispose l'Union pour réaliser les objectifs précisés ci–dessus, notamment la lutte contre le terrorisme, incluent des mesures restrictives (sanctions), sans que ce soient les seuls moyens, à l'encontre de gouvernements de pays tiers, de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques; considérant qu'il y a encore des interrogations sur la question de savoir si les Nations unies et l'Union européenne ont apporté suffisamment de preuves de l'efficacité de ces mesures pour restreindre le financement du terrorisme et tenant compte des répercussions notables qu'ont eues ces mesures sur la crédibilité de l'attachement de l'Union et des Nations unies aux droits fondamentaux,
C. whereas the means by which the Union aims to achieve the objectives highlighted above, among them the fight against terrorism, include (but are not limited to) restrictive measures (sanctions) against the governments of third States, natural or legal persons, groups or non-State entities; whereas questions are still being asked as to what extent the UN and the EU have produced sufficient evidence of the success of these regimes in restricting the financing of acts of terrorism, bearing in mind the significant impact which these regimes have had on the credibility of the EU's and UN's commitment to fundamental rights,

moderniser la protection sociale, principalement en allongeant la vie professionnelle et en augmentant les taux d'emploi; mettre davantage l’accent sur la concrétisation des synergies dans la perspective de l’extension aux soins de santé des processus de protection et d’inclusion sociale, prévue pour l'année prochaine; faire preuve de persévérance et d'ambition dans la lutte contre les racines de la pauvreté et de l'exclusion; continuer d'accorder la priorité aux approches et stratégies multidimensionnelles; les domaines prioritaires sont notamment la prévention de la pauvreté chez les enfants, le soutien à la capacité de prise en charge des familles, l’élimination des inégalités entre les sexes, le traitement du phénomène des sans-logis et l’ouverture de nouvelles voies menant à l’intégration des minorités ethniques et des immigrés; chercher les moyens de rendre les stratégies nationales plus efficaces, à l'occasion de l'évaluation de la méthode ouverte de coordination l'année prochaine; remettre les gens au travail, maintenir les travailleurs sur le marché de l’emploi; dans le domaine des retraites, maintenir en activité les travailleurs âgés.
Extending working lives and raising employment levels as key drivers of the modernisation of social protection Stronger focus on implementation and synergies ahead of next year's planned extension to health care of social protection and social inclusion processes Perseverance and ambition in tackling the roots of poverty and exclusion Multi-faceted approaches and strategies continue to be a priority; key priority areas include preventing child poverty, supporting the caring capacities of families, addressing gender inequalities, tackling homelessness and opening new routes to integration of ethnic minorities and migrants Considering how to make the national strategies more effective, when evaluating the OMC next year Bringing people back to the labour market, maintaining workers in employment In the area of pensions, maintaining older workers in employment

Ils doivent collaborer afin de protéger les emplois canadiens et mettre un terme au transfert des emplois du Canada vers les États-unis et le Mexique (1205) Pour ce faire, il faudrait notamment accroître les restrictions frappant les exportations de bois brut vers les États-Unis; conserver les emplois des domaines de la fabrication et de la production au pays, où des travailleurs qualifiés attendent l'occasion de faire la preuve de leur habileté et de leurs compétences; revitaliser l'utilisation que nous faisons du bois au Canada et mettre davantage l'accent sur les marchés d'Europe et d'Asie, de façon à être moins tributaires des États-Unis; et s'attaquer à la crise du logement frappant les milieux urbains et les premières nations, c'est-à-dire mettre à contribution la SCHL et accroître son rôle dans la fourniture de logement pour les personnes à faible revenu.
They must work to protect Canadian jobs and end the flow of jobs from Canada to the U.S. and Mexico (1205) Part of this would mean increasing the restrictions on raw log exports to the United States; keeping manufacturing and production jobs here where skilled workers await the opportunity to demonstrate their craft and skill; revitalizing our own lumber usage within Canada and increasing our focus on overseas markets in Europe and Asia, making us less dependent on the United States; and addressing the urban and first nations housing crisis by activating CMHC and increasing its role in providing low income housing.

L'actuelle organisation des lignes directrices pour l'emploi autour de 4 piliers capacité d'insertion professionnelle, esprit d'entreprise, capacité d'adaptation et égalité des chances , qui a fait la preuve de ses qualités en tant que fondement de l'approche intégrée, à moyen terme, qu'est la stratégie européenne pour l'emploi, est maintenue.
The present 4-pillar structure of the Employment Guidelines employability, entrepreneurship, adaptability and equal opportunities is retained as it has proved to be a good basis for the integrated, medium-term approach which is represented by the European Employment Strategy.